Solution constitutionnelle, consensuelle et haïtienne

Rappel du premier message :


Haïti : vers une solution constitutionnelle, consensuelle et haïtienne
" si l'on voit où les mauvaises têtes, incluant la Minustah, ont mené ce pays, il serait temps d'essayer les bonnes"
LEMONDE.FR | 27.12.10 | 09h34 • Mis à jour le 28.12.10 | 09h27

"Si l'on voit où les bonnes têtes ont mené la France, a écrit le comte de Mirabeau, il ne serait pas mauvais d'essayer les mauvaises." Dans le cas d'Haïti, il sied d'inverser cette citation et se dire de préférence, si l'on voit où les mauvaises têtes, incluant la Minustah, ont mené ce pays, il serait temps d'essayer les bonnes. Pari fort risqué cependant que de croire qu'après une course bicentenaire vers le quai du désastre et de la tragédie, il serait encore possible de recruter une bonne tête parmi l'élite politique et créole haïtienne. Une tête bien faite et unificatrice, capable de forger un vivre ensemble, de fédérer les énergies, les talents et l'intelligence collective autour d'un nouveau contrat social.
Pour trouver une solution constitutionnelle à la présente crise, il faut une figure politique d'envergure, susceptible d'instituer une opposition d'alternance et de gouvernement face à la constellation formée par le parti Unité. Autrement dit, la solution à la crise haïtienne suppose comme préalable un leadership fédérateur d'une opposition fragmentée et, de surcroit, terrifiée par l'idée d'affronter un adversaire coriace supposément impopulaire mais, de toute évidence, mieux organisé et craint. Qui a raflé 60 % des élus du premier tour à la chambre des députés sans susciter, paradoxe haïtien, trop de contestation. Par-delà ce paradoxe, comment expliquer le désarroi de l'opposition quant Madame Mirlande Manigat dispose d'une avance quasi-irrécupérable sur l'ennemi commun qu'est le Parti Inité ?

De l'impératif d'un leadership fédérateur de l'opposition comme préalable à une solution constitutionnelle de la crise haïtienne

"Tout le monde veut gouverner, personne ne veut être citoyen. Où est donc la cité" comme lieu du bien commun et du vivre ensemble, s'interrogea le Montagnard Louis Antoine de Saint-Just ? Tel est donc le paradoxe comportemental, fondateur de la suite ininterrompue de crises politiques haïtiennes. Telle est également l'une des causes du destin tragique imposé au peuple haïtien depuis 206 ans de gouvernance créole et depuis 6 ans de tutelle onusienne. Il y a donc lieu de se poser la question suivante : si tous les membres de l'opposition veulent se faire élire président à un hypothétique second tour de scrutin, où est donc la cité haïtienne, c'est à dire "le bien commun" et le "vivre ensemble" ? Pourtant, ceux-ci devaient l'emporter sur les divisions et ambitions présidentielles des membres de l'opposition. Ne sommes-nous pas sommés par les circonstances exceptionnelles qui sont celles d'Haïti de faire preuve de civisme, d'abnégation, de patriotisme, de désintéressement, de pragmatisme et de maturité politique ? Où est l'avatar haïtien de Nelson Mandela ou de Charles De Gaule ou encore de Thomas Jefferson ? L'opposition compte-t-elle dans ses rangs des descendants de Dessalines et de Toussaint Louverture ? Sommes-nous dignes de l'héritage de ces Titans de l'épopée de l'indépendance ? On peut en douter.

Autrement, on aurait consenti les sacrifices requis pour ériger le vivre ensemble et le bien commun en principes directeurs des actions à envisager. Une issue constitutionnelle à la crise est encore possible, pour peu que l'opposition s'y investisse. N'est-ce pas vrai que le mot crise juxtapose en chinois deux caractères, qui signifient respectivement "menaces'' et "opportunités''. La présente crise n'offre-t-elle pas une opportunité abyssale d'instituer une opposition d'alternance et de gouvernement ; et ceci, en lieu et place des groupuscules insignifiants qui polluent l'écosystème politique haïtien ? Il manque l'essentiel : une figure politique d'envergure et fédératrice.

