PROPOSITIONS DE LA FUSION POUR L'AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE 1987

RAPPORT PRÉLIMINAIRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE PRÉPARER LES PROPOSITIONS DE LA FUSION POUR L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE 1987 - Par : Robert Benodin

samedi 17 janvier 2009 par Robert Benodin

RAPPORT PRÉLIMINAIRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE PRÉPARER LES PROPOSITIONS DE LA FUSION POUR L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE 1987 </STRONG>

AVERTISSEMENT

Les analyses, éléments de réponse et propositions contenus dans ce document sont le fruit des réflexions d’un groupe d’experts de la FUSION ayant travaillé sous la direction du conseiller spécial et ancien candidat à la présidence du parti, Serge GILLES. Il est entendu qu’il s’agit là de propositions qui devront être débattues dans toutes les instances du parti et par tous ses membres. La FUSION se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les positions qui y sont formulées pour tenir compte de l’avis des militants et pour faciliter l’obtention des consensus indispensables, seuls capables de permettre de conduire avec succès le processus d’amendement de la constitution dans le respect des règles qui y sont prévues.

INTRODUCTION

La FUSION croit qu’il n’est pas approprié, ni historiquement souhaitable, de revoir la constitution de fond en comble, ni de changer de régime politique ni de révolutionner les institutions créées depuis 1987 et que nous n’avons pas mis pleinement en marche depuis toutes ces années. Nombreux sont ceux qui déclarent volontiers que les institutions ne sont pas adaptées à notre culture et que nous devons revenir à nos traditions politiques. Mais ils oublient de rappeler que nos traditions dans ce domaine ont été façonnées par une succession de dictatures, de régimes autoritaires, autocratiques et antidémocratiques. Le but des constituants de 1987 était justement de rompre avec cette tradition pour faire entrer notre pays dans la modernité politique. Nous avons essayé tous les systèmes politiques, la royauté, l’empire, les dictatures civiles et militaires et même l’anarcho-populisme. La constitution de 1987 nous permet d’expérimenter la formule qui est utilisée par tous les pays qui réussissent : la démocratie.

Depuis l’adoption de la Constitution de 1987, des voix se sont élevées pour souligner ses faiblesses techniques, pour contester ses orientations politiques, pour remettre en question ses choix institutionnels, pour souhaiter son amendement ou pour proposer tout simplement la convocation d’une nouvelle constituante.

Plus de vingt ans après son adoption, il est peut-être temps d’engager un débat aussi dépassionné que possible pour apporter les correctifs dont l’expérience a démontré la nécessité.

Il est fondamental que nous respections les dispositions constitutionnelles pour arriver à cet indispensable toilettage de notre charte fondamentale.

On a souvent reproché au mécanisme de révision prévu par la constitution, sa lourdeur, sa complexité et sa longueur. Justement nos constituants, en l’instituant, ont été bien inspirés d’avoir pris en compte nos travers et nos traditions politiques et d’avoir prévu un système qui empêche les apprentis dictateurs de modifier la charte fondamentale au gré de leurs humeurs ou de leur agenda politique.

Une constitution n’est pas un loi quelconque que l’on peut changer sur un simple caprice ou par convenance conjoncturelle. C’est un texte fondateur appelé à traverser le temps. Il est le fruit d’un travail mûrement réfléchi et d’un large consensus.

La qualité principale de notre système de révision est qu’il nous oblige à faire un exercice qui nous répugne en général. Si nous voulons toucher à ce texte nous devons malgré nous , nous asseoir ensemble et accepter de débattre pour parvenir à des choix consensuels pris non pas dans l’intérêt d’un groupe ou contre un adversaire mais dans l’intérêt collectif pour garantir une manière harmonieuse de vivre ensemble.

Nous sommes actuellement dans la configuration optimale pour réussir un amendement de la constitution. Compte tenu des échéances électorales et de la procédure en vigueur, nous pouvons parvenir à des amendements applicables en dix sept (17) mois. Ceci suppose que nous prenions le temps de construire de larges consensus autour des questions les plus controversées. Cette démarche est indispensable pour nous assurer que les amendements consensuels votés au cours de la dernière session de la présente législature, seront ratifiés sans changement par les parlementaires de la prochaine législature.

