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Mandat Presidentiel

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Message  kami Mar 11 Jan 2011 - 18:33

Ci dessous document remis (Re: Mandat Presidentiel) lors de l'entrevue du President le lundi 10 janvier 2010 avec les journalistes suivants: Wendell Theodore (Metropole), Joseph Lucien Jura (Signal FM), Pierre Louis Jean Robert (Radio Tele Ginen), Emmanuel Paul (Vision 2000), Venel Remarais (Solidarite).


Le mandat présidentiel:

1- Extraits de la Constitution de 1987

2- Extraits de la déclaration qu'il y a lieu d'amender la Constitution: 134.1, 134.2, 149, 149.1

3- Extrait de la Loi Electorale du 9 juillet 2008: articles 85, 86, 231, 231.1, 232

4- Extrait de la Loi du 21 mai 2009 amendant l'article 232 de la Loi Electorale le du 9 juillet 2008.

5- Extrait de la Loi du 4 mai 2010 amendant l'article 232 de la Loi Electorale du 9 juillet 2008.

1) Extrait Constitution 1987:

ARTICLE 134.1:
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections.

ARTICLE 149:
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale dûment
convoquée par le Premier Ministre.

Le scrutin pour l'élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la Loi Electorale.

2) Extrait de la déclaration qu’il y a lieu d’amender la Constitution:
L’article 134.1 se lit désormais comme suit :
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

L’article 134.2 se lit désormais comme suit :
L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

L’article 149 se lit désormais comme suit :
En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.

Dans ce cas, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.

L’article 149.1 se lit désormais comme suit :
Ce Président est réputé avoir complété un mandat présidentiel.

3) Extrait Loi Electorale du 9 juillet 2008 :
SECTION J. DISPOSITONS PARTICULIERES

Article 85- Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante:

a) Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat, quelque soit la date de son entrée en fonction;

b) Le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier à la sixième année de leur mandat, quelque soit la date de leur entrée en fonction;

c) Le mandant des Députés prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année de leur mandat, quelque soit la date de leur entrée en fonction;

d) Le mandat des élus des collectivités territoriales prend fin au cours du mois de janvier de la quatrième année de leur mandat aux dates fixées pour la prise de fonction de leurs successeurs.

Article 86- Les dispositions de l’article 85 ci-dessus ne s’appliquent pas aux élections résultant de vacances produites en cours de mandat. Dans ces cas, l’élu termine le mandat qui reste à courir.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 231- En application de l’article 85 de la présente Loi, les Sénateurs élus à la plus prochaine compétition électorale pour remplacer le tiers (1/3) du Sénat reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2014.

Article 231.1- Les Membres des Conseils et des Assemblées des Collectivités Territoriales élus à la plus prochaine compétition électorale resteront en fonction jusqu’en Janvier 2010 aux dates fixées pour la prise de fonction de leurs successeurs.

Article 232- La durée des mandats des élus de l’année 2006 est fixée de la manière suivante :

a) Le Président de la République est en fonction jusqu’au 7 février 2011 ;

b) Les Sénateurs élus pour six (6) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2012, au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2011. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandant de six (6) ans, le 8 mai 2012 ;

c) Les Sénateurs élus pour quatre (4) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2010, au cas où les élections auront lieu plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010 ;

d) Les Députés sont en fonctions jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2010 au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010 ;

e) Les Membres des Conseils et des Assemblées des Collectivités Territoriales sont en fonction jusqu’en Janvier 2010 aux dates fixées pour la prise de fonction de leurs successeurs.

4) Extrait Amendement Loi Electorale en date du 21 mai 2009
Article 1- L’article 232 de la Loi Electorale du 9 juillet 2008 se lit désormais comme suit :
Article 232- La durée des mandats des élus des années 2006 et 2007 est fixée de la manière suivante :

a) Le Président de la République est en fonction jusqu’au 7 février 2011

b) Les Sénateurs élus pour six (6) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier 2012 Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de six (6) ans, le 8 mai 2012.

c) Les Sénateurs élus pour quatre (4) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier 2010, au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010.

d) Les Députés sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2010 au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010.

e) Les Membres des Conseils et des Assemblées des Collectivités Territoriales sont élus pour quatre (4) ans et sont en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs issus des élections programmées pour la fin de l’année 2010. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans.

5) Extrait Amendement Loi Electorale en date du 4 mai 2010:
Article 1 L’article 232 de la Loi Électorale du 9 juillet 2008 se lit désormais comme suit :

Article 232 : La durée des mandats des élus des années 2006 et 2007 est fixée de la manière suivante :

a) Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans et est en fonction jusqu’au 7 février 2011, au cas où les élections auront lieu au plus tard le dernier dimanche du mois de novembre 2010. Dans le cas contraire, il reste en fonction jusqu'à l’installation de son successeur élu, ou, au plus tard, jusqu’à la fin de son mandat de cinq (5) ans, soit le 14 mai 2011.

b) Les Sénateurs élus pour six (6) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier 2012 Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de six (6) ans, le 8 mai 2012.

c) Les Sénateurs élus pour quatre (4) ans sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier 2010, au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010.

d) Les Députés sont en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2010 au cas où les élections auront lieu au plus tard en décembre 2009. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans, le deuxième lundi de mai 2010.

e) Les Membres des Conseils et des Assemblées des Collectivités Territoriales sont élus pour quatre (4) ans et sont en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs issus des élections programmées pour la fin de l’année 2010. Dans le cas contraire, ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat de quatre (4) ans.
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Message  Invité Mar 11 Jan 2011 - 20:15

Si Preval refuse de partir au jour fixé par la constitution, je me demande ce qu'il compte pouvoir faire en trois mois en s'accrochant désespérément a un pouvoir dont la proximité peut lui couter l'exil ou la mort .Est-il suicidaire ?

