TRAFIC TELEPHONIQUE INTERNATIONAL D'HAITI

Où sont donc passés les plus de 20 % de trafic téléphonique international entrant d’Haïti ?
Le parlement haïtien interpellé, les organisations de la diaspora appelées à se mobiliser sur la question

Le volume global du trafic téléphonique international entrant d’Haïti a baissé de plus de 20 %, suite à la décision du Gouvernement Haïtien d’augmenter le tarif des appels internationaux entrants en Haïti.

Selon les chiffres communiqués par l’administration Martelly-Lamothe, durant les 22 derniers mois (15 juin 2011 au 16 avril 2013), la moyenne du volume mensuel de trafic téléphonique international d’Haïti est passée à 47.780.499 minutes, soit 13 millions minutes de moins que les années antérieures et 23 millions minutes de moins par rapport aux prévisions du Président de la République faites lors d’une présentation du programme « Lekol gratis /PSUGO » en 2011.

Cette baisse constatée dans le volume global de trafic téléphonique terminé en Haïti fait suite à la lettre circulaire en date du 23 mai 2011 du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) fixant, depuis le 15 juin 2011, le tarif régulier des appels internationaux à vingt-trois (23) centimes USD la minute (18 cents/min pour l’opérateur et 5 cents/minute pour l’Etat) , soit une augmentation de 21% par rapport au tarif précèdent, et créant une Unité de Lutte contre les Fraudes Téléphoniques (ULFT) avec des cadres haïtiens et étrangers afin dit-il « de garantir que le volume de trafic international ne subisse pas de baisse qui pourrait affecter le programme et les revenus des opérateurs ».

Une firme Suisse, la «Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) a, par la suite, été engagée pour deux millions cent mille dollars américain l’an (175.000.00 USD /mois + exonération d’impôts et taxes) afin d’assister techniquement l’ULFT dans la lutte contre la fraude téléphonique et superviser le trafic international.

Vingt-deux (22) mois après, le bilan est décevant : Plus de 20 % du volume du trafic téléphonique international terminés dans le pays ont fondu comme du beurre au soleil d’été.

DES EXPLICATIONS PEU CONVAINCANTES
Pour l’administration nationale des télécommunications, l’explication est simple : « Dans le cas du trafic international entrant, les administrations passées se sont toujours contentées des déclarations de minutes d’appels terminés par les opérateurs. Dès son arrivée, la nouvelle administration a pris des dispositions urgentes pour parvenir au contrôle comme un processus évolutif avec un calendrier d’implémentation sur les trois prochaines années. De la mise en place du système par la SGS à date, près de vingt mille numéros frauduleux ont été détectés par le Conatel qui a concerté avec les opérateurs pour les bloquer. Durant le processus de rodage du système le trafic gris est devenu plus lucratif (jusqu’à 22 cents/minute), d’où la baisse observée dans les minutes d’appels terminés en Haïti. «

Comprendra qui pourra. Cette tentative d’explication vaut ce qu’elle vaut. Et le régulateur aurait pu trouver mieux comme justification. Par exemple :
- L’Impact de la crise économique mondiale, affectant fortement les revenus des communautés Haïtiennes à l’étranger et les forçant à réduire le budget et les dépenses consacrés aux communications internationales.
- L’Arbitrage pratiqué par les utilisateurs eux-mêmes et migration d’une part significative du trafic des services de téléphonie traditionnelle vers de services de VoIP proposés par des opérateurs de téléphonie sur Internet.
Mais tout cela ne suffit pas à expliquer l’évaporation dans la nature de 240 millions de minutes de trafic téléphonique. Et la question demeure : Ou sont passés les 20% d’appels terminés en Haïti totalisant plus de 25 millions USD durant les 22 mois écoulés ?

L’entité à laquelle cette question devrait être adressée est bien évidemment la Société Générale de Surveillance S.A. (SGS). Elle a été engagée par l’Etat Haïtien le 19 septembre 2011 pour l’assister dans la supervision du trafic international d’Haïti et la lutte contre la fraude téléphonique. En particulier la SGS devrait, entre autre:
a) Fournir à l’Etat haïtien un service clé en main de retraçage des opérateurs internationaux clandestins exploitant les réseaux illégaux en Haïti ;
b) Financer et mettre en place un système détection et de lutte contre la fraude téléphonique internationale (By-pass) ;
c) Installer des logiciels de lutte contre la fraude y compris des systèmes complexes de détection de fraude GSM ou CDMA ;
d) Assurer l’entretien, la maintenance des installations et des équipements et la formation du personnel nécessaire ;




Aujourd’hui nous ne attarderons pas sur les compétences réelles de la SGS dans ce domaine d’expertise assez pointue, bien que les commentaires/suggestions de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) faits dans son rapport d’analyse du dossier de la SGS, à propos de la présentation de ladite société, aurait pu mettre la puce à l’oreille de plus d’un. Pas plus que nous ne soulèverons pas dans ce cadre les problèmes qu’engendrent la possibilité donnée à la SGS de « céder librement et à tout moment, à titre gracieux ou onéreux tout ou une partie du contrat, à tout affilié ou filiale de son groupe ».

