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Analyse de l'article 158
piporiko Mar 5 Aoû 2008 - 16:46
Analyse de l'article 158
Jean Erich René
ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le
vote a lieu
au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2)
Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la procédure recommence.
Analysons logiquement et grammaticalement l'article 158 en question
A) Analyse logique
1ère phrase :
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Cette phrase comporte 2 propositions :
Première proposition : Le Premier Ministre en accord avec le
Président
choisit les membres de son Cabinet ministériel.
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La première phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
2ème phrase :
Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de
chacune des
deux (2) Chambres
Première proposition : Le vote a lieu au scrutin public
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et à la majorité absolue de chacune des
deux (2)
Chambres
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La deuxième phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
3ème phrase
Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres,
la
procédure recommence.
La troisième phrase est simple parce qu'elle comporte une seule
proposition
qu'on peut facilement tirer au clair en raisonnant par l'absurde
(Apagogie
positive):
-Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la
procédure recommence.
Par opposition on peut tout aussi bien dire:
- Dans le cas d'un vote de confiance par les des deux (2)
Chambres, la
procédure s'arrête c'est-à-dire les 2 chambres approuvent
la déclaration de
politique générale.
En conséquence la déclaration de politique générale est bien
l'objectif
visé dans les 2 phrases par le législateur. Elle est sous-entendue
dans la
seconde, par souci de répétition. Le vote de confiance ou de non
confiance(art 158) n'a aucun lien avec la désignation du PM (art
137) ni sa
ratification (art 157). Il ne sanctionne que la déclaration de
politique
générale (art 158)
B.- Analyse grammaticale du second membre de phrase qui fait baver les
éternels opposants :
« La procédure recommence »
La : Article défini se rapporte à procédure, sujet de
recommence. Il n'y a
aucun doute : la indique avec précision la procédure en question
qui
recommence
Quelle procédure : Nulle autre que celle définie dans
l'article 158 dans
lequel elle est insérée. Elle n'a aucun rapport avec les
articles 137 et
157 qui traitent de la désignation et de la ratification deux
étapes déjà
franchies. Quant aux articles 129,1, 129,1 , ils ne concernent que le
Premier ministre déjà en fonction qui est interpellé et
renvoyé par suite
d'un vote de non confiance. Comment peut renvoyer un PM qui n'a
pas encore
pris fonction ?
Notons que le législateur n'a jamais parlé de renvoi comme
sanction dans
l'article 158. Il a plutôt parlé de recommencement de la
procédure de
déclaration de la politique générale.
Jean Erich René
ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le
vote a lieu
au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2)
Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la procédure recommence.
Analysons logiquement et grammaticalement l'article 158 en question
A) Analyse logique
1ère phrase :
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Cette phrase comporte 2 propositions :
Première proposition : Le Premier Ministre en accord avec le
Président
choisit les membres de son Cabinet ministériel.
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La première phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
2ème phrase :
Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de
chacune des
deux (2) Chambres
Première proposition : Le vote a lieu au scrutin public
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et à la majorité absolue de chacune des
deux (2)
Chambres
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La deuxième phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
3ème phrase
Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres,
la
procédure recommence.
La troisième phrase est simple parce qu'elle comporte une seule
proposition
qu'on peut facilement tirer au clair en raisonnant par l'absurde
(Apagogie
positive):
-Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la
procédure recommence.
Par opposition on peut tout aussi bien dire:
- Dans le cas d'un vote de confiance par les des deux (2)
Chambres, la
procédure s'arrête c'est-à-dire les 2 chambres approuvent
la déclaration de
politique générale.