Il ne peut vouloir nous convaincre en ce moment qu'il est un homme de principes a ce tournant de sa carrière politique .Il est déjà trop tard.

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Le gros roseau
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Message  Le gros roseau Mar 11 Jan 2011 - 21:17

"le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection."

N'y a -t-il pas une contradiction dans le paragraphe cité ci-dessus.Quand a eu lieu les elections presidentielles en haiti?En 2005 si je me rappelle bien.Si on se refère au paragrphe ci-dessus le mandat de Preval a commencé en Fevrier 2005.Je ne pretends pas etre un epxert en droit Constitutionnel ,mais doit-on avoir cette expertise pour relever les contradictions de nos clercs?Doub ou wè poukisa mwen konn ap mande pou yo aboli Konstiutyon 1987.li kreye plis pwoblem nan peyi ya.se sak fè mwen te ekri teks ki di eske loi elektoral la plase o desi konstitutyon;eske li genyen plis valè ke konstitutyon an paske sim konprann byen tout lwa ou decret loi ki vyole konstitutyon an ilegal.Ki donk vle pa vle Preval dwe rache manyok li le 7 Fevriye .

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Message  Invité Mer 12 Jan 2011 - 14:06

a) Le mandat du
Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février
de la cinquième année de son mandat, quelque soit la date de son entrée
en fonction;

Sa atik sa vle di
pou mwen li kle ce bagay ki te gade preval ke li te entre en fonksyon an mai.
Preval si ou tap fe yun bagay importan pou pep la tankou ou tap konstry yun 200 mil kay pou reloje moun amba tant e ou pot ko fini ou mande ba ou yun ti tan pou fini li ce pep la minme ki tap di ou rete .
Min ti vagabon ke ou ye ou chita sou caisse tafia ou ap bwe klerin et ou bezoin yo ba ou 3mwa en plus pou kontinye bwe klerin ou ti vagabon.
Kom prezidan yun payi ou pa we jan jounalis yo manke ou dega e ce wadote wap wadote devan yo.
Ale fe wout mon cher ou pa rapote payi a en wien de bon ke la mize insekirite korupsyon e la triye .
Homme ridikul ke vou etre
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Message  Goya Mer 12 Jan 2011 - 23:15


Zouk,

Mwen dakò avè'w wi, men sa'w pa di'a se kilè prezidans lan kòmanse.

Ki tèm manda'a ?

4 an 7 mwa, 4 ans 3 mwa ou 5 an san manke jou ?

Mwen kèw kesyon sa'a bon tou wi ?

Si'w dwe fè yon analiz kostisyonel, politik serye.

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Message  Invité Jeu 13 Jan 2011 - 12:51

Goya
C sa ki manke lan payi a diskisyon honet respektye. atik la kle
) Le mandat du
Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février
de la cinquième année de son mandat, quelque soit la date de son entrée
en fonction;

mwen pa we koman pou li pli kle ke sa.
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Message  kami Ven 14 Jan 2011 - 6:04

zouke a écrit:Goya
C sa ki manke lan payi a diskisyon honet respektye. atik la kle
) Le mandat du
Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février
de la cinquième année de son mandat, quelque soit la date de son entrée
en fonction;

mwen pa we koman pou li pli kle ke sa.

amandman konstitisyon an di ke manda prezidan-an komanse le 7 fevrier e fini le 7 fevrier, eske manda prezidan komanse joul prete seman kom prezidan. Eske Preval te prete seman kom prezidan le 7 fevrier, non paske pate gin yon palman jou sa-a. In U.S. ak anpil lot peyi, manda prezidan komanse jou kel prete seman.? konstitisyon pa kler epi li pa prevwa reta nan dat yo.

Kom toujou ayisyen toujou fe tout bagay ademi; konstitisyon pat prevwa reta nan dat eleksyon.
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Message  Rico Ven 14 Jan 2011 - 10:29

Vle pa vle fok li ale, menm si se trennen yo trennen l flanke l nan yon avyon ou byen nan kay jonn ri di Sant.

Pongongon, pichon, move zè, manje gate dwe jete. Tonas kisa li konte fè nan 3 mwa. Non pa bali tan pou maske, makiye, sabote dosye, jwe koken final.
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Message  kami Ven 14 Jan 2011 - 19:25

zouke a écrit:Goya
C sa ki manke lan payi a (ak setin moun sou site la) diskisyon honet respektye.

EN VERITE!!!!

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