Une opposition unifiée autour d'un leadership fédérateur ferait fondre tout avantage virtuel ou réel du parti présidentiel au second tour

L'émergence d'un leadership fédérateur de l'opposition face au parti Inité dans le cadre d'un second tour sous la codirection opérationnelle de la communauté internationale, éliminerait tout avantage virtuel ou réel dont disposerait Inité sur le terrain. Cela aurait permis à l'opposition unifiée de gagner les législatives et d'ainsi prévenir une cohabitation obligée avec son adversaire. C'est ici que le dicton chinois selon lequel "lorsque les hommes travaillent ensemble, les montagnes se changent en or", s'avère plus que pertinent. Voilà une occasion en or pour l'opposition haïtienne d'expérimenter cette citation d'Henry Ford : "se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite."

La présente crise n'offre-t-elle pas l'occasion à l'opposition haïtienne de travailler ensemble contre l'ennemi commun qu'est l'Inité? Cela est d'autant plus indiqué que son poids électoral représente plus de 75 % du vote exprimé au premier tour. Que l'opposition paraphrase Ronald Reagan et se dise: "si ce n'est pas nous, c'est qui ? Et si ce n'est pas maintenant, c'est quand ?" Si ce n'est pas maintenant, ce sera trop tard pour une opposition myope et divisée. À trois au second tour, ils triplent les chances de Jude Célestin de l'emporter ; A 18, ils la décuplent. Pourtant, une opposition fédérée et unifiée aurait certainement congédié le prévalisme, une doctrine anarcho-populiste aux rendements négatifs. Du coup, une telle opposition se transformerait en une institution prééminente, capable de canaliser et d'optimiser les inputs de la communauté internationale et d'en dégager la meilleure synergie possible.

En tant que doyenne de l'opposition et meneuse au premier tour, Mirlande Manigat peut-elle s'avérer la figure fédératrice de l'opposition face à Inité au Second tour ?

La solution préconisée ci-dessus est porteuse d'un nouveau paradigme en matière de gestion de crises et de conflits en Haïti. Un paradigme axé sur le dialogue intra-haïtien, sur la quête du compromis, du consensus, de la réconciliation, du bien commun et d'un meilleur vivre ensemble. Ce serait là l'étincelle d'une dynamique vertueuse et transformationnelle. À l'instinct politique et au pragmatisme du président Préval, l'opposition doit opposer le civisme et un pragmatisme politique plus redoutable. Là encore, Saint-Just s'avère inspirant lorsqu'il dit, parlant de son temps, que "la tragédie est la politique." Selon lui, "le peuple n'a qu'un ennemi dangereux, c'est son gouvernement." En Haïti, c'est aussi l'opposition, le CEP et peut-être la Minustah. C'est ici que se pose dans toute son acuité la problématique d'un Mandela haïtien. Sans incarner le leadership requis, Mme Manigat, gagnante du premier tour, demeure une alternative en tant que doyenne de l'opposition. Pour peu que cette dernière s'affranchisse de sa myopie historique et privilégie le primat du bien commun et non de l'esprit partisan, elle peut transformer la présente crise en un pont d'or vers un meilleur avenir collectif en Haïti. A suivre.



Wilson Saintelmy est aussi fondateur de la revue Gouvernance, Université d'Ottawa, doctorant en droit.

Wilson Saintelmy, expert en gouvernance

Cher ami, la constitution haitienne est claire sur ce point.

Il y eut des fraudes électorales préméditées.

Les coupables (Préval, CEP, et les fonctionnaires publics impliqués dans le crime) doivent aller en prison.

Un petit rappel pour mon bon ami Colo colo. Le CEp est independant selon la constitution. Donc Preval n'a rien à voir avec les magouilles du CEP. Le président n'a aucun controle sur le CEP independant. D'ailleurs, ses membres sont issus des partis de l'opposition et de la société civile.Que les Membres du CEP s'assument.
Merci

De quoi parles-tu cher ami. Il me semble que tu es hors sujet. Nous parlons des faits ou nous essayons d'avancer des points de vue basés sur des faits et je te dis ce qui en est.
Tu conviendrais avec moi que les faits sont là. Du point de vue légal, le CEP est independant du gouvernement. Si tu peux me prouver le contraire, j'apprécierai beaucoup.

