NCHR REVIENT

L’Ombre de l’Etat de Droit
Introduction

Le 7 février 2006, le Conseil électoral Provisoire (CEP) a réussi le pari d’organiser des élections présidentielles et législatives après de nombreux reports. Le candidat de la Plate-Forme Politique « Lespwa », Monsieur René Garcia Préval, est proclamé vainqueur pour les présidentielles, suite à des manifestations populaires réclamant la victoire au premier tour du candidat qui arrive largement en tête, sur les cinquante quatre (54) autres en liste. Le nouveau président prêta le serment constitutionnel le 16 mai 2006.
Désigné par le Président de la République au poste de Premier Ministre, l’Agronome Jacques Edouard Alexis bénéficie de la confiance du Parlement, toutes tendances confondues, et sa déclaration de politique générale est ratifiée presqu’à l’unanimité par les deux (2) chambres. Un gouvernement dit pluriel est installé le 9 juin 2006.


Dans sa déclaration de politique générale lue par-devant le Parlement, le nouveau gouvernement prend un certain nombre d’engagements dont, entre autres :
La construction de l’Etat moderne et le renforcement des institutions démocratiques
L’amélioration de la sécurité et de la justice et la reconquête de la souveraineté nationale

La gestion responsable et efficiente du cadre macro-économique et du processus budgétaire

La relance de la production nationale ;

La remise à niveau des infrastructures productives et des équipements de base

La protection de l’environnement et l’assainissement des villes

Le développement des ressources humaines, notamment par la mise en œuvre du Plan National d’Education et de Formation (PNEF), au besoin réajusté, et de programmes adéquats de santé et d’hygiène publiques Enfin, le dernier et non le moindre, la promotion de notre culture et de la valorisation du patrimoine national

Quel bilan tirer de la mise en place de cette politique, un an après ? Nous tenterons d’analyser, dans le cadre de ce rapport, les effets de cette politique sur la vie des citoyens en matière de promotion et de protection des droits humains.

I.- la reforme de la Justice

Depuis plus d’une décennie, les différents gouvernements qui se sont succédés ont fait de la réforme de la justice une priorité, en plaçant l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif au centre des préoccupations.

Le gouvernement Préval - Alexis a pris un ensemble de mesures dont certaines peuvent être considérées comme un pas important vers la réforme de la justice. En témoignent les initiatives ci-dessous.

La nomination, le 24 juillet 2006, de Me Daniel Jean, comme Secrétaire d’Etat à la Justice ;

Le dépôt par devant le Parlement actuel de trente-quatre (34) projets de lois dont ceux relatifs à l’Ecole de la Magistrature et au Conseil Supérieur de la Magistrature ;

La formation d’un comité de suivi des réformes engagées en matière de justice, suite à la rencontre réalisée au Palais National le 27 mars 2007, avec différents secteurs de la vie nationale..[/size]


En effet, la présidence s’est lancée, au mois de mars 2007, dans une série de consultations sur la réforme de la justice. En ce sens, un colloque a été réalisé le 27 mars 2007 au Palais National et plusieurs secteurs y ont pris part. Au terme de ce colloque, un comité de suivi est institué. Il est chargé de travailler avec le Ministère de la Justice en vue de dégager une vision commune sur la réforme. Le 13 juin 2007, le comité de suivi a présenté son rapport, regroupé en deux (2) documents : le premier concerne les mesures à court terme aptes à enclencher le processus de réforme de la justice et le second traite du bilan et des perspectives. En dépit du travail du comité de suivi, une vision commune de cette réforme est loin d’être dégagée. Cependant, la réforme de la justice implique pour le RNDDH, outre les initiatives prises par ce gouvernement :

La création d’une structure regroupant tous les secteurs intéressés en vue de dégager une vision commune de la réforme ;

La révision ou l’amendement des lois qui ne s’adaptent pas/plus à la réalité et qui constituent des entraves au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire ;

La mise en place d’un service d’inspection judiciaire fonctionnel ;

La mise en place d’un plan de carrière pour les magistrats et d’un fichier de parcours des magistrats ;

La prise en compte des conditions de vie des magistrats ;

L’étude au cas par cas des dossiers des magistrats.

La mise en place d’une Task Force.

Le gouvernement a mis en place un noyau, dénommé Task Force, composé de magistrats assis et debout et de policiers pour le traitement de certains dossiers spéciaux. La Task Force a déjà donné d’excellents résultats dans la lutte contre le kidnapping. Plusieurs kidnappeurs ont été jugés et condamnés à perpétuité. Les verdicts de ces magistrats ont été salués positivement dans le milieu en raison de l’ampleur terrifiante du phénomène de kidnapping dans la société et surtout en raison du fait que certains autres magistrats rendaient des verdicts de complaisance dans le traitement des dossiers de kidnappeurs, de dealers de drogue etc. car, jadis, des criminels solvables échappaient aux sentences de la justice.

Le RNDDH, tout en reconnaissant qu’aucune œuvre humaine n’est parfaite, croit opportun, dans le but de parvenir au respect effectif des droits des victimes et de ceux des présumés coupables, de questionner aujourd’hui le fait que la Task Force soit placée sous le contrôle de l’Exécutif et qu’elle ne dispose d’une certaine autonomie.

A côté des initiatives dites positives prises par le gouvernement Préval -Alexis, d’autres tendent à renforcer la dépendance de la Justice vis-à-vis de l’Exécutif. Citons entre autres :

• La réintégration de magistrats corrompus au sein de l’appareil judiciaire
  

L’Exécutif renforce son contrôle sur le pouvoir judiciaire par la réintégration dans le système de Magistrats corrompus et de personnes de moralité douteuse. Ceci contribue à discréditer la justice. Les faits suivants sont indicatifs de l’ampleur du problème :



ü Me Rocky Pierre était Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au Prince. En 2002, il a été renvoyé du système après avoir été soupçonné de corruption dans la libération suspecte de trafiquants de drogue et d’autres délinquants dangereux. Réintégré dans le système à la fin du mandat du gouvernement de transition comme Substitut du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, il a été promu Commissaire du Gouvernement en Chef près de ce Tribunal par le gouvernement Préval - Alexis ;



ü Me Calito Calixte fait l’objet de poursuites pénales dans une affaire de vol de véhicules entre la République Dominicaine et Haïti. Ces véhicules ont été retrouvés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans sa maison de commerce à Jacmel. Il est nommé Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince par le gouvernement Préval - Alexis ;



ü Le 3 décembre 1999 à Cornillon, Placide Duvelson a tué par balles le citoyen Sylva Décembre au su et au vu de tous. L’action publique a été mise en mouvement contre lui. En février 2007, le présumé assassin de Sylva Décembre est nommé Juge de Paix titulaire de cette ville par le gouvernement Préval - Alexis ;



ü Alcès Saint Louis, nommé Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves par le gouvernement d’Aristide, n’ayant jamais fréquenté une école de droit, eut à déclarer sur les ondes de Radio Vision 2000 avoir étudié le droit au Ministère de la Justice. Renvoyé du système par le gouvernement de transition, il est réintégré au titre de suppléant Juge de Paix à Gressier par legouvernement Préval - Alexis ;



ü Le Juge de Paix de l’Acul Samedi, section communale de Fort-Liberté, Monsieur Jacques Vincent, est dénoncé par la clameur publique dans l’assassinat du citoyen Macéus Barthélemy survenu le 20 mai 2003. Mécontente, la population a fermé le Tribunal et le juge a été arrêté. Libéré en marge de la loi, sans aucune forme de procès, le présumé assassin de Macéus Barthélemy est nommé, par le gouvernement Préval - Alexis, suppléant Juge de Paix à Fort-Liberté, en octobre 2006.

• La technique de convocation des Magistrats
  

La dépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l’Exécutif se renforce aussi par la technique de convocation au Ministère de la Justice, de magistrats en charge de dossiers importants. Beaucoup de décisions de justice sont dictées ou suggérées à des Magistrats par le Ministère de la Justice à l’occasion de ces convocations.

II.- LES CRISES DANS L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE



En matière judiciaire, la première année du gouvernement Préval - Alexis est aussi marquée par des conflits entre les différents acteurs du système, lesquels conflits ont contribué à affaiblir davantage le système judiciaire. On peut citer entre autres :

• Conflit entre la Justice et la DCPJ
  

Un conflit mettant aux prises le Juge d’Instruction Napela Saintil au Directeur Central de la Police Judiciaire (DCPJ), le Commissaire Divisionnaire Michaël V. Lucius, a éclaté en mai 2006. Cette affaire concerne le cas du prévenu Emile Terssi, arrêté par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour enlèvement, séquestration et détention illégale d’armes à feu. Le prévenu aurait déclaré au Cabinet d’Instruction de Me Napela Saintil, qu’il travaillait pour le Directeur de la DCPJ.



Après plusieurs convocations au cabinet d’instruction, le Magistrat instructeur a décidé de mettre en examen le Commissaire Divisionnaire, Michaël V. Lucius. Ce dernier, percevant des relents de règlement de compte en raison d’un rapport de la DCPJ adressé au Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti sur la corruption qui gangrène le système judiciaire, a intenté par-devant la Cour de Cassation une action en dessaisissement du Juge d’Instruction. Dans l’intervalle et sans attendre la décision de la Haute Juridiction, le Juge émet un mandat d’amener contre le Directeur de la DCPJ. Les avocats de ce dernier font opposition à l’exécution du mandat et attaquent le Juge au correctionnel pour abus de pouvoir et violation des formes protectrices de la liberté individuelle.



