pour l'histoire

piporiko Dim 15 Avr 2007 - 12:03

Haïti-Duvalier-Centenaire

La Loi anticommuniste de 1969

L’un des instruments juridiques ayant permis à Duvalier d’instaurer un régime fasciste en Haïti

samedi 14 avril 2007,
Radio Kiskeya

Pour l’histoire, nous reproduisons l’un des textes législatifs les plus liberticides qui aient été conçus et proclamés en Haïti. La loi anticommuniste du 28 avril 1969, approuvée à l’unanimité par la Chambre des Députés et promulguée par le gouvernement de François Duvalier.

Cette légitimation d’un système de pensée unique et d’un Etat consacrant l’abolition du pluralisme idéologique en pleine guerre froide vint dans le sillage d’une vaste campagne meurtrière lancée contre la gauche haïtienne à Port-au-Prince, à l’Arcahaie, au Cap-Haïtien et dans de nombreuses autres régions du pays.

TEXTE DE LA LOI ANTICOMMUNISTE DU 28 AVRIL 1969

Article 1.- Sont déclarés crimes contre la sûreté de l’Etat, les activités communistes sous quelque forme que ce soit : Toute propagande des doctrines communistes ou anarchistes, par conférences, discours, causeries, lectures, réunions publiques ou privées ; par tracts, placards, périodiques, revues, journaux, brochures, livres, images, toutes correspondances écrites ou verbales avec des associations, soit locales, soit étrangères, ou avec des personnes qui s’adonnent à la diffusion des idées communistes ou anarchistes, de même que le fait de recevoir, de recueillir ou de fournir des fonds destinés directement ou indirectement à la propagation desdites idées.

Article 2.- Seront déclarés coupables des mêmes crimes tous ceux qui, à un titre quelconque : Libraires, propriétaires ou gérants d’imprimerie, propriétaires, gérants ou locataires de salles de spectacle publiques ou privées ; propriétaires, locateurs ou locataires de maisons d’habitation ; ministres du culte, ministres prédicateurs, professeurs, instituteurs, etc., auront suggéré ou facilité leur exécution ; hébergé ou prêté assistance à leurs auteurs.

Article 3.- Les individus poursuivis conformément aux articles 1 et 2 de la loi présente seront jugés par une cour martiale ou militaire permanente.

Article 4.- Tout individu surpris en flagrant délit d’activités anarchistes ou terroristes est déclaré hors-la-loi

Article 5.- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etat de l’Intérieur et de la Défense Nationale et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. FIN