De même nous ne parlerons pas des conditions plus que douteuses dans lesquelles l’Etat Haïtien a fait choix de ce prestataire de service pour l’assister dans la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude téléphonique. Là encore le rapport d’analyse dossier de la CNMP et la lettre en date du 13 mai 2012 de la Direction générale du Conatel ne laisse la place à aucun doute sur le caractère « anormal » de toute la procédure qui a abouti à la signature du contrat.

DES GARANTIES DONNÉES, COMME EN PRÉVISION DU BILAN DÉCEVANT
Ce qui nous intéresse, à ce stade, ce sont les garanties que l’Etat haïtien s’est cru, dès le départ, comme en prévision de ce bilan décevant, obligé de donner à la SGS, en cas de dommage comme des pertes de revenus telles les 25 millions USD faisant l’objet de ce papier. Des garanties qui continueront de s’appliquer même après la fin dudit contrat.

En effet l’article 7 dudit contrat traitant de la limitation de responsabilité, étonnamment, stipule :
« En aucun cas une Partie ne saurait être responsable vis-à-vis de l’autre Partie, ou d’une tierce partie, d’un quelconque dommage indirect, dans le cas d’un manquement aux obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat.
Par dommage indirect, on entend notamment toute perte de chiffre d’affaires , de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de débouchés et tout autre perte de revenus, de renommée ou de réputation, de données.

Le CONATEL ne pourra engager la responsabilité du prestataire de service notamment, mais non exclusivement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Retard dans le débranchement des circuits, lignes ou pu téléphoniques qui auront été détectés par le système de lutte contre la fraude.
- Non-respect par les opérateurs de leurs engagements-obligations vis-à-vis de l’autorité contractante.
La responsabilité du prestataire de service en ce qui concerne toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature ou origine que ce soit ne sera en aucun cas supérieure à une somme totale égale a cinq mille (5,000.00 USD) Dollars américains pour toute la durée du Contrat « .

IMPUNITÉ GARANTIE
Voilà ce à quoi les autorités haïtiennes se sont formellement engagées. En termes clairs, cela signifie quelque soient les agissements de la SGS durant la période de validité du contrat, quelque aient été les dommages causés par ces agissements, en termes de perte de revenus ou de chiffre d’affaires pour les opérateurs ou l’Etat Haïtien, les réclamations de ces derniers ne peuvent en aucun cas être supérieures à 5.000 USD. En bref, l’immunité et l’impunité à jamais garanties à la SGS.
Voilà ce à quoi L’Etat expose des opérateurs téléphoniques qui ont consenti des investissements de plusieurs centaines de millions de dollars dans un pays qui se dit « open for business ».
Avec de telles garanties données à un prestataire de service dont les compétences ne sont pas reconnues ( Voir Google Search) dans la mise en place et l’opération de système de détection et de lutte contre la fraude téléphonique internationale (by-pass), un opérateur régulier et non inféodé au pouvoir politique actuel devrait remercier le ciel s’il trouve encore du trafic international à terminer de manière normale sur son réseau.

UNE SEULE ALTERNATIVE LAISSÉE A L’OPERATEUR : FOUTRE LE CAMP

L’autre choix, c’est de faire comme Trilogy (COMCEL/Voila) , cet opérateur qui , après avoir tenté vainement de ramener à la raison les autorités haïtiennes concernées en indiquant dans une lettre en date du 8 juin 2011 adressée au Conatel, que la décision du régulateur, au meilleur des cas, l’expose à des pertes de revenue mensuelles au-delà de deux cent mille dollars américains (200.000.00 USD), n’a eu qu’une alternative : vendre la compagnie à son concurrent, mettre la clé sous la porte ……et foutre le camp.


LE PARLEMENT ET LA DIASPORA SONT INTERPELLES
Le parlement haïtien, à travers ses différentes Commissions permanentes et spéciales, doit intervenir le plus rapidement dans ce dossier et mener sa propre enquête. Les documents présentés ici sont suffisamment pertinents pour inciter la Commission en charge des télécommunications de la chambre des Députes et/ou du Sénat de la République à se saisir de la question.
De même, les différents secteurs intéressés à la vie nationale, en particulier des organisations de la diaspora haïtienne, des USA, du CANADA et un peu partout à travers le monde, doivent se mobiliser , faire les pressions nécessaires au niveau des instances concernées à l’étranger et dénoncer cette situation qui risque de fragiliser davantage le secteur des télécommunications en Haïti dans ses relations avec des partenaires étrangers et faire fuir les investisseurs .