La Cour de Cassation, sur l’action en récusation, émet un arrêt où elle reconnaît que le Juge enquête sur des faits vagues, non précis, indéterminés, qu’il ne respecte pas la législation pénale haïtienne par l’utilisation de concepts étrangers à cette législation, que le Commissaire Divisionnaire n’est pas inculpé, que le juge ne dispose pas de réquisitoire d’informer avant de déclarer l’action prématurée. Cet arrêt a donné lieu à des interprétations diverses. Le Juge renouvelle sa convocation sur la base de cet arrêt. Le Commissaire Divisionnaire Lucius, se retranchant derrière cet arrêt, refuse de se présenter par-devant le Juge. L’affaire est amplement commentée dans la presse et n’a eu de dénouement que par la décision du Juge de se déporter de l’affaire et celle des autorités gouvernementales de transférer le Directeur Central de la Police Judiciaire. Finalement, l’affaire est confiée à un autre Juge d’Instruction. Jusqu’à date, l’ordonnance de clôture se fait toujours attendre. Ce qui est clair, c’est que la justice n’est pas sortie grandie de ce conflit.

• Conflit entre le Parquet et la DCPJ
  

Dans le cadre de l’affaire opposant le Juge Napela Saintil au Commissaire Divisionnaire Michaël V. Lucius, le Commissaire Claudy Gassant entre en scène le 24 octobre 2006. Il décida, à cette date, de ne plus recevoir les dossiers des retenus de la Direction Centrale de la Police Judiciaire jusqu'à ce que le Commissaire Divisionnaire Michaël V. Lucius se présente par-devant le Juge Napela Saintil. Il est inconcevable, disait-il, qu’un officier de Police qui est sous le coup d’un mandat d’arrêt, continue à arrêter des délinquants. Le Commissaire du Gouvernement jura les grands dieux qu’il procédera à l’arrestation du Directeur de la DCPJ. L’affaire prend l’allure d’un conflit entre le Parquet et la DCPJ. Entre temps, la situation des personnes arrêtées, gardées à la DCPJ et dans d’autres commissariats de la zone métropolitaine s’aggrave.



Le conflit dura plus de trois (3) semaines et n’aura de dénouement qu’avec la démission, le 14 novembre 2006, du Commissaire Divisionnaire Michaël V. Lucius, de la DCPJ, pour se mettre à la disposition de la justice, le Juge Napela Saintil ayant décidé de se déporter de l’affaire un jour auparavant, soit le 13 novembre 2006.

• Conflit entre le Parquet et l’ANAMAH
  

Le 10 novembre 2006, trois (3) agents de sécurité du Commissaire du Gouvernement, Me Claudy Gassant, ont brutalisé le Juge de Paix titulaire du Tribunal de Paix de la section Nord de la capitale, Me Michel Casséus. Arrêté et mis en garde à vue au Parquet, il fut libéré sur l’intervention du Substitut du Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Gabrielle F. Domingue. En réaction, les Juges de Paix de la zone métropolitaine, supportés par l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), ont observé une grève de trois (3) jours. L’objectif de la grève était d’exiger des excuses publiques de la part du Magistrat Gassant et l’arrestation des policiers fautifs. Rien n’a été fait.

• Conflit entre la Justice et la PNH
  

La première année de gouvernement de l’équipe Préval - Alexis est aussi marquée par des conflits récurrents entre les institutions policières et judiciaires appelées pourtant à collaborer dans le fonctionnement normal de la chaîne pénale. Ces conflits ont atteint leur paroxysme à l’occasion de la cérémonie de graduation de la 18e promotion de la PNH, où le commandant en chef de l’institution policière eut à déclarer aux jeunes policiers :



«….Malgré les efforts de l’actuel Ministre de la Justice et de ses proches collaborateurs pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire, les résultats sont loin d’être perceptibles. Notre structure judiciaire se veut encore fragile, fragilité caractérisée par l’absence de maturité et de compétence et, de surcroît, par la culture malhonnête de la vénalité, entretenue par une corruption qui bat le record. La justice élève une nation, dit-on? De notre justice, aujourd’hui, il ne reste rien ou pas grand chose, sinon qu’une certaine forme de dictature de quelques juges et magistrats assis et debout qui médiatisent, au gré de leurs intérêts, leurs interprétations du droit et de la loi, et qui s’inventent tous les artifices juridico – légaux pour jeter ou maintenir en prison tout justiciable n’ayant pas les moyens de s’acheter la liberté.



Il n’y a plus de secret de l’instruction. Les ordres de libération sont rédigés avant même les arrestations. Des mandats exécutoires après six (6) heures du soir, sont émis par nos juges. Et les bonnets se taillent à la mesure des têtes innocentes, selon que celles-ci soient puissantes ou misérables. Dans les couloirs de nos tribunaux de paix, de nos parquets, de nos cabinets d’instruction, mandats d’amener ou d’arrêt, ordres de mise en dépôt se vendent à la criée et qui pis est, “AU NOM DE LA REPUBLIQUE”.



Cette République sans vertu devenue, sacrifiée sur l’autel de la corruption, libre et indépendante depuis 202 ans, souillée, avilie et trahie par ses propres fils, fait face, aujourd’hui, à une crise des valeurs, une carence de vieilles graines d’hommes et de femmes honnêtes, intègres, compétents, courageux et surtout moraux. La justice n’est jamais si mal servie que lorsqu’elle est déposée entre les mains de ceux-là qui ne pensent qu’à exercer leur chefferie et à satisfaire leurs basses passions voire leurs petits intérêts. Et ces juges et hommes de loi intègres présents encore dans le système, qui ont résisté et qui résistent encore aux chants des sirènes, que disent-ils ?



Il faut revoir, reprendre, en certaines matières, nos procédures trop longues inutilement, partant trop onéreuses. Dans cette optique, il faut des mesures fortes, voire des sanctions fortes qui mettront un terme à l’injustice de notre justice, aux abus d’autorité et à la condamnation sans aucune forme de procès de tous ceux qui s’élèvent et dénoncent véhémentement ce système pourri, corrompu et corrupteur, générateur de crimes et d’impunité. Le règlement de compte déguisé en justice est une affreuse grimace faite à la société, un blanc-seing accordé aux criminels endurcis, un signal de réconfort aux kidnappeurs et aux drogues dealers. “Il se passera du temps encore avant que la justice des hommes ait fait jonction avec la Justice.” disait Hugo… »



En réaction l’ANAMAH a lancé un mot d’ordre de grève illimitée pour exiger que le Directeur Général de la PNH communique la liste des Magistrats corrompus au Ministre de la Justice aux fins de les sanctionner. Les assises criminelles prévues pour le mois de décembre 2006 dans la juridiction de Port-au-Prince ont été renvoyées sine die. Cette grève n’a pas non plus abouti à un quelconque résultat concret.

• Conflit entre le Parquet et le Ministère de la Justice
  

Le conflit opposant le Parquet de Port-au-Prince au Ministère de la Justice découle de certains agissements difficilement compréhensibles des acteurs de ces instances, dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.



Le 21 août 2006, Me Claudy Gassant, ancien Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, dont le nom est resté célèbre dans le cadre du dossier du double assassinat de Jean Léopold Dominique et de Jean Claude Louissant, prêta serment comme Commissaire du Gouvernement près de ce tribunal.



Rentré d’exil vraisemblablement sur demande du chef de l’Etat, le nouveau Commissaire du Gouvernement disposera de moyens extraordinaires de sécurité qu’aucun autre Magistrat avant lui n’a bénéficié : deux (2) véhicules blindés, une douzaine d’agents de sécurité rapprochée en provenance de l’Unité de Sécurité Présidentielle, etc. Accueilli à l’aéroport par l’ancien secrétaire d’État à la Sécurité Publique, bras droit du chef de l’Etat, M. Robert Manuel et l’actuel Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti, Mario Andrésol, le nouveau Commissaire a tout ce qu’il faut pour devenir un super chef. C’est ce qu’il ne tardera pas à démontrer. Le chef de l’Etat sera son unique supérieur hiérarchique.



Le 5 octobre 2006, le nouveau Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince décide de révoquer trois (3) substituts du Commissaire du Gouvernement. Il s’agit de Me Haricidas Auguste, Smith Lafontant et Moline Louis Jeune Junior. Les raisons avancées par le Commissaire sont que le premier travaille pour le compte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF); le second est un absentéiste et le dernier travaille pour le Ministère de la Justice. Si les allégations avancées sont valables, il n’en demeure pas moins vrai que cette décision dénote un abus d’autorité, étant donné que le Commissaire du Gouvernement n’est pas l’autorité de nomination et de révocation de ses pairs, ses substituts. Il pouvait, tout au plus, adresser un rapport à ses supérieurs hiérarchiques sur la marche du Parquet et le comportement de ses substituts. Mais il a préféré mettre son Ministre au pied du mur. La collaboration entre le Commissaire et ses autorités de tutelle au Ministère de la justice devient de plus en plus difficile d’autant que plusieurs responsables du Ministère sont de moralité douteuse, à l’opposé du Commissaire du Gouvernement qui jouit dans le milieu d’une réputation de Magistrat intègre. Ce qui est plutôt rare au niveau du système judiciaire.