Monsieur Colo, map pale madamn kolo pou wou wi .lol

On se refère parfois a une legalité inadmissible pour justifier le maintien de ce CEP corrompu .Dire le CEp est independant de l'executif est angelique.Qui a le pouvoir de surveiller au bon fonctionnement des institutions de l'etat?n'est-ce pas le president?Qui approuve le decaissement des fonds pour le fonctionnement de ce CEP?Comme l'a dit Colo Preval n'avait-il pas renvoyé le CEP formé par Latortue ?pourquoi n'a-t-il pas renvoye ce CEP qui etait denoncé par la clameur publique pour eviter au pays cette crise electorale.Pourquoi Le president n'avait-il pas forme un Conseil Electoral permanent comme le reqiert la Constitution?C'est pour maintenir son pouvoir sur le CEP qu'il n'a pas voulu nommer les membres du Conseil electoral permanent.Preval en bon machiavel a detruit toutes les institutions nationales popur avoir le plein pouvoir ,Il n'a pas nommé le President de la Cour de Cassation ni remplacé les juges qu'ils declarent inconstitutionnelles; il n'a pas organisé les elections legislatives en janvier 2010 ce qui rend le parlement caduque .Maintenant qu'il a detruit toutes les institutions du pays il dit qu'il ne partira pas aussi longtemps qu'il n'y aura pas un president elu.Pourtant c'est Preval qui empèche la realisation d'elections inclusives et honnètes au pays.

Il est vrai que Préval n'a fait pas ceci n'a pas fait cela. J'en conviens et je suis d'accord avec vous pour dire que Préval a dirigé le pays d'une main de fer . Il a exclus le parti Fanmi Lavalas . Il a divisé et même détruit le grand mouvement lavalas. Pour cela , il mérite une bonne fessée. Toutefois, si nous parlons de constitution et des faits , on ne peut pas dire que le CEP n'est pas Indépendant. Par sa structure, le CEP est independant. Le problème est en fonction des ressources humaines du CEP. Les haitiens ne sont pas des professionnels. Les membres sont désignés en fonction de leur allégeance sociale et politique. Il va sans dire que ces conseillers ne devraient pas obéir aux dicktats du gouvernement. Pourquoi ? Parce que les partis politiques ont leur representant. La société civile a aussi sa représentante. Comment peut-on dire que le CEP n'est pas independant ? ce qu'il faut dire que les haitiens sont des vicieux . Il ne faut pas avoir peur de dire les mots. Ils sont des soumis parce qu'ils veulent occuper des postes. Ils n'ont aucun respect des partis qu'ils representent au sein du CEP. Voila

Neg kap fes reklam pou Preval alias toujousou min sa kap tan li avek tout kamarad li.






CHAPITRE II - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CONSTITUTION
SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS À L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES
Art. 81.- Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.- C. pén. 26, 28, 10, 20, 82 et suiv.
Art 82.- Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la république, soit dans un ou plusieurs arrondissements ou communes, la peine sera la réclusion.- C. pén. 7, 40, 8 1°, 17.
Art. 83.- Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en extrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur des billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés sera puni de la dégradation civique.- C. pén. 8, 20, 23.
Toutes autres personnes coupables des faits ci-dessus énoncés seront punies d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et de l'interdiction à vie du droit de voter et d'être éligibles.- C. pén. 26, 28, 20, 81.
Art. 84.- Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage, à un prix quelconque, sera puni d’interdiction des droits politiques et de toute fonction ou emplois publics, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.


