Double nationalité: le cas de Me Lise Pierre Pierre

Invité Mar 8 Juil 2008 - 8:55

Selon Me Samuel Madistin, un avocat du barreau, Me Lise Pierre Pierre avait ordonné arbitrairement l’arrestation de Charles Irené Altidor, un citoyen canadien, mis en cause dans la faillite de la Société Caraïbéenne des Banques (Socabank).Acte pour lequel, la magistrate est poursuivie par la justice du Canada en tant que citoyenne canadienne, a ajouté Me Madistin.

Intervenant lundi soir sur les ondes de radio Vision 2000, l’homme de loi a expliqué que Me Stanley Gaston et d’autres avocats de M. Altidor avaient intenté une action en justice au Canada et une action au correctionnel en Haïti contre Me Lise Pierre Pierre l’accusant de musure attentatoire à la liberté individuelle au regard de l’article 27 de la Constitution.

http://www.radiovision2000haiti.net/?p=112

La justice canadienne peut-elle poursuivre une magistrate haitienne dans l'exercice de ses fonctions?

Rico Mar 8 Juil 2008 - 11:24

Yo ta sipoze bay ti jij koken sayo yon leson. Poukisa Ayiti pa gen trete dèkstradisyon ak Kanada. Se ta bon mwayen pou koken aprann dwa yo vreman kote pa gen rans ak ti nèg ak ti nègès delenkan.

Invité Mar 8 Juil 2008 - 12:22

Rico a écrit:Yo ta sipoze bay ti jij koken sayo yon leson. Poukisa Ayiti pa gen trete dèkstradisyon ak Kanada. Se ta bon mwayen pou koken aprann dwa yo vreman kote pa gen rans ak ti nèg ak ti nègès delenkan.

Jeune homme, vous devrez comprendre que la justice canadienne ne peut pas etre au dessus de la justice haitienne.

Ce n'était pas Me Lise Pierre Pierre qui avait jeté en prison le citoyen canadien, mais la justice haitienne.

grandzo di Mar 8 Juil 2008 - 12:51

La justice canadienne peut elle poursuivre Madame Lise Pierre Pierre? Oui, bien sur. pour des actes prives relevant de la competence juridictionnelle canadienne. Ni sa qualite de magistrat ni sa citoyennete ne peut faire obstacle a une mise en cause.

Sauf si les actes concernes sont commis en qualite de magistrat dans le cadre d'une procedure juridictionnelle.

Donc, non La justice canadienne ne peut pousuivre une magistrate haitienne pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions car les magistrats beneficient d'immunites juridictionnelles dans l'exercice de leur fonctions.

Toute discussion contraire n'est que manoeuvres politiques ou d'intimidation.

revelation Mar 8 Juil 2008 - 13:09

Colocolo a dit :

La justice canadienne peut-elle poursuivre une magistrate haïtienne dans l'exercice de ses fonctions? Jeune homme, vous devrez comprendre que la justice canadienne ne peut pas être au dessus de la justice haïtienne.
Ce n'était pas Me Lise Pierre Pierre qui avait jeté en prison le citoyen canadien, mais la justice haïtienne.

Colocolo, allez relire se qui est écrit dessous !

Selon Me Samuel Madistin, un avocat du barreau, Me Lise Pierre Pierre avait ordonné arbitrairement l’arrestation de Charles Irené Altidor, un citoyen canadien, mis en cause dans la faillite de la Société Caraïbéenne des Banques (Socabank).Acte pour lequel, la magistrate est poursuivie par la justice du Canada en tant que citoyenne canadienne, a ajouté Me Madistin.

L’avocate, Me Lise Pierre Pierre sans forme de procès a ordonné arbitrairement l’arrestation de Charles Irené Altidor, un citoyen canadien. Pour la défense, le mot clef dans cette phrase est « arbitrairement » et non arrestation. D’après la loi, on ne peut pas arrêter quelqu’un arbitrairement.
Il faut venir avec des preuves de culpabilités.
Donc pour cette injustice et action illégale contre un citoyen canadien (Charles Irene Altidor), par une citoyenne canadienne (Me Lise Pierre Pierre), la justice du Canada ayant juridiction sur ses citoyens d’outremers a le doit de demander des explications. Ki tout pale anpil sa yo!!
Révélation