Dans la foulée, le Commissaire du Gouvernement, Me Claudy GASSANT annonce que son Parquet est cambriolé le 20 octobre 2006. Il jette la responsabilité sur la PNH chargée de sécuriser les bâtiments publics. Dans la soirée du samedi 6 janvier 2007, le Parquet est de nouveau cambriolé. Des corps de délit auraient été emportés et le bureau du Commissaire, saccagé. Quatre (4) jours plus tard, soit le 10 janvier, le Ministre de la Justice, Me René Magloire, accompagné du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, Luc Eucher Joseph et du Directeur de la Police Nationale d’Haïti, Mario Andrésol, effectuent une visite surprise au Parquet. Le Commissaire du Gouvernement, présent sur les lieux, quitta le Parquet à l’arrivée de la délégation. Celle-ci a interrogé, en présence des journalistes, le gardien et le greffier Beauport. A la suite de la visite, le Ministre a déclaré au micro des journalistes : « à première vue, il n’y a pas eu de cambriolage ». Il annonce l’ouverture d’une enquête et affirme n’avoir reçu aucun rapport relatif à ces deux (2) cambriolages.



Réagissant au fait que le Ministre a montré publiquement qu’il a perdu confiance en lui en mettant en doute sa thèse de cambriolage du Parquet, le Commissaire du Gouvernement, Me Claudy Gassant, a décidé, le 15 janvier 2007, de se retirer momentanément du Parquet, en attendant l’aboutissement de l’enquête annoncée autour de cette affaire. Me Fanfan Guérilus est désigné par le Ministre pour assurer l’intérim au Parquet.



Le 2 avril 2007, en l’absence du Ministre de la Justice et du Premier Ministre, Me Claudy Gassant décida de son propre chef de retourner à son poste. Le Parquet est investi par des policiers du Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) et de Swat Team. Un bras de fer semble être engagé. Le Premier Ministre Jacques Edouard Alexis, de retour au pays le jeudi 5 avril, dans un point de presse à l’aéroport, a dit désapprouver le comportement de Claudy Gassant arguant que c’est par une lettre ce dernier a été mis de côté, faisant de Fanfan Guérilus le chargé du Parquet, c’est donc par une autre lettre que le retour de Me Claudy Gassant à ses fonctions doit se faire. Le Commissaire du Gouvernement, suite à ces déclarations, quitta le pays le 6 avril 2007 et regagne sa résidence de Floride. Il annonce à ses amis avoir quitté définitivement son poste, désabusé par le comportement des autorités gouvernementales. La presse en a fait largement écho. Coup de Théâtre : le lundi 9 avril, Claudy Gassant est retourné à son poste. Personne ne dit rien et Fanfan Guérilus disparaît de la scène du Parquet et du système judiciaire sans explication. L’enquête sur le cambriolage du Parquet se poursuit. Et le Premier Ministre a été probablement forcé de se taire.

III.- La lutte contre l’impunité

• Le cas emblématique de Jean Léopold DOMINIQUE
  

L’assassinat d’un des plus célèbres journalistes haïtiens, Jean Léopold Dominique et du gardien de sa station, Jean-claude Louissaint, continue à faire des vagues. Notons qu’au moment de son assassinat, Jean Léopold Dominique était l’un des principaux conseillers du président René Préval. Le 3 avril 2007, Le Président de la République a déclaré qu’il n’y a plus d’obstacles politiques à l’avancement de l’enquête judiciaire. Cependant, trois (3) mois après cette déclaration, le juge Fritzner Fils Aimé continue de réclamer les moyens qui lui permettront de s’attaquer au dossier. A chaque anniversaire de ce crime odieux, les responsables de l’Etat prononcent de beaux discours et les assassins sont toujours dans la ville.

• La CNDDR : un outil d’impunité
  

Le gouvernement a mis en place la Commission Nationale de Désarmement, Démantèlement et Réinsertion (CNDDR), le 29 août 2006. Cette commission est décriée en raison de la présence en son sein de Jean Baptiste Jean Philippe alias Samba Boukman, ancien porte-parole de l’Opération Bagdad. Emmanuel F. Gauthier, un autre membre de cette commission est arrêté aux Etats-Unis d’Amérique. Il ne sera pas remplacé au sein de la commission.



Cette commission, dans son fonctionnement, se révélera un véritable outil d’impunité. Elle annonça avoir recueilli des armes des mains de criminels dangereux, recherchés par la police comme Amaral DuCLona.



Comment une structure officielle de l’Etat peut-elle entretenir des relations avec des bandits qui ont endeuillé les familles haïtiennes et qui font l’objet d’avis de recherche ? D’une part, plusieurs bandits s’adonnent, la nuit, à des activités criminelles après avoir participé en cours de journée au programme de Désarmement, Démantèlement et Réinsertion (DDR). Au moins deux (2) d’entre eux, Thessalonicien Daréus et Wilguens Lonet sont tués lors d’affrontements armés avec la MINUSTAH et, au moins six (6) autres sont actuellement écroués dans la Prison Civile de Port-au-Prince, communément appelée Pénitencier National. Il s’agit de : Stanley Pierre Noël, Eric Alexis, Patrick Jean François, Richenel Charles, Inélio Delan et Mackenson Renfort. D’autre part, soulignons que des bandits, bénéficiaires de ce programme, sont visiblement protégés par la CNDDR. A titre d’exemple, citons le cas de Wilio Augustin qui, arrêté à trois (3) reprises par la MINUSTAH, est libéré sur intervention de la CNDDR.

• La libération en série de présumés bandits
  

ü Le gouvernement n’a fait preuve d’aucun engagement dans la lutte contre l’impunité. Au contraire ! Dès sa prise de fonction, il s’est attelé à libérer sans jugements des prévenus dangereux, responsables de crimes crapuleux perpétrés dans le cadre de l’Opération Bagdad, de l’assassinat de Jacques Roche, de l’incendie du Marché Tête Bœuf, etc. C’est ainsi que le dangereux Johnny Ciceron, inculpé dans l’assassinat de Jacques Roche, a été libéré. Le procès relatif aux graves événements du 5 décembre 2003 survenus à la Faculté des Sciences Humaines et à l’Institut National d’Administration, de Gestion et des Hautes Etudes Internationales est tourné au ridicule. Le gouvernement organisa une farce le 14 août 2006 et évidemment, les accusés Annette Auguste, alias Sò Anne, Paul Raymond, Georges Honoré et Yvon Antoine dit Yvon Zap Zap sont libérés. Même les accusés absents qui doivent, au regard de la législation haïtienne, obligatoirement être condamnés par contumace sont libérés par le Juge Fritzner Fils-Aimé. Cette décision concerne les accusés René Civil, Claudette Estimable et Ricardo Etienne.



ü Dans le cadre du massacre de la Scierie, tous les prévenus ont été libérés sans jugement à l’exception de Ronald Dauphin dit Black Ronald et William Baptiste alias ti Blan, retenus pour autres causes.



La libération du principal responsable de ce massacre, l’ex-député Amanus Mayette, est le cas le plus scandaleux. Ce cas est lié au décès tragique du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves, Me Hugues Saint Pierre. L’inculpé Amanus Mayette a interjeté appel de l’ordonnance de renvoi du 14 septembre 2005 comme tant d’autres inculpés. Il a présenté une demande de main levée du mandat d’écrou qui a été rejetée par la Cour. Donc, sa détention préventive n’est pas arbitraire, elle est faite sur la base d’un mandat d’arrêt du Juge d’Instruction, confirmée par une ordonnance et un arrêt de la Cour d’Appel. Suite à des réunions tenues au Palais National sous la présidence du Président de la République et du Ministre de la Justice, il a été décidé de libérer Amanus Mayette par tous les moyens. Le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves, le doyen du Tribunal Civil de Saint Marc et le Commissaire du Gouvernement près de ce Tribunal ont été convoqués au Ministère de la Justice à cette fin.

• Me Hugues Saint Pierre : Accident de la circulation ou crime prémédité
  

Le président de la Cour d’Appel des Gonaïves est tué à Port-au-Prince suite à une bousculade à la station des Gonaïves, vraisemblablement provoquée par des éléments venus spécialement des Gonaïves et qui auraient pris place à bord du même véhicule que lui, selon des informations circulant dans les couloirs du Palais de Justice des Gonaïves. Pire, les déclarations faites par-devant la commission sénatoriale d’enquête par le Ministre de la Justice et ses secrétaires, confirment que la décision de convoquer le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves au Ministère de la Justice émanait d’une conseillère du Ministre, Me Rolande Datis. Or, cette dernière ayant vécu longtemps à l’étranger, elle ne maîtrise pas le droit haïtien et se fait assister dans sa tâche par l’ex-Commissaire du Gouvernement de Saint-Marc au moment des événements de la Scierie, Me Frénot Cajuste, qui exécute pratiquement tous les travaux confiés à la conseillère du Ministre. Me Frénot Cajuste, inculpé dans le massacre de la Scierie, a d’abord bénéficié d’une ordonnance de non-lieu. Mais la Cour d’Appel des Gonaïves, dans son arrêt avant-dire droit du 13 avril 2007, a décidé de revoir les cas de tous les inculpés ayant bénéficié de non-lieu en première instance dont Frenot Cajuste.



Il y a lieu de se demander si ce n’est pas un inculpé du massacre de la Scierie qui a appuyé la décision de convoquer le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves à Port-au-Prince où il devait trouver la mort dans des circonstances ténébreuses.