SECTION II - ATTENTATS À LA LIBERTÉ
Art. 85.- Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits politiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la destitution.- Inst. crim. 450 et suiv.- C. pén. 8, 1°, 23, 81 et suiv., 137 et suiv., 145 et suiv., 289 et suiv.- Const. 1889, art. 14.
Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera appliquée au coupable.- C. pén. 48, 151, 266 et suiv.
Art. 86.- Les dommages intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés en l'article précédent, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, les dits dommages intérêts puissent être au-dessous de quatre gourdes, ni au-dessus de dix gourdes par chaque jour de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu.- C. civ. 929, 1168.- Pr. civ. 135.- Inst. crim. 14, 466 et suiv.
Art. 87.- Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à temps dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.- Inst. crim. 350 et suiv.- C. pén. 7, 3°, 15, 19, 107 à 110, 125.
Art. 88.- Les fonctionnaires publics, chargés de la police administrative ou judiciaire, qui aurons refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la destitution, et tenus des dommages intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit en l'article 86.- C. civ. 929, 1168.- Inst. crim. 9, 442 et suiv., 450 et suiv.- C. pén. 8, 10, 23, 36 et suiv., 89, 289 et suiv.
Art. 89.- Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du Ministère public ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de trois mois à un an d'emprisonnement.- Inst. crim. 443, 445 et suiv., 452.- C. pén. 26 et suiv., 88, 289 et suiv.
Art. 90.- Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire tous officiers du Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du Chef de l'État, soit d'un membre du Corps Législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans la dite autorisation, ou contre les dites dispositions donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps Législatif.- Inst. crim., 9, 13, 31, 44, 77 et suiv., 88, 380 et suiv.- C. pén. 9, 30, 95, 12, 129, 144.- Const. 1889, articles 85, 86, 87, 88.
Art. 91.- Seront aussi puni de la destitution, les officiers du Ministère public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant un tribunal criminel, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation.- Inst. crim. 450 et suiv.- C. pén. 9-30, 30, 88 et suiv., 289 et suiv.


SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES
Art. 92.- Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps, dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits politiques et de tout emploi public, pendant cinq ans au plus.-C. pén. 26, 28, 85 et suiv., 93 et suiv., 127 et suiv.
Art. 93.- Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du président d'Haïti la peine sera l'emprisonnement d'un an à trois ans, et l'envoi sous la surveillance de la haute police de l'État, pour un temps qui ne pourra être moins de cinq ans.- C. pén. 9, 10, 26, 31 et suiv.
Si ce concert a lieu entre les autorités civiles, et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la réclusion et les autres coupables, de l'emprisonnement.- C. pén. 7, 40, 9, 10, 20, 26 et suiv.
Art. 94.- Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet, ou résultat, un complot attentatoires à la sûreté de l'État, les coupables seront punis de détention.

Les incrédules n'avaient pas compris le machiavelisme de Rene Preval ;est-ce pourquoi il les a tous marinés.Aujourd'hui meme la solution constitutionnelle est inapplicable.Relisons l'article 149 de la Constitution de 1987.

Article 149.En cas de vacance de la presidence de la Republique pour quelque raison que ce soit,le president de la cour de cassation ,le Vice president de cette cour ou a defaut de celui.-ci ,le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté,est investi provisoirement de la fonction du President de la republique par l'ASSEMBLEEE NATIONALE dument convoquée par le Premier Ministre.Le scrutin pour l'election du nouveau président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans a lieu quanrante-cinq(45)jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus après l'ouverture de la vacance,conformement a la constitution et a la loi electorale.

J'ai souligné les mots "Assemblée Nationale" pour montrer comment la soultion constitutionnelle est invalidée par Rene Preval.La chambre des Deputés etant inexistante ,le Premier Ministre ne peut pas convoquer l'Assemblee Nationale.Et c'est la raison pour laquelle Preval n'avait pas organisé les elections legislatives en Janvier 2010.C'est pour cette raison qu'il evoque la Constitution et la loi electorale pour denouer la crise qu'il a lui -meme provoquée.Il sait très bien le Premier Ministre ne peut pas convoquer l'assemblée nationale.Il sait très bien les membres du CEP ne peuvent pas etre jugés que par la haute cour de justice.Alors lui et ses acolytes du CEP sont les seuls decideurs;ils osnt au-dessus de la loi .Est-ce pourquoi il est aussi arrogant en disant toute solution qu'il n'approuve pas est inapplicable.Il n'a pas nommé le President de la Cour de cassation pendant ces cinq dernières années.il n'a pas non plus remplacé les juges nommés par le President Bonifarce qu'il declare etre inconstitutionnels.Donc il invalide l'article 149.Dans quel but?Preval veut-il imiter Francois Duvalier qui avait tué des Senateurs et rendu la caducité du Senat pour se proclamer President a vie?