Au cours de la dernière session de juin à septembre 2009, le vote du budget devra intervenir suffisamment tôt pour laisser le temps aux parlementaires de débattre et d’adopter les amendements proposés. Ensuite ils pourront partir tranquillement participer aux joutes électorales avec l’espoir de revenir le deuxième lundi de janvier 2010 siéger dans la 49ème législature qui aura la responsabilité de ratifier les amendements proposés dès sa première session. Les amendements approuvés seront gelés pour un an et rentreront en vigueur le 7 février 2011 après l’investiture du nouveau président qui aura été élu à la fin de l’année 2010. Toute la procédure aura ainsi duré 17 à 18 mois.

Il va de soi que pour profiter de cette fenêtre d’opportunité, il est indispensable, impératif que l’exécutif se décide enfin à mettre le Conseil Électoral Provisoire (CEP) en situation de pouvoir organiser dans les meilleurs délais les élections pour le renouvellement du tiers du sénat. Il est essentiel que les effectifs du sénat soient au complet pour la deuxième session parlementaire de l’année 2009. En effet le lancement de la procédure d’amendement requiert une majorité des deux tiers (2/3) pour le vote de la déclaration d’opportunité des amendements. Cela signifie que si les élections n’ont pas lieu avant l’été 2009 nous risquons de rater une chance d’opérer les ajustements même techniques qui font déjà une quasi unanimité.

Pour la FUSION au moment historique où nous devons procéder à l’amendement de la constitution de 1987, il est clair que nous devons construire de larges consensus pour avoir une chance de conduire le processus efficacement. Nous devons d’abord nous mettre d’accord sur les questions qu’au niveau de la FUSION nous appelons les intangibles, c’est-à-dire les points que nous ne souhaitons pas voir modifier. Nous incluons dans les intangibles :

Tout ce qui tout ce aux droit et libertés et au principe de la séparation des pouvoirs ;

Tout ce qui touche au régime politique et à la démocratie représentative et participative ;

Le rôle et le poids du parlement ;

Le bicaméralisme avec un sénat et une chambre des députés ;

L’impossibilité de dissolution du parlement qui garantit la stabilité des institutions ;

L’exécutif bicéphale avec un président et un premier ministre ;

La limitation de l’accession au poste de président de la république à deux mandats non consécutifs ;

Le principe de la décentralisation ;

L’abolition de la peine de mort.

La procédure d’amendement de la constitution.

La FUSION croit qu’il n’est pas souhaitable de proposer une multitude d’amendements qui risquent de générer beaucoup de divisions et de diminuer les chances de voir les procédures aboutir. Il vaudrait mieux se limiter à quelques questions clés susceptibles d’améliorer et de moderniser le fonctionnement des nos institutions.

Les points qui sont abordés ci-après ne sont pas limitatifs. La FUSION reste ouverte pour discuter de tout autre sujet que d’autres pourraient introduire dans le débat.

Modifications d la Constitution ou nouvelle constitution ?

Pour la FUSION, il ne peut s’agir que d’amendement de la constitution. Nous sommes prêt à discuter de toutes les questions et à construire avec d’autres les consensus nécessaires, mais il est impératif de s’en tenir à la procédure prévue dans les articles 282 et suivants pour modifier le moindre article.

La structure organisationnelle de l’État.

Le système mis en place par la constitution avec un exécutif bicéphale, un parlement bicaméral et un pouvoir judiciaire indépendant convient tout à fait pour construire une démocratie durable. Il suffit d’avoir de vrais démocrates pour le faire fonctionner harmonieusement.

La Répartition des responsabilités au niveau du pouvoir exécutif.

Le fait que le Président de la République soit élu au suffrage universel et que le Premier Ministre soit l’émanation du parlement également élu au suffrage universel, couplé à une tradition présidentialiste ancrée dans nos mœurs politiques pose un problème au niveau de la répartition des responsabilités entre les branches de l’exécutif. Vingt années de pratiques constitutionnelles ont permis de constater la difficulté des responsables politiques à assumer et à mettre en œuvre cette redistribution des rôles voulue par le peuple haïtien. Ce choix fait à un moment historique particulier démontre le désir des haïtiens de rompre avec l’absolutisme et l’autoritarisme de nos présidents successifs.

