CONATEL EN EAUX TROUBLES:Fonds sur les appels téléphoniques

A quoi servent les fonds collectés sur les appels téléphoniques ?

Par J. Fatal Piard
Quelle utilisation a été faite des plus de 50 millions de dollars américains de la diaspora collectés sur les appels téléphoniques internationaux dans le cadre du programme « Lekol gratis « de l’administration Martelly-Lamothe

Introduction

Différents secteurs de la population s’interrogent sur le processus de collecte de fonds sur les appels téléphoniques internationaux entrants mis en place par l’Exécutif et sur la gestion qui en est faite par le Gouvernement. La Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et Energie du Sénat de la République d’Haïti a rencontré à ce sujet le Ministre en charge des Télécommunications et le Directeur Général du Conatel le 7 novembre 2012 afin d’apporter des réponses précises aux questions soulevées par cette décision de l’exécutif de collecter des fonds pour le programme « Lekol gratis » du gouvernement.

Sur quelles bases légales le Gouvernement a-t-il entrepris de collecter ces fonds pour le programme « Lekol gratis » depuis le 15 juin 2011 ?

Est-ce sur la base de la lettre circulaire du CONATEL en date du 23 mai 2011 qui établit illégalement, à la fois, une taxe et un Fonds National pour l’Education (FNE) ou sur la base des dispositions des articles 117, 118. 119 et 121 de la loi sur les télécommunications ? Ou bien est-ce sur la base de l’arrêté présidentiel en date du 14 septembre 2011 ? Quelle est la valeur de cet arrêté ?

Alors que le Gouvernement Haïtien avait promis de ne pas dépenser un cent des fonds collectés avant l’adoption d’un cadre légal par le Parlement Haïtien, des dépenses n’ont-elles pas été effectuées à partir de ces fonds ? Qui les a autorisées ?

Présentation du dossier

Insatisfaite des réponses apportées par le Directeur Général du Conatel aux interrogations des Membres de l’Assemblée des Sénateurs au cours de cette audition, la Commission des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du Sénat de la République , par l’intermédiaire du Bureau , dans un Mémorandum adressé au Ministre des Travaux Publics s’est montrée très préoccupée par ces questions restées jusqu’alors sans réponses, et a sollicité du Ministre en charge du secteur toute la documentation nécessaire à la bonne compréhension du processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants ainsi que des informations relatives à la gestion qui en est faite par le Gouvernement.

Par lettre en date du 30 janvier 2013 (CNT/DG-790-13), la Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conatel, par l’intermédiaire du Ministre en charge des Télécommunications, a fait parvenir à ladite Commission les documents suivants relatifs à ce dossier :

1- Le rapport relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants pour la période : 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

2- Une lettre du MEF (Ministère de l’Economie et des Finances) demandant le transfert des montants prélevés sur le trafic téléphonique international entrant au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD).

3- Un arrêté autorisant la déduction des fonds versés par les opérateurs à l’Etat Haïtien, via le Conseil National des Télécommunications et le dépôt de la balance sur un compte spécial créé à cet effet.

4- Le rapport des opérations financières du Conatel pour la période : 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

5- Le rapport relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants pour la période : 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012.

Dans la note explicative accompagnant ces documents, la Direction générale du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) écrit : La mise à contribution des appels internationaux entrants au programme « Lekol gratis « relève d’une décision prise à l’échelon le plus élevé de l’Etat des l’entrée en fonction de l’exécutif actuel.

Sa mise en œuvre a fait l’objet de concertations directes entre l’Exécutif et les opérateurs dans le cadre desquelles les modalités pratiques ont été retenues. L’arrêté présidentiel en date du 14 septembre 2011 constitue une codification légale de ces dispositions.

La circulaire administrative en date du 23 mai 2011 devait encadrer l’implication du régulateur dans une mise en œuvre en accéléré de ce programme pour ce qui concerne le contrôle des données de trafic et de lutte contre la fraude téléphonique en vue de garantir la fiabilité des recettes.

Dès la genèse de ce processus enclenché au plus haut niveau de l’Etat, la nécessité d’une législation spécifique avait naturellement fait jour pour ce Fonds National de l’Education(FNE) qui serait alimenté par des contributions du secteur indépendamment du Fonds national des télécommunications prévu par la loi de 1977. »

Observations sur le dossier :

L’analyse des différents éléments du dossier relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le Gouvernement permet de faire les remarques et commentaires qui suivent :

1- Cinquante millions quatre cent six mille six cent quatre vingt quatre dollars américains et quatre vingt un centime (50.406.684,81 usd) ont été collectés à date.