Vingt-quatre (24) heures après le décès tragique du Juge Saint-Pierre, Amanus Mayette est libéré par décision du Doyen du Tribunal Civil de Saint Marc. Les motifs de la décision sont les mêmes arguments présentés par le Ministre de la Justice par-devant la commission sénatoriale d’enquête pour justifier l’intérêt du Ministère dans l’affaire : détention préventive prolongée arbitraire.



Si le Commissaire du Gouvernement de Saint Marc, Me Rocky Pierre, comme à son habitude, a nié avoir été convoqué au Ministère de la Justice dans l’affaire de la Scierie, le Ministre de la Justice, face aux révélations du Sénateur Fouchard Bergrome confirmant avoir lui-même participé à deux (2) rencontres au Palais National et au Ministère de la Justice où la question de la libération de Amanus Mayette avait été soulevée, a admis publiquement avoir convoqué le Doyen et le Commissaire du Gouvernement de Saint Marc dans le cadre de cette affaire, prétextant vouloir arrêter, avec ces autorités, des questions d’ordre administratif pour l’avancement du dossier.



Le Ministre a également affirmé avoir aussi passé des instructions au Directeur des Affaires Judiciaires du Ministère, Me Jean Falière Bazelais, pour contacter le Commissaire du Gouvernement près de la Cour d’Appel des Gonaïves, ce dans le but d’avoir une copie de l’arrêt rendu dans le cadre de cette affaire. A quelle fin ? Quel est l’intérêt du Ministère dans cette affaire ? Est-il partie au procès ?



Les démarches du RNDDH au greffe de la Cour d’Appel des Gonaïves pour obtenir une expédition de l’arrêt avant-dire droit du 13 avril 2007, base des dernières controverses sur le dossier de la Scierie, se sont révélées vaines puisque les minutes de la décision, c'est-à-dire, l’original de la décision tel qu’écrit de la main du Juge, et d’autres pièces du dossier sont encore au Ministère de la Justice, qui s’est donné pour mission de saisir cette décision sur ordinateur vu que la Cour d’Appel des Gonaïves est dépourvue de tout.



Selon la loi, les minutes des décisions de justice sont gardées obligatoirement au greffe des cours et tribunaux entre les mains des greffiers chargés de délivrer expédition. Quel est l’intérêt du Ministère de la Justice à commettre de tels accrocs à la loi dans le cadre de cette affaire ? La Cour d’Appel des Gonaïves est pourtant dysfonctionnelle depuis le décès de Me Hugues Saint-Pierre parce que amputée de trois (3) juges sur six (6) mais le Ministère ne se soucie guère de les remplacer pour la reprise des activités à ladite Cour.



L’enquête sur le massacre de la Scierie n’est toujours pas relancée. Le Ministre, comme toute décision, a blâmé sa secrétaire pour avoir déclaré publiquement que le Juge Hugues Saint-Pierre avait été effectivement convoqué et a renvoyé le Directeur des Affaires Judiciaires.

IV.- La gestion responsable et efficace du cadre macro-économique et du processus budgétaire et la réalite socio-economique

Les interventions du gouvernement en termes de gestion économique et sociale peuvent ainsi être évaluées :


La Stabilisation de la gourde et l’augmentation des recettes de l’Etat

Le gouvernement Préval - Alexis, a réussi, au cours de sa première année, à stabiliser le cadre macro-économique, le taux de change et à augmenter les recettes de l’Etat.[/size]

La non accessibilité de la population aux services sociaux de base[/size]


La maîtrise du cadre macro-économique n’a pourtant produit aucun effet positif sur la population. L’accès aux services sociaux de base n’est pas renforcé. Le coût de la vie augmente. Il en découle une détérioration des conditions socio-économiques de la population. L’augmentation répétée du prix de l’essence à la pompe, malgré l’accord Pétro Caribe avec le Vénézuéla, entraîne une augmentation du prix des produits de première nécessité.

Le non respect des droits sociaux économiques et culturels

Le gouvernement n’a montré aucun intérêt à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de la population. L’un des indicateurs permettant de faire une telle affirmation est la gestion irresponsable des différents cas de grève au sein de l’administration.[/size]



Le gouvernement au cours de sa première année au pouvoir a fait face à plusieurs grèves : la grève des chauffeurs et transporteurs de Malpasse, la grève de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH), la grève des employés de l’Hôpital Justinien du Cap-Haïtien, la grève des syndicats de transport contre l’augmentation du prix de l’essence, des plaques d’immatriculation, le coût élevé des contraventions, la grève des ouvriers et employés de la TELECO. Dans tous ces cas, le gouvernement a préféré choisir la voie du pourrissement des situations au lieu de rechercher, dans le dialogue, la solution qui prendrait en compte, dans la mesure du possible, les revendications des grévistes. En voici quelques exemples :



ü A l’Hôpital Justinien, le 1er octobre 2006, les contractuels, représentant soixante à soixante cinq pour cent (60 à 65 %) du personnel de l’Hôpital ne se sont pas présentés au travail suite à une circulaire qui leur a été adressée par le Ministère de la Santé Publique et de la Population, les informant que leur contrat ne sera pas renouvelé. Cette situation a duré trois (3) semaines, paralysant complètement les différents services et causant des dommages irréparables à la population. Au moins trois (3) bébés sont décédés et quinze (15) femmes ont accouché en pleine rue.



ü Du 27 novembre au 18 décembre 2006, sous l’égide de la Coordination Nationale des Travailleurs de la Santé Publique (COTRAPS), les employés et contractuels de plusieurs centres hospitaliers publics de la capitale sont entrés en grève. Leurs principales revendications sont la réclamation de plusieurs mois d’arriérés de salaires et la fixation d’une date pour la régularisation de la situation des contractuels.



[size=12]Au cours de cette période, plusieurs patients dont les noms suivent, admis à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH), ont perdu la vie.





Pierre Marie Thérèse








28 novembre




Urgence


Robergo Delphine


Médecine


Elias Guyto


chirurgie


Joseph Renold


Orthopédie



Pierre Harold Eliscar


Maternité

Belfort Williaire


Médecine



Elysée Juste Milord


Médecine


Albert Marie Yolène






29 novembre




Médecine


Prudent Ermilia


Médecine


Patient non identifié


Urgence


Jean Pierre Ericka


Chirurgie


Point du Jour Marie Jo


Maternité


Legrand Myrthil


30 novembre


Médecine



Aristil Manite


1er décembre


chirurgie



Mouline Viergina




2 décembre


Urgence

Fleurant Robert


Urgence


Paul Yanick


3 décembre




Urgence


Norcéus Frédeline


Urgence




Pierre Jespère


5 décembre


Médecine



Saint Clait Andrena




6 décembre


ORL




Auguste Rosita


Médecine



Joseph Nervy


8 décembre


Médecine



Mme Thélusma Carmelia

9 décembre

Urgence

Fabien Guerda


Médecine
Exius Fleuriné


Médecine

Bébé non identifié

10 décembre

Pédiatrie

Noël Junia


Médecine


Bébé non identifié


Pédiatrie

Patient non identifié
11 décembre
Urgence
Durée Fednel
12 décembre
Médecine
Pierre Gerson
Médecine
Homme non identifié
18 décembre

clinique externe(Source HUEH)

A l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH), une autre grève, tenue du 19 au 28 juin 2007 par les membres du personnel de soutien, pour exiger le paiement des arriérés de salaire, a provoqué la mort de seize (16) personnes dans différents services de l’Hôpital.

• Le libre arbitre des hôpitaux privés
  

L’indifférence des autorités par rapport au droit à la santé de la population ne s’arrête pas seulement aux centres publics. Plusieurs hôpitaux privés fonctionnent en marge des normes établies et la qualité des services fournis à la population est douteuse. Ils sont nombreux, les patients qui ont déjà succombé suite à l’administration de médicaments ou d’injections avariés ou inappropriés. Citons entre autres :



ü Raynold Mathieu, étudiant en quatrième (4ème) année à l’école de droit, âgé de vingt-six (26) ans, est décédé dans un hôpital situé à Delmas 35 ;



ü Francilia Colas, Ghislène Limage et Emerson Delva sont décédés, le 17 mars 2007, suite à une injection, dans un hôpital situé aux Gonaïves ;



ü Adeline Labordes Toussaint, enceinte de sept (7) mois, est décédée le 10 juin 2007 dans un centre hospitalier à Port-au-Prince suite à une injection ;



ü Ansy Georges est décédé dans un centre hospitalier de la capitale, le 3 juillet 2007 suite à une injection.

• La loi Hope
  

Le gouvernement américain a fait adopter, par son parlement, une loi concernant Haïti, dénommée la Loi Hope. Cette loi prévoit l’élimination des barrières douanières aux produits américains, la modification de la règle d’origine pour les produits fabriqués en partie en Haïti, la privatisation des entreprises publiques et la non création de nouvelles entreprises publiques, la non intervention de l’Etat haïtien sur les prix des produits de base, la liberté d’accès et la circulation des capitaux américains, l’installation de onze (11) zones franches sur la frontière haïtiano-dominicaine et la création de soixante mille (60.000) emplois.



Les facilités données par cette loi vont certainement attirer des investissements dans le domaine du textile et des emplois seront créés. Mais le système juridique existant permettra-t-il de cerner les relations Patrons/Ouvriers dans le cadre de la Loi Hope ? Quelles seront les conséquences de ces investissements sur l’économie nationale ? La circulation des capitaux ?