Il est indispensable que les démocrates d’aujourd’hui trouvent le meilleur moyen de traduire dans les faits cette avancée significative dans la construction démocratique. Il faut que dans l’intérêt de la collectivité nationale, le Président puisse jouer pleinement son rôle tout en laissant le Premier Ministre déterminer et conduire la politique de la nation. Un président qui veut faire passer ses idées dans la politique nationale doit se préoccuper d’avoir une majorité parlementaire qui sera en mesure de lui assurer la mise en place d’un gouvernement avec lequel il a des convergences de vue.

La simplification du mode de désignation du Premier Ministre et de son gouvernement.

A la lumière des expériences récentes, nous proposons la simplification du mode de désignation et de ratification du Premier ministre et de son gouvernement par le parlement. Il serait tellement plus simple de choisir le Premier ministre au sein du parti qui obtient le plus grand nombre de siège au niveau de l’assemblée nationale. Celui-ci disposerait d’un temps limité pour trouver une majorité et constituer son gouvernement. En cas d’échec le président pourrait choisir la personnalité qu’il juge le plus à même de trouver une majorité.

Par ailleurs on pourrait aussi simplifier la procédure de ratification du Premier ministre en la limitant à un seul passage devant l’assemblée nationale au lieu de chacune des chambres. Il en serait de même pour le vote de censure, la décision d’interpeller le gouvernement appartenant à un tiers l’une ou l’autre chambre. Cette procédure rééquilibrerait un peu les pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, car elle rendrait moins fantaisistes les interpellations.

Le rôle du pouvoir législatif.

Il est essentiel dans le fonctionnement des institutions démocratiques. Il est cependant nécessaire d’aménager les règles de fonctionnement pour éviter certains dysfonctionnements. Par exemple, il faudrait revoir la manière de constater le quorum pour éviter la tactique d’infirmation du quorum qui permet à quelques individus minoritaires de prendre l’institution parlementaire en otage en empêchant la tenue des séances. On pourrait permettre à des parlementaires absents de donner mandat à un autre membre appartenant au même groupe parlementaire.

Certains font état du déséquilibre existant entre le législatif qui peut renvoyer un gouvernement et l’exécutif qui ne peut pas dissoudre les chambres. Cette mesure répond à un des travers de nos traditions politiques qui consiste pour les présidents de la république à toujours vouloir un parlement à leur dévotion. Ceci nous a valu des longues années de dictature et la tendance au présidentialisme est encore très fort dans l’inconscient national. L’impossibilité pour l’exécutif de dissoudre le parlement est un garde-fou dont nous allons encore avoir besoin pendant encore longtemps. Bien entendu on peut réfléchir à des mécanismes pour limiter davantage les possibilités d’abus de ce droit par les parlementaires.

Partis politiques, pouvoir et opposition.

Dans une démocratie représentative, les partis politiques sont indispensables pour assurer l’intermédiation politique entre les citoyens et les pouvoirs publics. Il faut prévoir un appui financier de l’état tant pour leur fonctionnement que pour l’organisation des campagnes électorales. Le mécanisme devrait viser au renforcement des partis politiques tout en ayant soin de ne pas susciter ni encourager leur prolifération.

Par ailleurs il faudrait prévoir un statut pour l’opposition ou les oppositions.

Système électoral, multiplicité et fréquence des consultations électorales.

Beaucoup de voix se sont élevées pour défendre une approche comptable de la démocratie. L’importance des dépenses occasionnées par la multiplicité et la fréquence des consultations électorales et nos difficultés budgétaires, sont les raisons avancées le plus fréquemment pour justifier une révision dans ce domaine.