Selon les informations fournies par la Direction Générale sur son site internet (www.conatel.gouv.ht) , durant la période allant du 15 juin 2011 au 16 avril 2013, 50.406.684,81 USD ont été collectés par le CONATEL. Pour la même période, il reste à percevoir un montant de deux millions cent cinquante et un mille huit cent soixante cinq dollars quarante trois centimes (2.151.865,43 USD). Soit une moyenne mensuelle de collecte de 2.389.024 USD (Deux millions trois cent quatre vingt neuf mille vingt quatre dollars américains).

La compagnie téléphonique Digicel a versé quarante-six millions cinq cent douze mille deux cent soixante six dollars américains (46.512.266 USD) , c’est-à-dire un peu plus de quatre vingt huit pourcent (88 %) du montant collecté sur les appels téléphoniques internationaux durant la dite période.

La Comcel/Voila, acquise récemment par la Digicel, a versé, durant cette période de 22 mois, quatre millions neuf cent soixante mille cent soixante treize dollars américain (4.960.173 USD), c’est-à-dire 9.43 % du montant.

La NATCOM, quant à elle, durant la même période, a versé au CONATEL dans le même cadre 1.086.110 USD (Un million quatre vingt six mille cent dix dollars américains), c'est-à-dire 2.06 % du montant

2- Les fonds collectés sont placés dans des comptes ouverts à la banque de la république d’Haïti (BRH) et à la banque nationale de crédit (BNC).

D’après les documents disponibles, deux comptes courants, un compte en gourdes (BRH # 131606267) et un autre en dollars (BNC # 1661017435) sont utilisés par le Gouvernement pour la gestion des fonds collectés.

3- Confusion dans la balance des deux comptes courants (brh# 131606267 et bnc# 1661017435) au 30 septembre 2011

Dans le document « Rapport Fonds National Pour l’Education » paraphé par le Comptable en Chef et le Directeur Administratif du Conatel, la balance antérieure à la période du 1er octobre 2011 – 30 Septembre 2012 est de 84.526.387,03 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de 2.935.612,00 USD pour le compte courant en dollars américains, BNC # 1661017435.

Cependant dans un autre document de la Direction Générale du Conatel titré « Rapports des Opérations Financières », la balance antérieure à la même période est 87.372.701,19 Gourdes pour le compte courant BRH# 131606267 et de 5.591.871,21 USD pour le compte BNC # 1661017435.

Il existe donc une confusion quant à la véritable balance antérieure à la dite période pour les deux comptes où sont placés les fonds collectés sur les appels internationaux entrants dans les conditions que l’on sait, c'est-à-dire en dehors de la loi.

4- Confusion sur le montant du solde net d’opérations des deux comptes courants à la fin de la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

Dans le document « Rapport Fonds National Pour l’Education » paraphé par le Comptable en Chef et le Directeur Administratif du CONATEL, le solde net d’opérations à la fin de la période du 1er octobre 2011 – 30 Septembre 2012 est de 100.804.622,82 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de 292.470,00 USD pour le compte courant en dollars américains, BNC # 1661017435.

Par contre dans un autre document de la Direction Générale du Conatel titré « Rapport des Opérations Financières », le solde net d’opérations des deux mêmes comptes à la fin de la même période est 67.898.999,74 Gourdes pour le compte courant BRH# 131606267 et de 3.654.601,31 USD pour le compte BNC # 1661017435 .

Etant donné que les deux documents proviennent de la Direction Générale du Conatel, on se demande où doit se situer la vérité ?

5- D’autres dépôts sans rapport avec les fonds collectés sont effectués également sur les deux comptes courants du fonds, augmentant la confusion.

D’après les documents disponibles les deux comptes courants font l’objet, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, d’autres dépôts qui n’ont rien à voir avec les fonds collectés sur les appels internationaux entrants.

En effet pour la dite période, des montants collectés par le CONATEL au titre de numérotation, concession, frais de dédouanement, frais d’inspection, Frais de procédures, fréquences,… etc totalisant 4.6466.44.92 USD et 38.780.439,32 Gourdes sont déposés sur les deux comptes courants en question.

Evidemment ces opérations effectuées sur les deux comptes courants du fonds ne font qu’augmenter la confusion.

6- Fonds transférés sur le compte spécial du trésor pour le développement (cstd)

Faisant suite à une correspondance du Ministère de l’Economie et des Finances ( UP/CONATEL/12-11/32 ) demandant au CONATEL de transférer les montants prélevés sur le trafic international entrant au compte spécial du Trésor pour le Développement (CSTD), la Direction Générale du Conatel dit avoir versé à partir des deux comptes courants durant la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 un montant de 907.659.259,64 Gourdes et 4.959.163,19 USD.

Pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 le CONATEL déclare, à travers les documents communiqués à la Commission, avoir procédé un virement de 100.804.622,82 Gourdes et 238.432,40 USD sur le compte spécial du trésor (CSTD).

Donc au 31 décembre 2012, le CONATEL a transféré au CSTD, selon les documents soumis, 1.008.463.882,46 Gourdes et 5.197.595,59 USD. Soit environ soixante pourcent (60 %) du montant collecté à date (16 avril 2013) sur les appels internationaux entrants.

7- Des dépenses effectuées en dehors du respect des normes sur les comptes courants du fonds

Directeur Général du Conatel a signé le 19 septembre 2011 un contrat de service avec la firme étrangère « Société Générale de Surveillance S.A. « (SGS) pour un montant de 2.1 Millions USD l’an (voir copie annexée).

Dans une correspondance datée du 13 mars 2012 (CNT/DG-677-12) adressée au Ministère des Finances et de l’Economie, avec copie au Ministère des Travaux Publics Transports et Communications et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, pour solliciter une « autorisation de passer outre », le Directeur Général du Conatel reconnaît que le contrat en question a été passé en dehors des normes de passation de marché et contient des vices de forme évidentes, mais entend quand même payer les 2.1 millions USD.

En effet dans cette lettre le CONATEL écrit : « Il est à noter que ce contrat est l’aboutissement de plusieurs échanges entre les parties concernées et le Directeur Général d’alors. Cependant au moment d’honorer les engagements pris envers ladite société, il a été constaté que le contrat contient des vices de forme tels que :

1- Le contrat est échelonné sur deux (2) années fiscales, c’est-à-dire Août 2011/Août 2012

2- La date de la signature du contrat est postérieure à sa date d’entrée en vigueur

3- Le non respect des procédures de passation des marchés publics (voir en annexe l’autorisation accordée par le CNMP en tenant compte de l’urgence et de l’importance de passer le marché)

Après une période d’essai de juin au 14 août 2011 suivie de la date d’entrée en vigueur dudit contrat, la Direction Générale, ayant constaté les services fournis par la SGS suivant les clauses techniques établies, vous demande de bien vouloir accorder au comptable public qui signe aux deux comptes courant du CONATEL, un passer outre pour pouvoir honorer les engagements pris envers ladite société «

En fait la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), selon les documents dont dispose la Commission, finalement, n’a pas approuvé ce marché. La CNMP avait seulement accordé une autorisation au Conatel pour négocier avec la firme SGS. (Voir lettre de la CNMP annexée en date du 2 août 2011, CNMP/HA/GVL/07-2011/00287).

Dans le rapport d’analyse du dossier dont copie est également annexée à la présente, la CNMP, tout en notant « qu’il y a confusion dans le mode de passation utilisé et que ce marché n’est ni un appel d’offres restreint ni un gré à gré » a fait des recommandations qui n’ont pas été suivies par le CONATEL.

Donc en dépit du fait que le Directeur du Conatel ait reconnu formellement que ce contrat signé par lui ne respecte pas les normes de passation de marché et contient des vices de forme évidentes et en dépit du fait qu’il ait averti tout aussi formellement le Ministère des Finances et de l’Economie , le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2.1 Millions USD ont été tirés des fonds collectés sur les appels internationaux entrants pour honorer un tel contrat .

8- D’autres dépenses sont effectuées à partir de deux comptes courant en question

Des débours totalisant pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 74.532.376,56 Gourdes et 6.144.008,56 USD ont été effectués à partir des deux comptes courants indiqués. C’est ce qu’indique le document titré « Rapport des opérations financières « en annexe.

Nous ne savons pas, à ce stade, si l’on doit considérer et y ajouter deux autres dépenses (1.913.255,00 USD pour lutte contre la fraude et 289.980 USD pour achat de matériel, mobilier équipement et fonctionnement) indiquées dans le document signé par le Comptable en Chef du Conatel et le Directeur Administratif du Conatel et effectuées à partir des mêmes comptes courants.

