Depot d'un avant-projet de loi sur le pouvoir judiciaire

Dépot au parlement d'un avant projet de loi sur le statut des membres du pouvoir judicaire: le sénateur Youri Latortue prône une indépendance entière et totale pour les acteurs du système judiciaire

Port-au-Prince, le 26 avril 2007 (AHP) - Le président de la commission justice et sécurité de Sénat de la République, Youri Latortue a annoncé ce jeudi que le ministère de la justice a déposé au parlement un avant projet de loi sur le statut des membres du pouvoir judicaire.

Ce projet de loi qui prévoit de meilleurs salaires pour les magistrats ainsi que de meilleurs conditions de travail, permettra aux juges d'être plus indépendants dans l'exercice de leur fonction, a dit le sénateur de l'Artibonite.

M. Latortue a aussi fait savoir qu'à traverrs ce projet de loi, le ministère de la Justice, entend proposer aux différents acteurs du système judiciaire, une autonomie par étape depuis la cour de cassation jusqu'aux tribunaux de paix.

Les locaux et le matériel des différents tribunaux de paix ne répondent pas au bon fonctionnement de la justice selon Youri Latortue qui prône une indépendance entière et totale au niveau de tous les tribunaux et que la gestion de ces tribunaux soit confiée au conseil supérieur de la magistrature.

AHP 26 avril 2007 12:40 PM