En conséquence la déclaration de politique générale est bien
l'objectif
visé dans les 2 phrases par le législateur. Elle est sous-entendue
dans la
seconde, par souci de répétition. Le vote de confiance ou de non
confiance(art 158) n'a aucun lien avec la désignation du PM (art
137) ni sa
ratification (art 157). Il ne sanctionne que la déclaration de
politique
générale (art 158)
B.- Analyse grammaticale du second membre de phrase qui fait baver les
éternels opposants :
« La procédure recommence »
La : Article défini se rapporte à procédure, sujet de
recommence. Il n'y a
aucun doute : la indique avec précision la procédure en question
qui
recommence
Quelle procédure : Nulle autre que celle définie dans
l'article 158 dans
lequel elle est insérée. Elle n'a aucun rapport avec les
articles 137 et
157 qui traitent de la désignation et de la ratification deux
étapes déjà
franchies. Quant aux articles 129,1, 129,1 , ils ne concernent que le
Premier ministre déjà en fonction qui est interpellé et
renvoyé par suite
d'un vote de non confiance. Comment peut renvoyer un PM qui n'a
pas encore
pris fonction ?
Notons que le législateur n'a jamais parlé de renvoi comme
sanction dans
l'article 158. Il a plutôt parlé de recommencement de la
procédure de
déclaration de la politique générale.
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Re: Analyse de l'article 158
pierre-alain Mar 5 Aoû 2008 - 18:32
Me Monferrier Dorval a eu version différente de JER
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Re: Analyse de l'article 158
Rodlam Sans Malice Mar 5 Aoû 2008 - 19:52
Analyse logique de celle de l'agronome -economiste
Bon ti bonhomme moyen 1 yo rele sans malice saa toujou konprann pou li fè gwo zentelektyel leson mwen te kwe frè marcelin te di ke "et"se youn conjonction de coordination qui ini 2 phrases de meme fonktyon e se pa youn conjonctyon de subordinatyon.(lol)si 2 fraz youn se menm nati yo tou 2 independant.(lol)menm Agronom lan di yo ini pa youn konjonktyon de coordination e non youn konjonktyon de subordinatyon.ki jan 2 eme proposityon fè surbordonné de premye ya;fok premye ya ta prensipal pou 2 eme lan ta surbordone?Hartmann et Dutrueil kot nou ye?kakakok eske w chita sou ti chez ba w pou pran leson nan men met ti malis,ti solda .?(loL)
Agronom la pote youn eklersi la sou youn atik ki te konfonn anpil moun wi.Lè article 158 di"la procedure recommence daprè agronome se procedure de presantatyon politique generale ki rekomanse.se pa nominatyon an ki rekomanse.ki donk peyi ka bloke paske si neg yo pa dako ak politique genrale la e se pa nominatyon ki anile ,Michele ka fek komanse ap presante politik genrale li depi 2 Senatè gwo ponywet di yo pa dakor se youn tolalito ki pap janm fini jis Premye Minis la a retire non li paske li pa ka demisyone pwiske li pat ko pran fonktyon.Bien ke li ratifye men li pa premye minis vre.koumanman moun save di bagay sa se youn bagay ki konplike anpil wi.
Bon ti bonhomme moyen 1 yo rele sans malice saa toujou konprann pou li fè gwo zentelektyel leson mwen te kwe frè marcelin te di ke "et"se youn conjonction de coordination qui ini 2 phrases de meme fonktyon e se pa youn conjonctyon de subordinatyon.(lol)si 2 fraz youn se menm nati yo tou 2 independant.(lol)menm Agronom lan di yo ini pa youn konjonktyon de coordination e non youn konjonktyon de subordinatyon.ki jan 2 eme proposityon fè surbordonné de premye ya;fok premye ya ta prensipal pou 2 eme lan ta surbordone?Hartmann et Dutrueil kot nou ye?kakakok eske w chita sou ti chez ba w pou pran leson nan men met ti malis,ti solda .?(loL)
Agronom la pote youn eklersi la sou youn atik ki te konfonn anpil moun wi.Lè article 158 di"la procedure recommence daprè agronome se procedure de presantatyon politique generale ki rekomanse.se pa nominatyon an ki rekomanse.ki donk peyi ka bloke paske si neg yo pa dako ak politique genrale la e se pa nominatyon ki anile ,Michele ka fek komanse ap presante politik genrale li depi 2 Senatè gwo ponywet di yo pa dakor se youn tolalito ki pap janm fini jis Premye Minis la a retire non li paske li pa ka demisyone pwiske li pat ko pran fonktyon.Bien ke li ratifye men li pa premye minis vre.koumanman moun save di bagay sa se youn bagay ki konplike anpil wi.