9- Des explications sont nécessaires pour d’autres dépenses effectuées dans les comptes du fonds

Certaines dépenses effectuées dans les deux comptes (BRH # 131606267 et BNC # 1661017435) où sont placés les fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le CONATEL méritent des éclaircissements. Notamment les dépenses effectuées sous les rubriques suivantes :
Outre des explications sur ces dépenses qui ont été effectuées sur les deux comptes courants affectés aux fonds collectés pour la période mentionnée plus haut, la Commission se trouve dans l’obligation , face à certaines déclinaisons dans les types de numération adoptés par le CONATEL , de se poser certaines questions :
Quelles sont les références légales de cette catégorisation de la rémunération des agents de la fonction publique adoptée par le Conatel ?

Fait-elle référence à la loi organique du CONATEL ? Qui sont ces « grands commis de l’Etat » qui se trouvent sur le payroll du Conatel et qui ont des indemnités de fonction en USD sur les deux comptes courants du Fonds? Combien sont –ils ? Quel est le montant de leur salaire ? S’agit-il des membres du Conseil d’Administration de l’Institution ?

Nous dira-t-on, comme l’autre pour justifier l’augmentation de certains salaires à l’ONA : « On a recruté des cadres qui ont des compétences extraordinaires. Je pense qu'il était nécessaire d'ajuster leurs salaires, de bien les rémunérer. Il est tout aussi normal que mon salaire soit supérieur par rapport à ce que touchent mes collaborateurs » ?

Qui sont ces « tiers » dont les prestations de service pour le seul exercice fiscal 2011-2012 s’élèvent à plus de trois millions USD ?

Qui fait partie de ce personnel de carrière (agent de la fonction publique) du Conatel rémunéré en USD sur les deux comptes courants où se trouve l’argent du fonds? Qu’en pensent l’OMRH (l’Office de Management des Ressources Humaines) et le Ministère de l’Economie et des Finances?

La loi des finances ne catégorise-t-elle pas le personnel de l’administration publique en personnel régulier et personnel contractuel ?

Remarquons que les documents disponibles ne font nullement mention de la dotation budgétaire de 9.681.951 Gourdes votée par le parlement pour l’exercice 2011-2012 dont 95% servent à payer des salaires des employés du CONATEL.

10- Un audit des dépenses effectuées sur les deux comptes courants s’impose

Le propriétaire de la compagnie de téléphonie mobile Digicel, Denis O’Brien, au début de l’année 2012 avait réclamé un audit du fonds national de l’éducation.

En effet dans une interview au New York Times publiée le 6 janvier 2012, M. O’ Brien, suite à des rumeurs faisant état d’un trou de 26 millions de dollars, avait exigé un audit. « J’ai abordé la question avec le président Martelly, il y aura un audit. J’en ferai une affaire personnelle », a martelé le PDG de la Digicel indiquant que l’audit se fera d’une manière ou d’une autre.

Aujourd’hui, devant l’évidence que ces fonds ont été utilisés de manière impropre et en dehors des normes, un audit des dépenses effectuées sur les deux comptes affectés auxdits fonds s’impose.

11- À propos des bases légales de la collecte de fonds et des dépenses effectuées

Dans la note circulaire en date du 23 mai 2011 (voir document annexé) du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) relative au tarif des appels téléphoniques internationaux entrants, le régulateur avait annoncé les mesures suivantes :

1- Le tarif régulier des appels internationaux entrants passera à un tarif plancher de vingt-trois (23) centimes USD par minute

2- Les opérateurs garderont dix-huit (18) centimes et verseront au CONATEL les cinq (5) centimes additionnels exempts de toute charge fiscale

3- Les cinq (5) centimes alimenteront la caisse du Fonds National pour L’éducation gérée par un Conseil d’administration de sept (7) membres

4- Une date limite jusqu’au 30 juin 2011 est fixée pour la régularisation des cartes d’appel en circulation.

A ce sujet il convient de faire remarquer qu’une note circulaire est un acte administratif par lequel le responsable d’un service public adopte des mesures administratives tendant à l’exécution d’une loi préexistante. Cependant, compte tenu du fait qu’il n’existe pas une loi qui autorise cette taxe de cinq centimes par minute, la note circulaire ne peut en aucun cas créer cette obligation.

12- A propos de l’arrêté présidentiel du 9 septembre 2011 (moniteur du 14 septembre)

Le Moniteur du 14 septembre 2011 (N0. 129) rend officiel un arrêté présidentiel daté du 9 septembre « autorisant la déduction des fonds versés par les opérateurs à l’Etat haïtien, via le Conseil National des Télécommunications et le dépôt de la balance sur un compte créé à ce effet »

Les dispositions de cet arrêté ne parlent pas de Fonds National pour l’Education (FNE) mais stipulent :

« Article 1- Le prix plancher des appels entrants internationaux est fixé à vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23) à la minute.