Marc, tu sais j'ai une certaine admiration (emotionnelle) pour Preval aussi, mais suggerer que Preval reste jusqu'en Fev 2012 est une insulte.

Cher Alex

je viens de lire ton intervention et voici ma réponse. Il est vrai que le président n,a pas été à la hauteur de ses responsabilités. Il est aussi vrai que mes remarques sont intéressantes sur le mandat du président. Car la loi mère stipule que le président commence son mandat à la date du 7 février et se le termine au 7 fevrier de la 5 e année.
Imaginez un instant que le prochain président élu prête serment en juin ou juillet. Posons-nous la question suivante: quand son mandat se terminera-t-il ?
1) en juin 2016 ou juil 2016
2) en février 2016
3) en fevrier 2017

S'il faut respecter la lettre de la constitution, ce président devra quitter le pouvoir en février 2017 . Pourquoi ?

1) pour respecter la date fixée par la constitution
2) pour effectuer pleinement son mandat de 5 ans.

Tu vois Alex, un débat s'impose sur cette confusion .

Annou mete semantik sou kote e gade reyalite peyi an.

Wozo, èske w kwè toutbon ke Preval ta fè tout magouy ke w site yo jis pou l pase 3 mwa anplis lan yon palè ki pa ekziste anko?

Ki maji ki genyen lan 7 fevriye an konsa?
Dat saa te chwazi pa aksidan paske se jou Janklod te kraze rak.
Eske se dat saa na p komemore, oubyen se dat komansman yon rejim prezidansyèl nou bezwen?

Si Preval ale avan eleksyon yo eli yon nouvo prezidan, èske se pa yon gwo vid konstitisyonèl sa ta ye?

Jiskounyea, pa genyen yon jij ki vize ni anplas kom yon prezidan pwovizwa potansyèl.
Pa gen prezidan Kasasyon, pa mmenm gen jij ki kalifye pou pi ansyen. Se yon bann rantye ki lan kou an.

Nou ta pito pran youn ladan yo pou vinn tatonnen, pa menm konn wout pou al lan twalèt
pou vinn aprann rekomanse a zero, ki pral pran plis ke 90 jou pou gade dosye yo.

Nou bliye Bonifas?
Misye te gentan voye piti li lan sineki lan anbasad Jenèv.
Bofis li te gentan ap bote mago lajan lan Florid.
San konte sa Latoti te pran lan trezo anba lanmè ki patrimwan Ayiti ke nou
pa janm tande yo di kuyk sou yo.

Sassaye

Ou di ki maji ki genyen nan dat 7 Fevrier e eske mwen kwè ke Preval ta va fè tout lakilbit sa yo poul rete nan yon palè kraze jis an mai.Lakilbit preval ap fè la se pa poul rete nan yon palè kraze pou 3 mwa non se poul mete jude Celestin presidan pou se li ki toujou ap dirije peyi ya.Li vle se li ak CEP saa ki pou kontwole dexyem tou a. pou yo fè menm bagay yo te fè nan premye tou.

ou di ke nanpren jij nan kou kasatyon ki konstitutyonel ,men se pa vre eske preval li menm pa di se yon sel jij ki konstitutyonel se sa Presidan Aristide te nomen an.e si se vre jij ke Presidan Bonifarce te nomen yo pa konstitutyonel ki sa preval tap tann pandan senk lane li sot pase o pouvwa poul te korije anomali saa?Preval pa ka jwè e abit an menm tan.pare pa pare lantèman pou 4 è Preval dwe rache manyok li le 7 fevrier.Kel remet pouvwa a jij ke presidan Aristide te nomen yan pou bon elektyon inklisiv e onet fet nan peyi ya.