Jusqu’à date, le parlement haïtien est resté muet face à ces questions et le gouvernement Préval - Alexis cherche à mettre cette loi en application sans la soumettre par-devant le parlement.

• La révocation en masse d’employés de la compagnie des Télécommunications d’Haïti S.A.M.
  

Le gouvernement Préval - Alexis, engagé dans la privatisation des entreprises publiques et faisant fi de tous les principes et dispositions réglementant le travail, a limogé des centaines d’employés des Télécommunications d’Haïti S.A.M. notamment aux Cayes, à Jacmel, à Port-au-Prince, au Cap-Haïtien ce, en dépit de l’ancienneté de plusieurs d’entre eux. Suite à cette révocation en cascade, des mères et des pères de famille, après avoir fourni des années de service, se trouvent jetés sur le pavé, du jour au lendemain.

• Le Projet de loi sur l’Office National de Partenariat en Education
  

Un projet de loi portant création de l’Office National de Partenariat en Education (ONAPE) est élaboré par ce gouvernement, le 10 octobre 2006. Selon l’article 4 de ce projet de loi, « …la mission essentielle de l’ONAPE est de favoriser la participation réelle du secteur privé, dit secteur non public, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de développement de l’Education en Haïti ».



La Constitution de 1987, au paragraphe 4, section F du chapitre 2, en ses articles 32 à 32-3, traite de l’Education et de l’Enseignement. En son article 32-1 ainsi intitulé, « la première charge de l’Etat et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’Etat encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine », la Constitution fait de l’éducation une responsabilité de l’Etat. L’éducation devant être mise à la portée de tous, sans distinction, devient du coup un des droits fondamentaux, essentiels à l’épanouissement physique, économique et psychique. Cependant, environ quatre-vingt quinze pour cent (95%) des écoles sont aujourd’hui contrôlées par le Privé. Les services fournis à la population ne sont pas toujours de bonne qualité, les prix de ces écoles augmentent annuellement de manière vertigineuse et fantaisiste et l’Etat n’y exerce aucun contrôle. L’insuffisance des écoles publiques et la situation économique précaire de la population accroissent chaque année le taux d’enfants non scolarisés. Par conséquent, le RNDDH ne comprend pas pourquoi, aujourd’hui, l’Etat cherche à se déresponsabiliser par rapport aux missions qui lui sont confiées par la Constitution au lieu de tout mettre en œuvre en vue de rendre accessibles et disponibles à tous et à toutes l’éducation et la formation.

V.- L’insécurité

• Les Négociations avec les bandits
  

Le gouvernement a opté, dans un premier temps, de négocier avec les bandits. Cette politique a permis aux bandits de se renforcer et de multiplier les actes les plus cruels. Des voix s’élevèrent dans toutes les couches de la population et notamment au Parlement pour condamner ce choix du gouvernement. Les parlementaires menacèrent de faire usage de l’arme de l’interpellation. Les commissions de justice des deux (2) chambres ont été mises à pied d’œuvre. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) est convoqué au Parlement à chaque résurgence des actes de violence et des rencontres d’évaluation des engagements pris sont organisés par les parlementaires. Des résultats sont exigés du CSPN.



Cette politique de négociation avec les bandits a engendré, au cours de ses six (6) premiers mois, des crimes spectaculaires commis par des bandits armés. Citons entre autres les cas suivants :



ü Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2006, au moins vingt-deux (22) personnes ont été tuées à Grand Ravine, suite à des affrontements entre des gangs armés ;



ü Le 12 octobre 2006, au Bel-Air, au cours d’une fusillade perpétrée par de bandits armés, sept (7) personnes ont été tuées et dix sept (17) autres blessées ;



ü Le vendredi 3 novembre 2006, des individus armés portant jeans noirs, maillots noirs, mouchoirs rouges cachant leur visage ont mis les quartiers de Martissant et Fontamara à feu et à sang en tirant dans toutes les directions et en érigeant des barricades enflammées un peu partout. Au cours de ces événements, le nommé Jean Mosselet Paraison a été tué et carbonisé à bord du véhicule où il se trouvait ;



ü Le 15 novembre 2006, Farah Natacha Kerbie Dessources, kidnappée deux (2) jours plus tôt, a été torturée et sauvagement assassinée à Santo III, malgré la rançon versée par sa mère. Les bandits ont crevé les yeux de cette jeune étudiante d’une vingtaine d’année avant de l’abattre de plusieurs balles ;



ü Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2006, au cours des activités culturelles faisant suite à l’inauguration, à Grand Ravine, d’un kiosque et d’un marché public, projet financé par l’Office International de la Migration (OIM), des bandits armés, pour des raisons non encore élucidées, ont ouvert le feu sur despersonnes prenant part à ces activités. Selon les sources hospitalières, au moins six (6) personnes sont tuées et sept (7)autres blessées dont les chefs de gangs Wilkens Pierre alias « Chien Chaud » et Hérold Gérard ;



ü Une nouvelle zone de non droit est créée à Meyer dans la zone de la Croix des Bouquets. Beaucoup de cas de kidnapping et d’assassinats y sont signalés. A titre d’exemple, le policier Eliot Cadet Agent IV, y a été assassiné le 21 novembre 2006 au cours d’une patrouille policière ;



ü Le samedi 25 novembre 2006, le corps en putréfaction du jeune Carl Rubens Francillon, un garçonnet de six ans enlevé à Port-au-Prince le 8 novembre, a été retrouvé au Cap-Haïtien. Le garçonnet a été tué par strangulation par ses ravisseurs, en dépit de la rançon versée par ses parents ;



ü Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2006, quatre (4) personnes ont été tuées à Martissant en représailles à l’assassinat, le 3 décembre, du policier André Jean Noël.



Le bilan des actes de violence enregistrés dans le pays de juin à décembre 2006, s’élève à cinq cent onze (511) personnes tuées dont vingt-deux (22) policiers. Le nombre de personnes assassinés pour toute la période couverte par le présent rapport est de sept cent soixante quatorze (774) dont trente cinq (35) policiers.

• La liste des policiers assassinés
  

ü Pour la période allant de juin à décembre 2006

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Bazelais Frantz
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Beauchamp Jean Denis
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Buissereth Jacob
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Cadet Elliot
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Edmond Carlo
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Génora Amos
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Jean Baptiste Guaminto
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Jean Louis Patrick
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Jean Noël André
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Jean Paul Emmanuel

• Joseph Johnby
  

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Louis Forest
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Luxamar Lucon
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Magloire Antony
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Michel Nacord
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Muscadin Jean Léonard
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Pétion Jean Renel
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Raymond Bruny
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Stimphil Fritznel
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Toussaint Patrick
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Valsaint Jean Maurice

• Vixamar Pierre Gislet
  

ü Pour la période allant de janvier à juin 2007

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Blanchard Romuald
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Brézault Wedlès
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Cantave Nikès
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Cétoute Joseph Fénelon
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Clonet Val
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Elie Armstrong Yves
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Germain Gaston
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt"> Jean Baptiste Kendy

• Jean Pierre Patrick
  

10. Joseph Ernst Sony

11. Joseph Paul Robert

12. Monfils Morlan

13. Saintil Harold

VI.- Les opérations MINUSTAH / PNH



A la fin du mois de novembre 2006, les établissements scolaires de la capitale ont été contraints de fermer leurs portes suite à des actes d’enlèvement dont étaient victimes plusieurs élèves. Des passagers de transport en commun ont été enlevés et séquestrés par des bandits armés. Face à tous ces événements spectaculaires, le gouvernement Préval – Alexis, qui avait annoncé une politique de carotte et de bâton, passa des instructions à la MINUSTAH et à la PNH pour déloger les bandits armés, basés dans les zones de non droit. En ce sens, des opérations musclées soldées par des morts, des blessés, des interpellations et arrestations de certains chefs de gang ont été enregistrées. Retraçons-en quelques unes :



ü Le 22 décembre 2006, la MINUSTAH et la PNH ont, au cours d’une opération, procédé à l’arrestation de vingt-quatre (24) personnes accusées de kidnapping et à la libération de six (6) otages à Cité soleil ;



ü Le 26 décembre 2006, à Bois neuf, une partie du fief de Belony a été détruite et cinq (5) présumés membres de ce gang furent blessés lors des échanges de tirs avec la force onusienne ;



ü Le 5 janvier 2007, Edner Pierre alias Zachary, responsable de la cellule kidnapping de la bande de Belony et un autre chef de gang, proche de Belony sont arrêtés à Bois Neuf. Au cours de cette opération, selon la MINUSTAH,unfrère de Belony et plusieurs partisans de ce dernier ont perdu la vie. Belony se serait réfugié dans une petite localité (Marmont / Nan Pòl) à Saint Michel de l’Attalaye ;



ü Le 24 janvier 2007, les troupes onusiennes ont repris, à Cité Soleil, le contrôle d’un bâtiment et de certaines artères stratégiques occupéespar les gangs. Six (6)personnes sont tuées et quatre (4) autres blessées, lors de ces affrontements ;



ü Le 25 janvier 2007, cinq (5) personnes sont tuées et douze (12) autres blessées à Cité Soleil ;



ü Le 31 janvier 2007, à Bois Neuf, la MINUSTAH et la PNH ont lancé une opération, pour prendre le contrôle d'une maison à Cité Soleil. Selon les forces onusiennes, cette maison servait de base aux activités criminelles de plusieurs gangs localisés dans la cité et opérant à Port-au-Prince. Dix (10) personnes sont arrêtées, aucun mort ni blessé n’a été enregistré ;