Article 2.- De ces vingt-trois centimes de dollar américain (0.23 USD) cinq centimes de dollar américain (USD 0.05) seront versés par les opérateurs à l’Etat Haïtien via le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) ;

Article 3.- Le Conseil National des Télécommunications pourra déduire de ces fonds des frais relatifs à la mise en place des mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique et déposer la balance sur un compte spécial créé à cet effet. »

Cet arrêté a voulu confirmer la contribution de cinq (5) centimes USD établie par la note circulaire du Conatel en date du 23 mai 2011.

Cependant l’article 218 de la Constitution dispose : « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi…. »

13- Une invitation à la sagesse d’un opérateur qui, depuis, a laissé le marché des télécommunications en Haiti

Nous croyons qu’il est utile de soumettre à l’attention des lecteurs, pour information, le point de vue d’un opérateur du secteur des télécommunications qui a, depuis, abandonné le marché des télécommunications en Haïti.

En effet dans une correspondance en date du 8 juin 2011 adressée à la Direction Générale du Conatel en réponse à la note circulaire du 23 mai 2011 du Conatel (voir copie lettre de Voila/Comcel annexée), la COMCEL/Voila , après avoir exposé sa position face à cette décision du CONATEL d’établir une taxe de cinq cents par minute sur les appels internationaux rentrants et fait des propositions au Gouvernement , avait conclu ainsi sa lettre : « La Comcel estime qu’une telle initiative exige l’inclusion du Parlement et se porte donc disponible à travailler avec le CONATEL, le Gouvernement et le Parlement afin de créer le cadre légal pour la réalisation de la vision louable du Président Martelly de vouloir scolariser la jeunesse. Nous sommes convaincus que vous conviendrez que nous ne pouvons réfléchir au futur de nos jeunes et à un projet tant important, sans nous assurer du respect intégral des prescrits légaux de la République »

Considérations générales

A date 50.406.648,81 USD (Cinquante millions quatre cent six mille six cent quarante huit dollars américains quatre vingt un centimes) ont été collectés par le CONATEL sur les appels internationaux entrants. Selon le CONATEL, 2.151.865,43 USD (deux millions cent cinquante un mille huit cent soixante cinq dollars américains quarante trois centimes) doivent encore être perçus pour la période du 15 juin 2011 -16 avril 2013.

Pour la seule période de 12 mois considérée dans le présent rapport, plus de 8 millions USD ont été dépensés par le CONATEL à partir des deux comptes courants en question ( BRH # 131606267 et BNC # 1661017435).

Les documents disponibles laissent comprendre au 30 septembre 2012, qu’environ 30 millions USD ont été virés au compte spécial du trésor public (CSTD) à partir des deux comptes courants du fonds.

Quelle utilisation a été faite par l’Administration Martelly-Lamothe de ces 30 Millions USD transférés au Ministère de l’Economie et Finances ?

Alors que des responsables du Ministère de l’Economie et des Finances, lors d’une audition, s’étaient engagés à ne pas débourser, avant le vote d’une loi par le Parlement Haïtien, un cent à partir des fonds collectés dans le cadre du programme « lekol gratis », aujourd’hui il est clair que des dépenses ont été effectuées de manière impropre sur les deux comptes affectés aux fonds collectés. Le Directeur Général du Conatel l’admet d’ailleurs dans la correspondance déjà mentionnée, mais il a demandé une autorisation de passer outre. Autorisation qu’il a obtenue très certainement puisque des documents attestent que les deux comptes ont été débités dans ce cadre.

Par conséquent des explications doivent être fournies au sujet des plus de 20 Millions USD restants.

Conclusion

Au moment où dans les différents départements géographiques du pays, des professeurs, des élèves et des directeurs d’école se dressent pour réclamer des meilleures conditions de travail, Il est inadmissible que des fonds collectés sur la diaspora haïtienne, même illégalement, pour servir et améliorer la qualité de l’Ecole en Haïti, puissent être utilisés dans des conditions pareilles, en dehors de tout contrôle et sans cadre légal.

Aussi souhaitons-nous que toutes les institutions concernées dans le dossier des fonds collectés sur les appels internationaux entrants puissent assumer pleinement toute leur responsabilité. Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le Ministère des Travaux Publics , Transports et Communication (MTPTC) , la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), la Commission Nationale de Passation des Marchés (CNMP), entre autres, chacun en ce qui le concerne, devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, sanctionner tous les manquements que nous avons documentés dans la gestion desdits fonds et d’autre part, s’assurer qu’une telle situation ne puisse ni continuer, ni se reproduire.