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Re: Analyse de l'article 158
Rodlam Sans Malice Mer 6 Aoû 2008 - 4:57
je suis ravi de ce rappel de l'article 158 de la Constituion que l'agronome -economiste a bien voulu eclaircir pour montrer clairement le choix du cabinet du Premier Ministre est une prérogative du pouvoir executif et en aucun cas les partis representés au parlement devraient s'ingerer dans la formation du pouvoir executif sans enfreindre la séparation des pouvoirs.
Il est imperieux aussi de maintenir cette separation des trois pouvoirs ,Si mme Pierre Louis pour debloquer le pays consentirait à separer le tom tom elle devrait rappeler aux invités du diner qu'elle n'etait pas obligée de les nourrir ,mais elle l'a fait pour son pays.Que chaque bourique braie dans son paturage.
Il est imperieux aussi de maintenir cette separation des trois pouvoirs ,Si mme Pierre Louis pour debloquer le pays consentirait à separer le tom tom elle devrait rappeler aux invités du diner qu'elle n'etait pas obligée de les nourrir ,mais elle l'a fait pour son pays.Que chaque bourique braie dans son paturage.
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Re: Analyse de l'article 158
Doub-Sossis Mer 6 Aoû 2008 - 9:22
Malis yon Vote de NON_CONFIANS SE YON VOTE DE NON_CONFIANS..CA PASSE OU CA CASSE PAR DEFINITION ON REVIENT A LA CASE ZERO...
- YON VOTE NON_CONFIANS SIGNIFI GOUVELMAN AN TONBE< A PLIS FORTE REZON SI SE YON GOUVELMAN AN FORMATION> D"OU REZON IMPOTANS POU NEGOTIATIONS AK PAT POLITIK YO YON MAJORITE NAN CHANM YO POU ASSIRE YON VOTE MAJORITAIRE>...
- YON VOTE NON_CONFIANS SIGNIFI GOUVELMAN AN TONBE< A PLIS FORTE REZON SI SE YON GOUVELMAN AN FORMATION> D"OU REZON IMPOTANS POU NEGOTIATIONS AK PAT POLITIK YO YON MAJORITE NAN CHANM YO POU ASSIRE YON VOTE MAJORITAIRE>...
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Re: Analyse de l'article 158
Rodlam Sans Malice Mer 6 Aoû 2008 - 9:40
Sa se enterpretatyon pa w men se pa sa ke agronom lan di non :li enterprete :"la procedure recommence"pa tankou sa w di ya on repart a la case zero, ki vle di se pou presidan nonmen youn lot Premye Minis men se pou premye Minis la vini ak youn lot politik jeneral.se sa ki fè mwen di ke se youn bagay ki konplike paske chak moun ka enterprete li diferamman.
mwen menm tou anvan li te pote eklersi ya mwen te enterprete li menm jan ak w. men sa li di ya youn moun ka enterprete li konsa tou.Negosiyatyon ak pati politik yo pou nonmen youn lot premye minis men sa pa vle di pou otan ke youn genyen dwa ekzije youn nonb de ministè.Nou konn wè o zeta Zuni ou genyen youn presidan demokrat poutan nan kongrè se pati repibliken ki majoritè men presidan demokrat pa blije mete youn bann repibliken nan kabinè li.sa mesye senatè yo ap fè la se youn abi dotorite paske yo wè ke preval afebli politikman apre li kite yo ranverse Alexis.
mwen menm tou anvan li te pote eklersi ya mwen te enterprete li menm jan ak w. men sa li di ya youn moun ka enterprete li konsa tou.Negosiyatyon ak pati politik yo pou nonmen youn lot premye minis men sa pa vle di pou otan ke youn genyen dwa ekzije youn nonb de ministè.Nou konn wè o zeta Zuni ou genyen youn presidan demokrat poutan nan kongrè se pati repibliken ki majoritè men presidan demokrat pa blije mete youn bann repibliken nan kabinè li.sa mesye senatè yo ap fè la se youn abi dotorite paske yo wè ke preval afebli politikman apre li kite yo ranverse Alexis.