ü Le 9 Février 2007, la MINUSTAH et la PNH sont intervenues dans le quartier de Boston (Cité soleil), dans le but de reprendre le contrôle de ce quartier, occupé par les groupes armés du nommé Evans Jeune, alias Ti kouto ou Bwa Lyann. Lors de cette intervention, trois (3) personnes sont arrêtées ;



ü Le 28 février 2007, vingt (20) personnes sont arrêtées à Bois Neuf ;



ü Le dimanche 11 mars 2007, la MINUSTAH et la PNH ont procédé, à l’arrestation de trente (30) présumés membres de gangs des quartiers de Linto et de Ti Ayiti à Cité Soleil. Deux (2) otages ont été libérés, au cours de cette intervention ;



ü Le 13 mars 2007, Evans Jeune est arrêté aux Cayes, dans la localité de Laurent. Il est héliporté à Port-au-Prince ; le 15 mars, soit quarante-huit (48) heures après son arrestation, il est entendu par le Juge de Paix de la section sud, Me Gabriel Ambroise, pour les informations préliminaires ;



ü Au cours de la période carnavalesque, la MINUSTAH et la PNH ont lancé plusieurs opérations, dans le quartier de Bélékou, longtemps sous le contrôle du chef de gang Amaral Duclona. Le 20 février, dix-huit (18) personnes résidant à Belekou dont deux (2) femmes y compris celle de Yoyo Piment, sont arrêtées. La MINUSTAH a pris possession de la résidence de Amaral Duclona qui a pu s’échapper ;



ü Le 21 avril 2007, Belony Pierre est arrêté à Saint Michel de l’Attalaye.



Suite à ces opérations, une fièvre de remise des armes est enregistrée. En effet, Amaral Duclona, du fonds de sa cachette, selon la Commission Nationale de Démantèlement, Désarmement et de Réinsertion (CNDDR), a permis à celle-ci de récupérer treize (13) fusils d’assaut, deux (2) pistolets et un (1) lance gaz. Moins de vingt-quatre (24) heures plus tard, des lieutenants de Evens Jeune emboîtent le pas en remettant six (6) fusils automatiques, environ vingt (20) chargeurs et des centaines de projectiles, en provenance du quartier de Boston, toujours selon la CNDDR. Ces armes ont été présentées à la presse, le vendredi 16 mars 2007, par le président de la CNDDR. Six (6) jours plus tard, soit le 22 mars 2007, quatorze (14) fusils automatiques, deux (2) fusils à pompe de calibre 12 et trois mille sept cent quarante-trois (3743) cartouches ont été présentés par le président de la CNDDR qui affirme que cette cargaison a été remise par les membres du gang de Bélony.



Aujourd’hui, la situation est plus sécurisante dans les zones de non droit et à travers le pays, même si certains cas spectaculaires récents démontrent à quel point elle est précaire. Tout compte fait, il s’agit du point le plus positif qu’il y a lieu de mettre à l’actif du gouvernement Préval - Alexis : le rétablissement d’un climat plus sûr de sécurité.

• Les violences sexo - spécifiques
  

De juin 2006 à juin 2007, au moins six cent trente-trois (633) femmes et filles sont victimes de violences sexo-spécifiques. Quarante-trois (43) de ces cas furent déclarés à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH) qui a délivré un total de vingt-six (26) certificats. (Sources : SOFA, HUEH, RNDDH). Citons quelques exemples :



ü En février 2007, une enfant de 2ans ½ est perforée par sa servante. Cette dernière a introduit son doigt dans l’orifice vaginal de la victime.



ü Le 5 avril 2007, Ronald Hogu a mortellement battu sa femme Dania Alexandre en crevant ses yeux et en brisant ses bras.





VII.- Le renforcement institutionnel et la lutte contre la corruption



Le gouvernement s’était engagé à renforcer les institutions démocratiques mais très peu d’efforts ont été consentis en ce sens. Le renforcement de la PNH se fait timidement, la nouvelle gendarmerie nationale, promise par le chef de l’Etat n’a toujours pas vu le jour. La capacité institutionnelle du parlement n’est pas renforcée, seule la primature, en réalité, a fait un effort de structuration.



§ La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)



La lutte contre la corruption ne peut être véritablement engagée sans la restructuration et le renforcement de la CSC/CA. Cette institution moribonde a un rôle important à jouer dans l’établissement des faits de détournement de fonds, de vol au sein de l’administration publique. Mais elle est quasiment inexistante et est toujours passé à côté de son rôle. Dans un pays où il y a tant de corruption, il n’y a pratiquement jamais eu d’arrêt de débet à la Cour. Les gestionnaires des fonds publics s’en tirent toujours à bon compte à la CSC/CA, vu que les arrêts de quitus sont, dit-on, souvent vendus. Il s’agit d’une Cour sur laquelle une enquête sérieuse devrait être menée si vraiment on veut lutter efficacement contre la corruption. La CSC/CA n’a pas les mains suffisamment propres pour un tel combat.

Les scandales de corruption



La période couverte par le présent rapport est aussi marquée par des scandales de corruption. Les deux (2) cas les plus médiatisés sont les suivants :



ü La plainte portée contre l’ancien Président Jean Bertrand Aristide est retirée. La lutte contre la corruption, la drogue et la criminalité économique s’apparente beaucoup plus à une politique de façade. Les mesures législatives et réglementaires ne sont pas adoptées pour garantir la transparence et le respect des droits des justiciables dans les actions entreprises et à entreprendre. Les rapports de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et de la Commission d’Enquêtes Administratives sont jetés dans les poubelles du gouvernement Préval - Alexis, les fonds gelés sous le gouvernement intérimaire pour des responsables Lavalas suspectés d’avoir détourné des fonds publics sont débloqués purement et simplement. Le directeur de l’UCREF, en lieu et place des dilapidateurs des fonds publics sur qui il a enquêté, est allé en prison. Il n’a été libéré qu’en raison de la grande levée de boucliers que cette arrestation a provoquée.



ü Le Ministre des Affaires Sociales aurait exercé des pressions sur le Directeur de l’Office National d’Assurances Vieillesse (ONA) en faveur de la Société Haïtienne d’Epargne et de Crédit (SHEC), en proie à de grandes difficultés financières et frisant la faillite. Le montant demandé en prêt à l’ONA serait de l’ordre de cent quatre vingt six (186) millions de gourdes. Le Sénat, ayant été informé de ce scandale, a convoqué le Ministre des Affaires Sociales et le Directeur de l’ ONA. Après la rencontre, certains parlementaires ont déclaré que la situation est grave. Depuis, le dossier semble classé dans les tiroirs.



ü Le Sénat de la République est impliqué dans un scandale de pots-de-vin pour voter une résolution à la va-vite et totalement incompréhensible en faveur de la SOCABANK.



Le public suit avec intérêt le scandale relatif à la faillite de la Société Caribéenne de Banque (SOCABANK) et attend un procès susceptible de lui révéler la vérité sur ce qui s’est réellement passé. Cependant, les interventions du chef de l’Etat, sur un dossier pendant au cabinet d’instruction, sont une preuve que les prévenus ne bénéficient pas du droit à un procès équitable, droit consacré par les articles 8 et 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et de la Convention Américaine des Droits de l’Homme auxquels Haïti est partie.[url=] [/url]



En ce sens, le RNDDH rappelle qu’un prévenu, en matière de droits de l’homme, quelque soit l’infraction qui lui est reprochée, doit bénéficier des prérogatives que lui confère la loi. L’affaire de la SOCABANK est un dossier qui doit être traité avec le sens du sérieux. Le gouvernement doit éviter de multiplier les erreurs grossières pour que l’affaire ne prenne pas l’allure d’une parodie de justice.



D’autres cas retiennent aussi l’attention :



Aux Gonaïves, le Substitut du Commissaire du Gouvernement, Pierre Antoine cherilus n’obéit à aucune règle d’éthique et ne se soucie que très peu de la loi. A titre d’exemple, dans le cadre des dossiers traités par le Juge d’Instruction Pharaon Gustave, ce substitut a affiché le comportement suivant :



ü Le dossier # 00026, transmis au Parquet pour réquisitoire définitif n’est jamais retourné au Cabinet d’Instruction pour les suites de droit et l’inculpé Edwin Raymond poursuivi pour association de malfaiteurs est libéré purement et simplement par Maître Pierre Antoine Chérilus, Substitut du Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance des Gonaïves ;



ü Le dossier # 00045, au niveau du même substitut est plus grave. L’Inculpé Djmmy Adolphe poursuivi pour viol est renvoyé par devant le Tribunal Criminel sans assistance de Jury pour y être jugé. Maître Pierre Antoine Chérilus prend la responsabilité de libérer l’Inculpé et de classer l’ordonnance de renvoi sans suite sous prétexte que les parties ont trouvé une entente et que la partie plaignante a signé un désistement.