Invité Mar 8 Juil 2008 - 13:14

revelation a écrit:
L’avocate, Me Lise Pierre Pierre sans forme de procès a ordonné arbitrairement l’arrestation de Charles Irené Altidor, un citoyen canadien. Pour la défense, le mot clef dans cette phrase est « arbitrairement » et non arrestation. D’après la loi, on ne peut pas arrêter quelqu’un arbitrairement.
Il faut venir avec des preuves de culpabilités.
Donc pour cette injustice et action illégale contre un citoyen canadien (Charles Irene Altidor), par une citoyenne canadienne (Me Lise Pierre Pierre), la justice du Canada ayant juridiction sur ses citoyens d’outremers a le doit de demander des explications. Ki tout pale anpil sa yo!!
Révélation

Revelation,

Je vous en prie. Faites l'effort pour faire la différence entre une institution et un individu.

Me Lise Pierre Pierre n'a pas arreté arbitrairement le citoyen canadien, peut-etre la justice haitienne. Le Canada devrait attaquer la justice haitienne et non la magistrate.

Si nous voulons vraiment faire avancer le dossier de la pluri-nationalité, nous devrons aussi penser à protéger les institutions haitiennes.

revelation Mar 8 Juil 2008 - 14:10

Colocolo a dit:

Je vous en prie. Faites l'effort pour faire la différence entre une institution et un individu.
Me Lise Pierre Pierre n'a pas arrêté arbitrairement le citoyen canadien, peut-être la justice haïtienne. Le Canada devrait attaquer la justice haïtienne et non la magistrate.

La justice haïtienne n’arrête pas sans l’ordonnance des magistrats !!
Si dans l’exercice de sa fonction étant que magistrate, Me Lise Pierre Pierre a ordonne l’arrestation d’un citoyen, canadien ou pas, et si dans le future cette arrestation est prouvée arbitraire, la victime, peut entamer une action civile légale (civil suit) contre la magistrate pour abus de pouvoir avec intention de faire du tort, et avilissement de la victime.
Les hommes de loi peuvent aussi être arrêtes pour corruption, vol, et dans ce cas abus de pouvoir même dans l’exercice de leur fonctions.
Dans les cas énumérés, leur statut de magistrat ne pourra pas leur accorder protection devant la loi. Je n’ai pas tous les faits devant moi, mais je peux dire avec assurance que La loi est une pour tous !!
Mwen kwe ke mwen fini sou ka sa!!
Revelation

Invité Mar 8 Juil 2008 - 14:20

revelation a écrit:
La justice haïtienne n’arrête pas sans l’ordonnance des magistrats !!
Si dans l’exercice de sa fonction étant que magistrate, Me Lise Pierre Pierre a ordonne l’arrestation d’un citoyen, canadien ou pas, et si dans le future cette arrestation est prouvée arbitraire, la victime, peut entamer une action civile légale (civil suit) contre la magistrate pour abus de pouvoir avec intention de faire du tort, et avilissement de la victime.
Les hommes de loi peuvent aussi être arrêtes pour corruption, vol, et dans ce cas abus de pouvoir même dans l’exercice de leur fonctions.
Dans les cas énumérés, leur statut de magistrat ne pourra pas leur accorder protection devant la loi. Je n’ai pas tous les faits devant moi, mais je peux dire avec assurance que La loi est une pour tous !!
Mwen kwe ke mwen fini sou ka sa!!
Revelation

revelation,

C'est très malhonnete de la part de la justice canadienne.

Vous devrez placer la situation dans son contexte. Le procès est en cours. Le citoyen canadien n'est pas le seul individu à etre arreté dans le cadre de ce procès. La société haitienne a des millions de dollars en jeu dans le cadre de ce dossier. C'est un manque de respect envers la justice haitienne et la nation toute entière.

Le Canada doit attendre la décision de la justice haitienne avant d'attaquer cette dame. C'est à la justice haitienne de dire si cette arrestation est arbitraire ou pas. Pour le moment, il s'agit d'une provocation de la part des Canadiens.

revelation Mar 8 Juil 2008 - 18:06

Colocolo a dit :

C'est très malhonnête de la part de la justice canadienne.