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Re: Analyse de l'article 158
piporiko Jeu 7 Aoû 2008 - 11:26
centurionlucas@...>Ajouter l'expéditeur dans les contacts À: HaitiConnexion@yahoogroups.comCc: erich@mondenet.com
Re: [HaitiConnexion] Analyse de l’article 158 ( de la Constitution 1987)
Ratification et article 158 de la Constitution: Billet de Daly Valet a Jean Erich Rene
Monsieur Jean Erich René,
Aux dernières nouvelles, vous êtes agronome et économiste de formation. J'ai une formation en Droit Constitutionnel. Quand mon jeune frère agronome, de Jérémie comme vous et résidant au Canada comme vous, parle d'agronomie, je me tais. A chacun son expertise. Je me permets de vous dire que vous vous trompez de bonne foi dans votre interprétation de l'article 158 de la Constitution. L'analyse grammaticale ne peut servir de méthode d'analyse sérieuse et recommandable en matière d'interprétation des textes de loi. C'est faire preuve de puérilité que d'y recourir dans un dossier d'une telle importance.
A coté de la doctrine juridique, des conventions et traditions parlementaires, les experts dans le domaine recourent à l'exégèse et à l'herméneutique quand il s'agit d'interpréter un texte dont le sens et la portée prêtent à équivoque. Or, il se trouve que doctrinalement les sénateurs Firmin Jean Louis et Déjean Bélizairre ont raison quand ils avancent que la procédure recommencent à zéro en cas de vote de non confiance contre MPL. Il faut être suffisamment humble pour le reconnaitre et admettre que ces messieurs avaient été à tour de rôle " Président " du Sénat de la République. Donc, d'un point de vue technique ils savent de quoi ils parlent. En dépit de leurs errements politiques, ils comptaient tout de même parmi les meilleurs esprits de la 45e législature.
Il faut éviter de voir du complot politique dans tout argument, même technique. Dès qu'il n'y a plus matière à discussion, c'est la mort du politique. Que vous l'admettiez ou non, vous vous aventurez ici sur un terrain qui n'est pas le vôtre, celui du droit constitutionnel et parlementaire. Dans leur Dictionnaire de Droit Constitutionnel -- publié en 1992 chez les Presses Universitaires de France (PUF), Olivier Duhamel et Yves Mény définissent le concept de procédure comme désignant '' l'ensemble des actes successivement accomplis pour arvenir à une décision". Avez-vous noté les termes Ensemble, Actes et Successivement? Donc, l'ensemble des actes ( Successivement: ratification choix et ratification politique générale) accomplis durant la procédure globale dite de ratification du Premier Ministre désigné sera repris en cas de rejet (du choix ou de l'énoncé de politique générale) par l'une des deux chambres à partir d'un vote majoritaire (majorité absolue dans le cas qui nous préoccupe ici) .
Vous avez le droit à l'erreur, Erich... C'est humain. Mais persister dans l'erreur est diabolique. Et cela n'est pas intellectuellement Jérémien non plus.
Respectueusement,
Daly Valet dalyv@yahoo. com
Washington, DC, 4 Aout 2008
2008/8/6 luciana thevenin <theveninlouse@ yahoo.com>
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--- On Tue, 8/5/08, Jean Erich René <erich@...> wrote:
From: Jean Erich René <erich@...>
Subject: [HaitiConnexion] Analyse de l'article 158 ( de la Constitution 1987)
To: HaitiConnexion@ yahoogroups. com
Date: Tuesday, August 5, 2008, 12:23 AM
Analyse de l'article 158
Jean Erich René
ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le
vote a lieu
au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2)
Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la procédure recommence.
Analysons logiquement et grammaticalement l'article 158 en question
A) Analyse logique
1ère phrase :
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Cette phrase comporte 2 propositions :
Première proposition : Le Premier Ministre en accord avec le
Président
choisit les membres de son Cabinet ministériel.