En outre, Me Morisseau Edouarzin, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Petit Goave est accusé de plusieurs actes de corruption dont l’exemple le plus frappant est le suivant :



Me Morisseau Edouarzin est impliqué dans un vol de véhicule perpétré à Delmas 31 le 28 avril 2004 au détriment de la dame Estère Pierre. Le véhicule volé répond aux spécifications suivantes : Suzuki Sidekick, couleur blanche, année 1994, immatriculé au numéro H 7352. La plaque du véhicule volé a été retrouvée le 16 novembre 2004 en possession de Me Morisseau Edouarzin. Un procès verbal a été dressé par le Juge de Paix de la section Nord de Port-au-Prince, Me Lionel Dragon, assisté de son greffier, Franck David. Le Commissaire du Gouvernement a reconnu son forfait, à l’Etude du notaire Marie Jean Claude Pierre Paul, et a accepté de remettre la somme de dix mille (10.000) dollars américains en dédommagement à la victime et suivant le plan de versement ainsi établi :

a. 2000 $ US, 23 novembre 2004 ;



b. 5000 $ US, 25 novembre 2004 ;



c. 3000 $ US, 6 décembre 2004.



Après avoir versé la somme de six mille sept cent (6700) $US, le Commissaire a choisi de ne plus continuer à honorer ses engagements. En la circonstance, la victime a adressé une correspondance, le 27 novembre 2006, à Me Lafalière Bazelais, Directeur des Affaires Judiciaires d’alors. Aucune suite n’est donnée au dossier.

VIII.- Le système carcéral haïtien

• Les Conditions générales – sanitaires – juridiques.
  

La question des prisons en Haïti constitue une source d’inquiétude. Pour vingt et un (21) centres de détention fonctionnels au départ d’Aristide en février 2004, la population carcérale était estimée à environ trois mille (3.000) personnes. Le nombre a aujourd’hui doublé pour une capacité d’accueil réduite. En effet, seulement dix-sept (17) prisons sont aujourd’hui fonctionnelles. Les droits des personnes privées de leur liberté sont, par conséquent, violés. Les incarcérés évoluent dans des conditions infrahumaines, sont exposés aux maladies liées à la sous-alimentation telle le béribéri, au manque d’hygiène, telles la grattelle, la gale etc. Cette situation a causé et cause encore la mort de plusieurs détenus.



ü Le Pénitencier National



Pour la seule période allant du 12 février au 24 juin 2007, au moins douze (12) personnes incarcérées ont perdu la vie. Il s’agit de :

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Baptiste Jean Rode
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Brutus Valcin
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">César Lutan
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Charles Etienne Georges
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Dieubon Emmanuel

• Duclervil Mackenson
  

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Fleurimond Frantz
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt">Gédéon Daniel

• Geffrard Pierre vil
  

10. Jeudy Hérold

11. Jourdain David

12. Milord Lamirard



ü La prison civile du Cap-Haïtien



Au moins trois (3) détenus sont morts, du 23 avril au 5 mai 2007 :

<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Louis Norcius
<LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0in 0in 0pt; TEXT-ALIGN: justify">Pierre Appolon

• Sanon Casimir
  

ü La prison civile de Mirebalais



Au cours du mois de juin, au moins un incarcéré a perdu la vie. Il s’agit de Joseph Placide décédé le 3 juin.



La détérioration des conditions de vie des détenus répartis à travers les dix-sept (17) prisons du pays est de plus en plus alarmante. Pour illustrer cette situation, nous pouvons prendre en exemple la prison civile de Port-au-Prince qui compte, aujourd’hui, près de la moitié de la population carcérale. En raison du surencombrement, de la promiscuité, de la dégradation de la situation sanitaire et de la détention préventive prolongée, la prison représente une véritable poudrière attendant la moindre étincelle pour exploser. A la date du 30 juin 2007, ce centre carcéral a accusé un effectif de deux mille neuf cent quatre vingt (2980) détenus. Les cellules sont remplies et dépourvues de tout. La chaleur est insupportable et les détenus dorment par relève. Les draps sont transformés en hamac, attachés aux barreaux des cellules où certains dorment suspendus, faute d’espace.

A côté de cette situation lamentable des détenus, les cas de bastonnade sont signalés notamment aux prisons civiles de Port-au-Prince, de Carrefour, du Cap-Haïtien, de Saint Marc, de Mirebalais et de Jérémie.



ü La Détention Préventive Prolongée



La question de la détention préventive prolongée constitue un problème majeur. Pour une population carcérale estimée à six mille quatre-vingt huit (6088) personnes au 29 juin 2007, le taux des condamnés est de 15.90%. Donc, 84.10% de la population carcérale haïtienne n’est ni jugée ni condamnée. Le tableau suivant renseigne sur la situation générale dans les différents centres pénitentiaires du pays :









Tableau au 29 juin des centres de détention





Centre de détention


























Anse-à-Veau









Aquin









Arcahaie









Cap-Haïtien









Carrefour









Cayes









Coteaux









Delmas









Fort-Liberté









Gonaïves









Grande Rivière du Nord









Hinche









Jacmel









Jérémie









Mirebalais









Pétion-Ville









Petit Goave









Port-au-Prince









Port-de-Paix









Saint-Marc









Total











ü Cellules de Garde à vue servant de Prison



Plusieurs commissariats de la République gardent des personnes privées de liberté et devant être acheminées en prisons.



ü Le commissariat de Petit Goâve



Plus de quarante (40) détenus sont gardés au Commissariat de Petit Goâve dans des conditions déplorables. Le responsable de ce commissariat entreprend souvent des démarches auprès de autorités judiciaires en vue d’obtenir le transfert de certains détenus à la prison civile de Carrefour.



ü Le commissariat des Gonaïves



Depuis le rasage et la mise à sac, le 5 février 2004, par le Front de Résistance, de la prison civile des Gonaïves, les détenus sont automatiquement gardés par les agents de la pnh au Commissariat Toussaint Louverture. Les condamnés et détenus dangereux étaient, au début, transférés à Saint Marc et à l’Arcahaie. Mais depuis mars 2007, il n’est plus possible d’opérer ces transferts en raison du nombre trop élevé de détenus dans ce centre de détention.



En outre, au moins une prison fonctionne pratiquement en marge de la Direction de l’Administration Pénitentiaire : la prison civile d’Aquin.



ü La prison civile d’Aquin



La prison civile d’Aquin a été endommagée au cours des événements de février 2004. De fait, cette prison fonctionne et les incarcérés sont placés sous le contrôle des agents de la police administrative affectés au commissariat d’Aquin. Si la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) songe à pourvoir cette prison en nourriture, elle n’y a pas affecté d’agents pénitentiaires. Les détenus ne bénéficient donc pas de récréation et ils font leurs besoins physiologiques dans les cellules mêmes.



Le tableau suivant présente les informations concernant la prison civile d’Aquin et des commissariats servant de prisons.







Commissariat













Aquin









Petit Goave









Gonaives









DCPJ









Total







ü La Commission Consultative sur la Détention Préventive



Par décision administrative du Ministre de la Justice, Me René Magloire, une commission consultative sur la détention préventive est créée le 14 juin 2007. Elle est composée de cinq (5) membres ainsi répartis : deux (2) représentants du Ministère de la Justice, un (1) de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), un (1) du barreau de Port-au-Prince et un (1) membre de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC). Cette commission a pour mission de combattre la détention préventive prolongée en général et de l’améliorer dans le département de l’Ouest, le plus touché par ce fléau ; de contribuer au respect de la liberté individuelle et du droit à être jugé, dans les délais légaux, au cours d’un procès équitable. En outre, la commission doit travailler au renforcement de la chaîne pénale.



Le travail de la commission vise les détenus gardés en prison en dépit d’une décision de justice, ceux dont la durée de détention excède la peine encourue, les mineurs emprisonnés, les femmes enceintes ou qui allaitent, les vieillards etc. Les chiffres avancés par la commission, lors de sa dernière étude sur la population carcérale, sont concluants mais les plus catastrophiques sont les suivants : dix-huit (18) personnes ayant bénéficié de main levée du mandat d’écrou et une personne en fin de peine, cent trente-huit (138) mineurs, quinze (15) femmes enceintes accusées de contravention et de délits mineurs, onze (11) détenus âgés de soixante-dix à quatre-vingt quinze (70 à 95) ans sont incarcérés.



Le RNDDH reconnaît que la commission a fait le diagnostic, combien important, de la population carcérale. Ce travail devrait permettre aux autorités compétentes, d’avoir une idée claire et nette de la situation afin de prendre des mesures appropriées. En dépit de ce diagnostic détaillé, la question de la détention préventive prolongée continue de perdurer, ce qui porte à comprendre que la seule existence d’une commission n’est pas de nature à résoudre ce problème crucial qui exigerait, en outre, une volonté politique réelle de ces autorités.



IX.- les activités des Cours et Tribunaux

• Les Assises au niveau des Tribunaux de Première Instance
  

Au cours des mois de juillet et d’août 2006, quinze (15) des seize (16) juridictions civiles de la République ont organisé des assises criminelles avec et sans assistance de jury. Un total de deux cent trente-deux (232) cas ont été entendus, trois cent quatre vingt onze (391) accusés furent jugés et cent quatre vingt une (181) condamnations prononcées. La juridiction de Port-au-Prince a totalisé un record quant au nombre de dossiers passés par devant instance de jugement pendant cette période. Le doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, les magistrats assis et debout, les greffiers et les huissiers audienciers, plusieurs personnalités de la société, ayant servi de jurés, les avocats et les stagiaires se sont attelés pour soumettre à jugement un nombre de quatre vingt cinq (85) cas. Cent soixante seize (176) accusés furent jugés dont soixante-douze (72) condamnés et quarante et un (41) libérés.