Vous devrez placer la situation dans son contexte. Le procès est en cours. Le citoyen canadien n'est pas le seul individu à être arrêté dans le cadre de ce procès. La société haïtienne a des millions de dollars en jeu dans le cadre de ce dossier. C'est un manque de respect envers la justice haïtienne et la nation toute entière.
Le Canada doit attendre la décision de la justice haïtienne avant d'attaquer cette dame. C'est à la justice haïtienne de dire si cette arrestation est arbitraire ou pas. Pour le moment, il s'agit d'une provocation de la part des Canadiens.

Comme j’ai dit avant, je n’ai pas tous les donnés de ce procès.
Si le procès est en cours comme vous l’avez dit, la justice haïtienne aurait due provisoirement libérer sur caution ces individus pour qu’ils puissent consulter leurs avocats et préparer leur cas.
Ils ne pourront pas se sauver et laisser le pays si la justice confisque temporairement leur passeport et une caution d’argent assez élevée, donc ce n’est pas la peine de les garder en prison.
Je entendu dire qu’il y a un certain Monsieur Ciné qui est toujours en prison accusé de malversation contre le gouvernement et les clients de sa banque, mais n’a pas encore vue ses jours au tribunal.

S’il n’est pas encore condamné et reconnu coupable, pourquoi doit’ il rester en prison quant il pourrait être libéré sur caution?
Tout individu est innocent jusqu'à preuve du contraire devant la cour.
Colocolo, il ne faut pas politiser, ni radicaliser les choses au nom de la nation.
C’est trop dangereux ! Il faut éviter de « Mugabeniser » cette situation.
Révélation

grandzo di Mer 9 Juil 2008 - 13:13

Revelation,

Je suis oblige de dire un mot sur ce sujet. Revelaton a tort de penser qu'un Etat etranger est recevable a intenter une action dans sa propre juridiction contre un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions .

Je ne parlerais pas des faits pour plusieurs raisons. Je m'expliquerais juste sur un plan juridique.

Je vais repondre a coco colo. La justice canadienne ne peut pas poursuivre une magistrate haitienne pour des actes juridictionnels effectues dans le cadre de ses fonctions. C'est clair et net.

Une brieve explication.

Au quebec comme en France, a fortiori en Haiti, il y a un principe qui preside au statut des magistrats, c'est le principe de l'independance de la magistrature. De ce principe decoule la regle de l'immunite juridictionnelle.

Pour etre plus terre a terre, les magistrats sont immunises contre les venins provenant des attaques exterieures.

En outre, seule une procedure disciplinaire peut sanctionner le comportement fautif d'un magistrat. Cette sanction ''disciplinaire'' j'insiste, est prise generalement par le conseil de la magistrature. sur le fondement d'unefaute lourde. En consequence, une action intentee par un Etat devant sa propre juridiction contre un magistrat etranger dans l'exercice de ses fonctions est scandaleuse. (je doute que le gouvernement canadien ait fait ce genre d'aneries)

J'ajoute que si une pesonne physique ou morale souhaite intenter une action en raison de la justice penale, ce qui est possible, s'il y adysfonctionnement de la justice, cette action doit etre dirigee contre l'Etat sur le fondement juridique de '''la responsabilite du fait du service public de la justice""'

Lorsque Cococolo parle de la justice haitienne, il a parfaitement raison. C'est le service public de la justice haitienne qui doit repondre de la responsabilite du fait des magistrats. Et le service public de la justice, c'est L'Etat.

Je sais qu' En Haiti, l'Etat n'a pas le meme sens qu'ailleurs, pour cause il n'existe pas... mais bon...ce n'est pas une raison....

Juste une question a REVELATION, Connaissez vous un cas ou un Etat etranger intente une action contre un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions.... ? Je suis curieux de savoir.

Rodlam Sans Malice Mer 9 Juil 2008 - 14:40

Karl

Vous etes mieux imbu que nous autres neophytes de la justice pour opiner sur les questions juridiques.Mais je me damande si dans le cas qui nous concerne il n'y pas lieu de distinguer car la magistrate est citoyenne canadienne.

vous voulez savoir s'il y a un precedent ou un etat etranger aurait jugé un/e magsitrat/e dans l'exercice de ses fonctions.je ne me souviens pas d'un tel cas,mais si on peut condamner d'autres hauts fonctionnaires de l'etat pour abus d'autorite pourquoi un/e magistrat/e serait exempté des sanctions d'un tribunal international?Les condamnés de Nuremberg ne furent pas tous des militaires.Les cours militaires qui ont envoyé des millions d'etre humains dans les camps de concentration se composaient de magistrats.

grandzo di Mer 9 Juil 2008 - 14:51

Sans malice,

Je comprends ton objection sur sa nationalite. Mais, cette objection ne peut pas contrarier la question juridique posee.