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La première phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
2ème phrase :
Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de
chacune des
deux (2) Chambres
Première proposition : Le vote a lieu au scrutin public
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et à la majorité absolue de chacune des
deux (2)
Chambres
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La deuxième phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
3ème phrase
Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres,
la
procédure recommence.
La troisième phrase est simple parce qu'elle comporte une seule
proposition
qu'on peut facilement tirer au clair en raisonnant par l'absurde
(Apagogie
positive):
-Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la
procédure recommence.
Par opposition on peut tout aussi bien dire:
- Dans le cas d'un vote de confiance par les des deux (2)
Chambres, la
procédure s'arrête c'est-à -dire les 2 chambres approuvent
la déclaration de
politique générale.
En conséquence la déclaration de politique générale est bien
l'objectif
visé dans les 2 phrases par le législateur. Elle est sous-entendue
dans la
seconde, par souci de répétition. Le vote de confiance ou de non
confiance(art 158) n'a aucun lien avec la désignation du PM (art
137) ni sa
ratification (art 157). Il ne sanctionne que la déclaration de
politique
générale (art 158)
B.- Analyse grammaticale du second membre de phrase qui fait baver les
éternels opposants :
« La procédure recommence »
La : Article défini se rapporte à procédure, sujet de
recommence. Il n'y a
aucun doute : la indique avec précision la procédure en question
qui
recommence
Quelle procédure : Nulle autre que celle définie dans
l'article 158 dans
lequel elle est insérée. Elle n'a aucun rapport avec les
articles 137 et
157 qui traitent de la désignation et de la ratification deux
étapes déjÃ
franchies. Quant aux articles 129,1, 129,1 , ils ne concernent que le
Premier ministre déjà en fonction qui est interpellé et
renvoyé par suite
d'un vote de non confiance. Comment peut renvoyer un PM qui n'a
pas encore
pris fonction ?
Notons que le législateur n'a jamais parlé de renvoi comme
sanction dans
l'article 158. Il a plutôt parlé de recommencement de la
procédure de
déclaration de la politique générale.
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Re: [HaitiConnexion] Analyse de l’article 158 ( de la Constitution 1987)
Ratification et article 158 de la Constitution: Billet de Daly Valet a Jean Erich Rene
Monsieur Jean Erich René,
Aux dernières nouvelles, vous êtes agronome et économiste de formation. J'ai une formation en Droit Constitutionnel. Quand mon jeune frère agronome, de Jérémie comme vous et résidant au Canada comme vous, parle d'agronomie, je me tais. A chacun son expertise. Je me permets de vous dire que vous vous trompez de bonne foi dans votre interprétation de l'article 158 de la Constitution. L'analyse grammaticale ne peut servir de méthode d'analyse sérieuse et recommandable en matière d'interprétation des textes de loi. C'est faire preuve de puérilité que d'y recourir dans un dossier d'une telle importance.
A coté de la doctrine juridique, des conventions et traditions parlementaires, les experts dans le domaine recourent à l'exégèse et à l'herméneutique quand il s'agit d'interpréter un texte dont le sens et la portée prêtent à équivoque. Or, il se trouve que doctrinalement les sénateurs Firmin Jean Louis et Déjean Bélizairre ont raison quand ils avancent que la procédure recommencent à zéro en cas de vote de non confiance contre MPL. Il faut être suffisamment humble pour le reconnaitre et admettre que ces messieurs avaient été à tour de rôle " Président " du Sénat de la République. Donc, d'un point de vue technique ils savent de quoi ils parlent. En dépit de leurs errements politiques, ils comptaient tout de même parmi les meilleurs esprits de la 45e législature.