Une session d’assises criminelles sans assistance de jury a débuté à Port-au-Prince le 13 décembre 2006 mais devait être interrompue quelques jours plus tard, pour cause de grève de l’appareil judiciaire. Pendant trois (3) jours d’audiences criminelles, soit du 13 au 15 décembre 2006, neuf (9) cas impliquant treize (13) individus devaient être entendus. Cinq (5) d’entre eux ont été condamnés, un (1) autre a été acquitté.



Des assises avec et sans assistance de jury ont été organisées dans la juridiction des Gonaïves, du 7 au 21 décembre 2006 et dans celle de Saint Marc, du 11 au 22 décembre 2006. Pour la première juridiction, douze (12) cas dont trois (3) avec assistance de jury furent entendus. Pour la seconde, six (6) cas sans assistance de jury furent entendus.



A Port-au-Prince, une session d’assises criminelles sans assistance de jury a commencé le 12 février 2007. Jusqu’au mois d’avril, dix-sept (17) dossiers dont cinq (5) individuels et impliquant quarante-trois (43) personnes furent à l’affiche : deux (2) cas de viol, quatre (4) cas de vol, sept (7) cas d’associations de malfaiteurs, six (6) cas d’enlèvement, un (1) cas de tentative d’assassinat, un (1) cas d’assassinat, trois (3) cas de meurtre, un (1) cas de complicité de meurtre, un (1) cas de complicité de vol, un (1) cas d’usage de faux et de faux en écriture publique et usurpation de titre ; un (1) cas de fausse monnaie et contrefaçon et deux (2) cas de détention illégale d’arme à feu. Quatre (4) individus furent condamnés à perpétuité pour kidnapping, et deux (2) policiers impliqués dans les événements du parc Ste Bernadette à Martissant, furent libérés.



Le tableau suivant illustre les informations concernant cinq (5) des juridictions de la République.

Tableau #1







Juridiction













06


07


06


07








06


07


06


07


06


07



Port-au-Prince









Jacmel


















Port de Paix


















Mirebalais


















Grande Rivière du Nord
































Ces séances en cascade d’assisses criminelles à travers la majorité des juridictions du pays confortent le RNDDH dans l’idée que les jugements des accusés constituent l’un des moyens les plus sûrs permettant d’endiguer le mal de la détention préventive prolongée qui ronge les prisons du pays.



Au niveau correctionnel, le travail des tribunaux de la République est aussi valable. Dans la juridiction de Port-au-Prince, des séances de l’après-midi sont instituées. Le tableau suivant présente les informations recueillies au niveau de quatre (4) juridictions de la Républque.



Tableau # 2 (Correctionnel)





Juridiction







Jacmel







Port de Paix







Mirrebalais







Grande Rivière

• Cour de Cassation
  

Les informations relatives au travail de la Cour de Cassation concernent des affaires ordinaires et urgentes enrôlées, des arrêts prononcés autour des affaires civiles, pénales, commerciales, de travail et en rétractation. Des données sur des demandes en récusation et des plaintes formulées contre les Juges sont aussi prises en compte dans les recherches faites par le RNDDH pour l’exercice juin 2006 à juin 2007.



Première Section (tableau)









Ordinaires et urgente enrôlées







Auditionnées







Civiles





Pénales







Commerciales







Travail







En rRétraction

















Sur l’ensemble des affaires auditionnées, quatre vingt quatre (84) arrêts ont été prononcés par la première section de la Cour de Cassation



Deuxième Section (Tableau)









Ordinaires et urgente enrôlées





Auditionnées





Civiles





Pénales





Commerciales





Travail





En rétraction





Demande en Récusation





Requête Civile

• Cour d’Appel de Port-au-Prince
  

Le travail de la Cour d’appel de Port-au-Prince de juin 2006 à juin 2007, est ainsi présenté :



Affaires de loyers, commerciales, civiles ordinaires et urgentes enrôlées pour l’exercice juin - décembre 2006



Tableau A











Affaires de loyers, commerciale, civiles ordinaires et urgentes enrôlées pour l’exercice janvier – juin 2007



Tableau B







Arrêts rendus par la Cour d’Appel pour les exercices juin 2006 – juin 2007

Tableau C (2006- 2007)

• Le Parquet de Port-au-Prince près le tribunal civil
  

Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a aussi consenti des efforts louables en vue d’endiguer le fléau de la lenteur de la justice. En effet, il a institué dans un premier temps une permanence téléphonique. Avec le changement de local, le Commissaire du Gouvernement a promis d’instituer mieux que la permanence téléphonique, une permanence physique, ce qui portera le parquet de Port-au-Prince à travailler 24 / 24.



Le tableau suivant retrace les activités du parquet de janvier 2006 à mars 2007.





Explication




Plaintes




Réquisitoires d’informer




Réquisitoires supplétifs




Réquisitoires définitifs




Suppléments d’information




Conclusions du Ministère Public




Conclusions du Ministère Public aux fins de main levée




Pour absence d’ordonnance communiquée au parquet




Après exécution de l’ordonnance de main levée d’écrou


Le dossier reçu du parquet pour absence d’ordonnance communiquée est celui de Rony Saget. Il fut confié au juge d’instruction Durin Duret Junior.



Les deux dossiers reçus du parquet après exécution de l’ordonnance de main levée d’écrou concernent :



1- Wilner wilson dont le dossier fut confié au juge Napela Saintil ;



2- Daniel Michel poursuivi pour trafic illicite de stupéfiants et dont le dossier était confié au juge Cyprien Jean Denis ;



Les dossiers 2006 dont les corps du délit sont portés disparus au parquet sont :



473/05 ; 1458/06 ; 1524/06 ; 1385/06 ; 1479/06 ; 1335/06 ; 327/06.





X.- Conclusion



Le présent rapport révèle que pour la première année de gestion du gouvernement Préval – Alexis, les promesses n’ont pas été tenues. Le gouvernement a marqué des points positifs sur le plan du rétablissement de la sécurité. La présence de l’Etat se renforce dans les zones de non-droit où il est plus facile aujourd’hui pour la population de circuler. Des actes de kidnappings et des crimes spectaculaires tel l’assassinat du célèbre comédien François Latour démontre à quel point la sécurité est, cependant, précaire. Mais un effort indéniable a été consenti par le gouvernement.



Les revendications de justice du peuple n’ont pas été prises en considération par le gouvernement Préval - Alexis. Les efforts consentis dans le cadre de la réforme de la justice sont loin d’aboutir. La dépendance de la Justice vis-à-vis de l’Exécutif se raffermit. Des magistrats corrompus réintègrent le système et le Ministère de la Justice est vu comme une institution amorphe.



Le gouvernement ne s’est pas engagé dans la lutte contre l’impunité. Beaucoup de bandits à sensibilité lavalassienne, comme ceux impliqués dans l’incendie du Marché Tête Bœuf, et dans le massacre de la Scierie ont été libérés sans aucune forme de procès et à l’initiative du gouvernement. Le pays attend encore l’aboutissement des enquêtes criminelles sur des cas spectaculaires comme ceux de Jean Léopold Dominique, Jean Claude Louissaint, Brignol Lindor, Jacques Roche, Fernande Jean, François Latour, Père Jean Pierre Louis, etc. Les événements du 5 décembre 2003 ont été banalisés par le pouvoir qui a organisé un procès sur mesure pour libérer les accusés. Non seulement la vérité n’a pas été établie au cours de ce procès, pire, il a servi à nier les faits. Il s’agit là d’une situation dangereuse qui tend à se développer dans le milieu : le reniement des crimes à motivation politique en vue de faire passer les bourreaux pour des victimes.



La construction de l’Etat et le renforcement des institutions démocratiques sont restés au stade de simple promesse. Haïti est plus que jamais considérée comme un Etat en faillite. Le chômage bat son plein et le gouvernement, engagé dans une politique néolibérale, ne se soucie guère de problèmes sociaux. Les secteurs organisés de la société multiplient les grèves dans les secteurs du transport en commun, de la santé, de la télécommunication, mais le gouvernement répond avec indifférence aux mouvements de contestation.



Le Programme d’Apaisement Social (PAS) présenté en grande pompe par le gouvernement est toujours dans l’impasse.



Le gouvernement s’engage dans la lutte contre la corruption, mais de manière sélective et désordonnée. Des mesures législatives et réglementaires ne sont pas annoncées. Les rapports de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et de la Commission d’Enquêtes Administratives relatifs aux pillages des fonds publics et aux détournements de millions de dollars du trésor public sous le régime de Jean Bertrand Aristide sont jetés aux oubliettes. Les fonds gelés en conséquence sont débloqués et les poursuites déjà engagées, abandonnées. Même la plainte de l’Etat haïtien contre Jean Bertrand Aristide aux Etats-Unis d’Amérique est retirée.



Le gouvernement s’engage à poursuivre les anciens responsables de la Société Caraïbéenne de Banques (SOCABANK) dont certains sont placés en prison préventive dans le cadre d’une enquête ouverte pour escroquerie sur dénonciation de l’Etat. Mais, il reste froid aux graves problèmes de corruption dénoncés au sein de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA), de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), au niveau du Ministère des Affaires étrangères, de la justice, de l’appareil judiciaire, etc.



Le Gouvernement Préval - Alexis ne s’est pas versé dans des violations systématiques des droits humains, mais il doit consentir des efforts dans la lutte contre l’impunité, le renforcement de l’Etat de droit, la réforme de la justice, la bonne gouvernance, la réforme du système pénitentiaire, la baisse du coût de la vie, la réduction du chômage et l’amélioration générale des conditions d’existence de la population.

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