Il est possible d’étudier des scénarios pour limiter la fréquence des élections sans pour autant aller jusqu’à vider la démocratie de son sens et priver le peuple de la possibilité de se prononcer régulièrement sur le choix de ses dirigeants. On pourrait par exemple réfléchir à un alignement de la durée du mandat des élus. Une option serait de réduire la durée du mandat présidentiel à quatre ans et d’allonger celui des sénateurs à huit ans avec un renouvellement par moitié tous les quatre ans. Dans l’éventualité d’une interruption du mandat d’un élu on pourrait élire un remplaçant pour terminer le mandat.

Par ailleurs la mise en place d’un Conseil Électoral Permanent éviterait de recommencer à chaque élection à remettre des structures en place, à racheter de nouveaux équipements. On devrait aussi envisager l’utilisation d’une majorité de bénévoles pour tenir les bureaux de vote.

La force publique, la sécurité nationale et la souveraineté.

Tout état digne de ce nom ne saurait compter indéfiniment sur d’autres pour assurer sa sécurité et garantir sa souveraineté. Nous n’aurons jamais une vraie démocratie si nous n’arrivons pas à gérer d’après la loi l’usage légitime de la force.

Il est indispensable qu’au plus vite Haïti retrouve la plénitude de sa souveraineté et le contrôle de l’ensemble de son territoire avec la mise en place d’une armée nationale moderne, respectueuse de la loi et des pouvoirs élus, une armée qui puisse accompagner la démocratie, être présente dans toutes les sections communales et sur nos frontières terrestre et maritime et servir au besoin à certaines tâches de développement.

La question de la décentralisation et des collectivités territoriales.

Il est urgent de mettre en place les institutions de la décentralisation à tous les niveaux pour traduire enfin dans les faits cette attente de la population. Il faudrait que la constitution se limite à poser le principe de la décentralisation et laisse au législateur le soin d’aménager les organes et d’en déterminer le nombre, d’harmoniser les pouvoirs et les compétences et de répartir rationnellement les ressources entre l’état et les collectivités.

La question de la nationalité.

La question semble faire l’unanimité. Il importe d’ouvrir les débats sans passion pour éviter que le sujet ne devienne une pomme de discorde entre les haïtiens de l’intérieur et ceux de la diaspora. Il faut cependant réfléchir à certaines limitations pour l’accession des détenteurs de nationalité multiples à certaines fonctions essentielles ayant un lien direct avec la souveraineté nationale.


A Suivre

Suite et fin

Le contrôle de la constitutionnalité.

Bien des spécialistes se sont prononcés en faveur de la création d’une juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité. Sa fonction est essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie et il s’agit de l’un des amendements autour duquel il devrait être le plus facile de construire un consensus suffisant pour être certain de le voir adopté par cette législature et la suivante.

Le droit de pétition, le référendum.

La question mérite d’être approfondie. Qui dit référendum dit organisation d’un scrutin. Il faut être cohérent. On ne peut pas d’un coté vouloir limiter le coût de la démocratie en cherchant des formules acceptables pour diminuer le nombre de consultations électorales et en même temps recourir au référendum qui va entraîner autant de dépenses qu’un tour de scrutin.

Le régime économique et la protection sociale.

Le choix du régime économique devrait être laissé à l’appréciation des élus et du gouvernement qui est chargé de définir et de conduire la politique de la nation. Le préambule de la constitution garantit la liberté en matière économique. Les modalités d’encadrement de cette liberté sont du ressort de la loi.

Le principe de la justice sociale est aussi affirmé dans le préambule. La protection sociale est aussi du domaine de la loi, chaque gouvernement devrait avoir la possibilité de définir l’étendue de sa générosité en matière de couverture sociale.

La procédure d’amendement de la Constitution.

Il ne faut pas y toucher pour l’instant. On en reparlera quand les mœurs démocratiques seront bien implantées chez nous.

REVUE DES PRINCIPAUX ARTICLES À AMENDER

En revoyant tous les articles de la constitution, il nous a semblé utiles de souligner quelques uns qu’il faudrait envisager d’amender et sur lesquels la FUSION est prête à participer à la recherche de consensus qui respectent les valeurs fondatrices auxquelles elle est attachée et qui constituent le fondement de son engagement politique.