Devant un tribunal, les choses sont claires. La dame n'a pas agit en tant que citoyenne canadienne mais en que magistrate haitienne. Donc l'affaire est reglee.

grandzo di Mer 9 Juil 2008 - 15:15

Sans malice,

j'ai oublie de repondre a l'autre question.

si on peut condamner d'autres hauts
fonctionnaires de l'etat pour abus d'autorite pourquoi un/e magistrat/e
serait exempté des sanctions d'un tribunal international?

Les raisons sont simples sans malice

Premierement, un magistrat a statut constitutionnel, (separation des pouvoirs)

Deuxiement, en droit international comme en droit interne, les magistrats beneficient de l'immunite juridictionnelle, ce qui n'est pas le cas des fonctionnaires

Juste une petite chose, le tribunal internatioal ou la cour penale internationale s'occupe des affaires penales) (pas de questions ridicules comme l'abus d'autorite) en plus , comment sait on qu'il y a abus d'autorite. qui decide ce qui est abus, les avocats, les journalistes. cela ne marche pas comme pas

Et je me repete encore une fois, un magistrat peut etre puni que par le CSM. et que si l'Etat canadien veut des comptes c'est a l'Etat haitien qu'il doit le demander non pas a un magistrat. Seul l'Etat haitien peut sanctionner ses magistrats.

Rodlam Sans Malice Mer 9 Juil 2008 - 15:36

En d'autres termes seule l'action en correction est valide;la justice canadienne n'a aucune autorité pour juger meme si les deux sont citoyens canadiens?Mais voici ce que dit l'Article 27 de la Constitution.

Art 27:Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbritaires .Les personnes lésées peuvent ,sans autorisation préalable ,se referer aux tribunaux competents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbritaires ,quelles soient leur qualité et à quelque corps qu'ils appartiennent.

Je ne suis pas juriste ,mais je partage l'opinion de Me Madistin.Considerant la delinquance de la magistrate et le non fonctionnement des cours d'appel et de cassation en haiti ,Charles Altidor devrait pouvoir la poursuivre dans toutes les juridictions ou il pourrait obtenir réparation pour les sévices subis.Comment le juge espagnol a-t-il pu obtenir l'arrestation de Pinochet à Londres parrcequ'il avait abusé un citoyen espagnol?Piet-etre la justice canadienne ne pourra pas intervenir en haiti ,mais cela n''empecherait pas qu'un jour la magistrate soit arretée et jugée pour ce crime.Cet article de la Constitution n'est-il pas contradictoire à votre enoncé :"d'immunité juridictionnelle des magistrats"?

revelation Mer 9 Juil 2008 - 16:41

Karl X a demandé :

Juste une question a REVELATION, Connaissez vous un cas ou un Etat étranger intente une action contre un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions.... ? Je suis curieux de savoir.

Je n’ai pas tous les attributs en main concernant l’arrestation arbitraire du ressortissent Haïtien-Canadien ordonnée par la Magistrate Ms. Pierre Pierre.
Mais il a eu a cas a peut prés similaire que le New York Time a publié dans son édition du 16 Novembre 1897.
Un certain Emile Lueders ressortissant Haïtien-Allemand qui avait eu une altercation avec un chauffeur de taxi haïtien. Il a été trouve coupable d’agression qu’il a accepte d’ailleurs. Il a été condamné a un mois d’emprisonnent.