Il faut éviter de voir du complot politique dans tout argument, même technique. Dès qu'il n'y a plus matière à discussion, c'est la mort du politique. Que vous l'admettiez ou non, vous vous aventurez ici sur un terrain qui n'est pas le vôtre, celui du droit constitutionnel et parlementaire. Dans leur Dictionnaire de Droit Constitutionnel -- publié en 1992 chez les Presses Universitaires de France (PUF), Olivier Duhamel et Yves Mény définissent le concept de procédure comme désignant '' l'ensemble des actes successivement accomplis pour arvenir à une décision". Avez-vous noté les termes Ensemble, Actes et Successivement? Donc, l'ensemble des actes ( Successivement: ratification choix et ratification politique générale) accomplis durant la procédure globale dite de ratification du Premier Ministre désigné sera repris en cas de rejet (du choix ou de l'énoncé de politique générale) par l'une des deux chambres à partir d'un vote majoritaire (majorité absolue dans le cas qui nous préoccupe ici) .
Vous avez le droit à l'erreur, Erich... C'est humain. Mais persister dans l'erreur est diabolique. Et cela n'est pas intellectuellement Jérémien non plus.
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Subject: [HaitiConnexion] Analyse de l'article 158 ( de la Constitution 1987)
To: HaitiConnexion@ yahoogroups. com
Date: Tuesday, August 5, 2008, 12:23 AM
Analyse de l'article 158
Jean Erich René
ARTICLE 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le
vote a lieu
au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2)
Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la procédure recommence.
Analysons logiquement et grammaticalement l'article 158 en question
A) Analyse logique
1ère phrase :
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres
de son
Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Cette phrase comporte 2 propositions :
Première proposition : Le Premier Ministre en accord avec le
Président
choisit les membres de son Cabinet ministériel.
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et se présente devant le Parlement afin
d'obtenir un
vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La première phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
2ème phrase :
Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de
chacune des
deux (2) Chambres
Première proposition : Le vote a lieu au scrutin public
Nature : Elle est indépendante
Deuxième proposition : et à la majorité absolue de chacune des
deux (2)
Chambres
Nature : Elle est subordonnée à la première introduite par la
conjonction
de coordination : et
La deuxième phrase est complexe parce qu'elle comporte deux
propositions
3ème phrase
Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres,
la
procédure recommence.
La troisième phrase est simple parce qu'elle comporte une seule
proposition
qu'on peut facilement tirer au clair en raisonnant par l'absurde
(Apagogie
positive):
-Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2)
Chambres, la
procédure recommence.
Par opposition on peut tout aussi bien dire:
- Dans le cas d'un vote de confiance par les des deux (2)
Chambres, la
procédure s'arrête c'est-à -dire les 2 chambres approuvent
la déclaration de
politique générale.
En conséquence la déclaration de politique générale est bien
l'objectif
visé dans les 2 phrases par le législateur. Elle est sous-entendue
dans la
seconde, par souci de répétition. Le vote de confiance ou de non
confiance(art 158) n'a aucun lien avec la désignation du PM (art
137) ni sa
ratification (art 157). Il ne sanctionne que la déclaration de
politique
générale (art 158)
B.- Analyse grammaticale du second membre de phrase qui fait baver les
éternels opposants :
« La procédure recommence »
La : Article défini se rapporte à procédure, sujet de
recommence. Il n'y a
aucun doute : la indique avec précision la procédure en question
qui
recommence
Quelle procédure : Nulle autre que celle définie dans
l'article 158 dans
lequel elle est insérée. Elle n'a aucun rapport avec les
articles 137 et
157 qui traitent de la désignation et de la ratification deux
étapes déjÃ
franchies. Quant aux articles 129,1, 129,1 , ils ne concernent que le
Premier ministre déjà en fonction qui est interpellé et
renvoyé par suite
d'un vote de non confiance. Comment peut renvoyer un PM qui n'a
pas encore
pris fonction ?
Notons que le législateur n'a jamais parlé de renvoi comme
sanction dans
l'article 158. Il a plutôt parlé de recommencement de la
procédure de
déclaration de la politique générale.
--
Stanley Lucas
President
Washington Democracy Project
The Haitian Coalition USA
(202) 256-6026
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The penalty good men pay for indifference to public affairs is to be ruled by evil men. Plato
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piporiko- Super Star
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