Article 15- Cet article devrait être modifié pour intégrer le principe de l’acceptation de la double nationalité. Il importe de réfléchir sur les limitations à imposer pour l’accession des détenteurs de nationalités multiples à certaines fonctions. Ces personnes pourraient accéder aux responsabilités dans certaines charges électives au niveau tant local que national, mais ne pourrait pas devenir président ou premier ministre.

Article 21.1- La condamnation aux travaux forcés constitue une peine d’un autre temps qu’il faudrait penser à éliminer de notre arsenal judiciaire.

Par ailleurs il faudrait envisager une modulation des peines selon la gravité des crimes qualifiés de haute trahison.

Article 29- la question du droit de pétition métrite d’être clarifiée pour préciser les modalités de son exercice. A rapprocher de l’article 127.

Article 30.1- Cet article est repris presque mot pour mot à l’article 31.1. Il faudrait les fondre dans un seul article.

Article 61 et suivants.- Il faudrait conduire une réflexion globale sur les structures et sur les modalités de mise en œuvre effective de la décentralisation. Il serait approprié d’harmoniser les termes, les structures et le mode de fonctionnement de toutes les collectivités locales. Tout ne devrait pas être inscrit dans la constitution qui est actuellement trop rigide. Il faudrait laisser au législateur la latitude nécessaire pour modifier et adapter tout ceci en fonction des besoins.

Article 74.- La désignation du Conseil municipal comme gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l’état a occasionné biens des dérives. Il faudrait limiter les limites de cette délégation de gestion et renvoyer à la loi pour les précisions concernant l’application pratique de cette disposition.

Article 76.- Le département est une collectivité territoriale et non une division territoriale (voir article 61). Il faut corriger cet article. Cela fait partie des amendements techniques qui ne feront pas l’objet d’âpres discussions.

Article 87 et suivants.- Beaucoup s’interrogent sur la pertinence et l’opportunité d’un organe comme le Conseil Interdépartemental. Le sujet mérite d’être débattu et un consensus devrait pouvoir être trouvé facilement pour sa suppression.

Chapitre II traitant du pouvoir législatif.- Il est indispensable d’uniformiser et de clarifier la formulation des règles de calcul de la majorité pour toutes les élections au suffrage universel direct.

Article 91.- L’obligation de résidence constitue un handicap qui limite inutilement le droit des personnes de se déplacer et de s’installer où bon leur semble sur le territoire national et dans le monde. Elle restreint inutilement les possibilités de choix des citoyens. Si quelqu’un qui n’appartient pas à une communauté veut solliciter les suffrages de ladite communauté, il n’y a aucune raison sérieuse de l’en empêcher. Il lui incombera de convaincre la population de le préférer à un enfant de la région.

Par ailleurs poser l’obtention de la décharge comme une condition d’éligibilité revient à donner aux instances chargées de cette mission, un véritable droit de veto sur la candidature des gestionnaires de fonds publics. Il suffit de faire traîner la procédure pour empêcher quelqu’un de se porter candidat. Il n’est pas normal de pénaliser un citoyen a priori honnête à cause de la négligence de la Cour des Comptes ou des manœuvres politiques du parlement dans la délivrance de la décharge. Il est trop facile d’éliminer de cette manière des adversaires politiques sérieux.

Les remarques qui précèdent valent pour tous les postes électifs faisant de la résidence et de la décharge des conditions d’éligibilité.

Article 92.2.- Il faut réaménager la durée des sessions pour la chambre des députés. Pour éviter les sessions extraordinaire à répétition et donner plus de temps au parlement et au gouvernement pour travailler, il faudrait limiter les vacances parlementaires à deux ou trois semaines en été et à quatre semaines en fin et en début d’année. Il faudra aussi prévoir des vacances spéciales de quatre semaines avant les grandes échéances électorales.

Article 95.- Il est possible de réduire la fréquence et le coût des élections en alignant les mandats de tous les élus. On pourrait avoir des élections uniquement tous les quatre ans en réduisant le mandat du président de la république et en allongeant à huit ans celui des sénateurs qui seraient renouveler par moitié tous les quatre ans. Cette approche permet de réduire la fréquence et le coût de l’organisation des scrutins, d’assurer une certaine stabilité et d’espacer les tensions inhérentes aux périodes électorales.