Un groupe de magistrats haïtiens ayant trouvé la sentence trop légère, ils l’ont arbitrairement changée de un mois à 12, plus une infraction de 500 francs.
Le Ministre Allemand des Affaires Etrangères Count Schwerin se sentant vexe, est entre avec fracas et sans être invite dans la chambre du président haïtien Tirésias Simon Sam. Il a exige que :
Le ressortissent allemand Emile Lueders soit relâché immédiatement.
Excuse au gouvernement allemand.
Une rançon de $1,000.00 par jour pour le nombre de jours de détention.
Jugement du policier haïtien qui a procédé a l’arrestation du ressortissent allemand.
Le renvoi de tous les magistrats qui l’ont juges.
Et si Emile Lueders n’est pas relâché dans les 24 heurs, la rançon passera de $5,000.00 par jour et les jours suivants.
3 vaisseaux de guerre allemande étaient déjà dans les rades de Port-au-Prince.
Le Président haïtien Tonton Sam ne s’est pas laisse faire.
Il a demande le déploiement immédiat de toutes les troupes et soldats de la République.
Les haïtiens étaient fous de rage et décidés de se battre jusqu'à la mort. Presque tous les haïtiens militaires et civiles étaient sur le wharf en attente. Les allemands n’ont jamais débarqués sur la terre haïtienne.
L’ambassadeur américain Mr. W.F. Powell a intercédé pour la libération du ressortissent allemand et qu’il laisse le pays immédiatement sans aucun versement d’argent par le gouvernement haïtien. Se yon ti rezime rabachaj ke mwen fe la ke New York Times edisyon 16, Novamb 1897 te rapote le sa.
C’est la version haïtienne de l’affaire, la version allemande, nous la connaissons tous. Mwen ta swuete ke problem sa rezoud le pli vit possib san pwoblem pou pezonn.
Kite'm bay lot kamarad yo fe yon kou nan diskisyon sa.
Revelation

grandzo di Mer 9 Juil 2008 - 16:56

Sans malice,

Ton observation tend a faire croire aux neophytes que les magistrats beneficient d'un regime d'impunite.

Premierement, je n'ai jamais dit ce genre de choses ni je n'ai suggere ce genre d'idees.

deuxiement, la question n'est pas de savoir si un magistrat haitien doit repondre de ses delits et crimes. la reponse est evidente. Si tel etait la question de droit, il n'y aurait pas de discussion.

La question, je la rappelle pour memoire

La justice canadienne peut-elle poursuivre une magistrate haitienne dans l'exercice de ses fonctions?

Cette question, mon ami san malice souleve de veritables questions juridiques, qu'il n'est pas possible de soulever ici.

Mais, comme tu as vise l'article 127 de la constitution de 1987, je tiens a faire quelques observations.

Premierement, cette disposition releve du droit interne haitien, elle n'a donc pas pour vocation de regler un litige ayant un element d'extraneite. (cad une dimension internationale)

Deuxiement, les uns et les autres speculent sur le fait que la magistrate a commis une atteinte a la liberte individuelle. Combien de fois, un individu se trouve en detention provisoire puis disculper. Vous imaginez s'il fallait condamner les magistrats... a chaque fois qu'un individu est innocent. cela n'a aucun sens. Donc, il est impossible que cette magistrate soit condamnee pour le simple fait d'avoir mis en prison un individu soupconne de delits.... , Je conclue que cette magistrate ne sera jamais inculpe pour delit en haiti. Une sanction disciplinaire est plausible mais surrealiste. je rappelle qu'une sanction disciplinaire est innoposable aux tiers.

Troisiement, imaginons sur un plan pratique, concret, ok.... que les juridictions canadiennes decident par je ne sais quelle magie juridique de condamner la magistrate, comment vont-ils appliquer la decision? Il faudrait pour l'execution d'une telle decision qu'il y ait extradition. (y-a-t-il un traite d'extradition en la matiere)

Dans la mesure ou l'Etat haitien ne condamnera jamais cette magistrat en raison de l'immunite juridictionnelle, expliquez moi comment le canada obtiendra une extradition. ( a moins de verser des sous a nos politiciens)

Je pourrais continuer pendant des heures a expliquer. Mais, je m'en tiens a ce que j'ai deja dit.

J'ajoute un point technique relevant du droit international prive, notammnet les regles relatives au conflit de juridictions. En matiere de delit, Il y a une regle qui veut que la juridiction competente est celle ou le delit est commis.(loci delictus). Qu'on m'explique quelle juridiction est competente.

Bref, cette affaire n'a ni queue ni tete, sauf a demontrer, qu'on ne respecte pas les haitiens,

foishttp://www.ejcl.org/113/article113-13.pdf

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