Commission Nationale Justice et Paix

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Note de presse

Lundi 5 août 2007



L’urgence est de repenser l’urgence



Nous, Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice, constatons l’empressement des Pouvoirs publics à faire voter trois (3) projets de loi visant à la réforme de la Justice ; des projets que la société civile et notamment le Forum Citoyen avaient pourtant contesté, tant par rapport à la démarche qui les a fait naître que sur leur contenu. Nous ne parvenons pas à comprendre comment le premier texte a pu être voté par le Sénat, sans participation citoyenne, telle que l’esprit de notre Constitution (voir Préambule # le réclame. Nous affirmons que ces pratiques constituent des coups à l’avenir de la démocratie dans le pays.



Voici la lecture faite par le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice de ce qui se passe au Sénat :



Le Conseil Supérieur de la Magistrature, ou Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, quelque soit le nom qu’on lui attribue, ne réformera pas la Justice comme ces promoteurs nous veulent le faire croire. Ce constat est d’ailleurs celui de l’un des plus grands experts mondiaux des dysfonctionnements de la Justice, Lynn Hammergren, qui a travaillé pour plusieurs institutions internationales qui d’ailleurs se trouvent en Haïti pour faire la promotion du projet en cours. Le remède qu’on nous propose n’est donc pas celui dont nous avons besoin ; mais on nous l’administre quand même. Au contraire, ne serait-ce pas mieux de réaliser une vraie réforme, avec la participation de tous les acteurs, par le moyen de larges consultations, avec des débats publics qui aboutissent à un diagnostic partagé afin de répondre aux besoins que confrontent les citoyens et citoyennes du pays chaque fois qu’ils se trouvent devant l’appareil judiciaire ?



Ces 3 textes ne peuvent pas résoudre les dysfonctionnements de la Justice qui participent aux dysfonctionnements de l’Etat et des pratiques de l’Etat :



Ces projets de lois ne sont pas liés à un projet politique public, produit par la communauté elle-même, résultat d’un diagnostic rigoureux et structurel. Ces projets ont pour unique objet, sauver la face de quelques institutions, sans que le pays lui même se soit donné une politique de la Nation. Les questions à répondre sont les suivantes : Qu’est-ce qu’on veut atteindre par cette réforme de la Justice ? Est-ce que la réponse est claire pour les législateurs ? Pour les partis politiques ? A quel moment et dans quelles circonstances ont-ils expliqué la politique de la Nation devant les citoyens et citoyennes ?



Affirmant que ces projets visent à résoudre les problèmes urgents de la Justice, on voit très clairement ce qu’ils appellent l’urgence ! Leur urgence est un prétexte, parce que jamais on n’a expliqué devant la Nation les problèmes à adresser et la façon dont ces lois vont y répondre. Est-ce que la base électorale des sénateurs a été informée ? Est-ce que les militants des partis politiques ont été informés ? Le Forum a toujours plaidé pour comprendre l’urgence d’une manière nouvelle, en respectant les exigences du processus démocratique. De cette manière on répond aux urgences présentes et futures ; ainsi on gagnera du temps précieux pour réaliser la réforme.



Les projets visent à établir la Justice, sans transparence, sans participation. Mais sans transparence, sans participation, il n’y a pas de Justice ! C’est à huis clos qu’ils fabriquent et adoptent ces lois. La quasi-totalité des citoyens ignore ce qui se passe. Les Pouvoirs publics ne nous informent pas de l’existence des projets qu’ils nous imposent !



Le Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice a souvent dénoncé ces pratiques, notamment à l’occasion de sa critique du Décret sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (décembre 2005). Le projet voté par le Sénat n’a rien changé, à part quelques détails dans la composition de ce Conseil. Malgré tout ce dilatoire, la réponse du Forum ne saurait être différente. Ce projet de loi ne marche pas avec un projet démocratique. Une loi devrait être plus qu’une entente entre quelques acteurs sans implication et information citoyennes réelles. Il revient au Parlement de voter les lois. Mais, une loi ne devrait pas passer devant le Sénat de manière cachée, sans débat public et contradictoire, sans une large information du public.



Pour élaborer la politique de la Nation (Constitution art 156 et 158) qui inclut une politique en matière de Justice, il faut que les citoyens et citoyennes puissent réagir aux projets à travers leurs associations, les partis politiques et leurs membres. Le Parlement et le Sénat de la République ont leur responsabilité et rôle propre à jouer. Nous devons nous arrêter de violer la démocratie et la Justice au nom de la Justice et de la démocratie. Nous devons nous arrêter d’élaborer les lois par de petites ententes politiques dans les couloirs et les alcôves, les officines et les boudoirs.



Il n’est point trop tard, même si la réalité de faire les lois parait tenir d’un paradoxe : l’incapacité étatique – des citoyens et des autorités publiques – et la nécessaire participation des citoyens à la mise en œuvre de la politique de la Nation. Le paradoxe tient en fait au doute sur l’efficience de la démocratie et de l’efficacité du processus décisionnel qui le met et qu’il met en œuvre.



Un autre chemin est possible. Pour nous, les lois votées au Sénat, participent à augmenter l’insécurité juridique liée à la corruption du Pouvoir Judiciaire qui participe de/à la corruption du système politique.



Le Comité Coordonnateur du Forum citoyen.



Jean-Claude Bajeux

CEDH, Centre Œcuménique des Droits humains



Jean Lhérisson
HSI, Haïti Solidarité Internationale



P. Jean Hanssens

JILAP, Commission Nationale Justice et Paix

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