Article 95.1.- C’est le sénat qui siège en permanence et non les sénateurs. Ceux-ci ont droit à des vacances qu’il faudrait faire coïncider avec ceux des députés.

Article 95.3.- Le renouvellement du sénat pourrait se faire par moitié tous les quatre ans.

Article 98.8.- Est-ce bien nécessaire d’obliger le gouvernement à déposer deux bilans de ses activité par an. Il semble plus raisonnable d’exiger ce bilan au début de la première session le deuxième lundi de janvier.

Article 102.- La mauvaise pratique qui consiste pour certains à infirmer le quorum pose un sérieux problème pour le fonctionnement des deux chambres et plus généralement pour la démocratie elle-même. Il est impératif d’étudier les moyens pour retirer à quelques parlementaires minoritaires la possibilité de prendre en otage la démocratie. Le combat politique doit se dérouler au sein du parlement et non par le refus du débat démocratique.

Article 111.3.- Il faudrait préciser le nombre de membre devant constituer la commission parlementaire chargé de résoudre en dernier ressort les désaccords sur les lois budgétaires. (Idem pour article 111.4)

Article 116.- L’obligation de la présence d’une majorité du corps pour la tenue des séances risque de conduire facilement à un blocage du travail parlementaire. Il faut étudier un mécanisme pour permettre de tenir des séances avec un nombre moins élevé de parlementaires présents. Il est possible pour les députés absents de donner un mandat à un représentant de leur groupe parlementaire pour voter à leur place. Bien entendu pour éviter d’encourager l’absentéisme, il faudrait plafonner le nombre de mandats qu’un même député peut avoir.

Article 129.1.- il faut considérer sérieusement la nécessité d’élire un suppléant pour chaque parlementaire. En effet il n’est pas normal de pénaliser un parti politique dont un député ou un sénateur accepterait de servir l’état et la collectivité et de devenir membre du gouvernement. Refaire les deux tours d’une élection partielle entraîne des coûts inutiles que l’on cherche par ailleurs à limiter et prive le parti auquel appartient ce parlementaire d’un ou de plusieurs sièges, ce qui risque de fragiliser sa majorité parlementaire et de créer une instabilité politique. Si on élit un suppléant au moment de l’élection du parlementaire, le suppléant le remplace automatiquement si le parlementaire accepte une fonction au sein de l’exécutif. Il faudrait d’ailleurs encourager plus d’élus à prendre des responsabilités ministérielles. Il y a des chances qu’ils soient d’excellents ministres, car ils savent qu’ils auront un jour à revenir devant les électeurs.

Article 132.- Sous réserve de mettre en place des garde-fous pour éviter l’utilisation des biens de l’état à des fins partisanes, il faudrait permettre aux fonctionnaires de rester en fonction jusqu’à l’acceptation de leur candidature par le CEP. Ils doivent pouvoir ensuite réintégrer facilement la fonction publique en cas d’échec ou à la fin de leur mandat. Il ne faut pas que le choix de briguer une fonction élective soit traité comme une démarche négative qu’il importe de décourager par tous les moyens.

Pour ce qui est des membres du pouvoir exécutif, c’est une bonne chose que d’encourager les membres du gouvernement à rechercher la sanction populaire. Il n’est pas normal de prendre le risque d’une instabilité politique en obligeant systématiquement un changement de gouvernement une année avant chaque élection. Il est préférable que l’équipe au pouvoir se présente devant le peuple pour défendre son bilan et se faire reconduire au pouvoir ou sanctionner par le suffrage universel.

Article 134.2.- Il faut lever la contrainte que représente le dernier dimanche de novembre. Il faudrait plutôt prévoir les deux tours dans le dernier trimestre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le deux tours des élections devant avoir lieu à temps pour permettre à la nouvelle législature de commencer le deuxième lundi de janvier et au président de prendre fonction le 7 février.

Article 137.- Le président devrait proposer automatiquement à un membre du parti ou du regroupement de parti ayant une majorité même relative dans les deux chambres de chercher une majorité au niveau de l’assemblée nationale et de former un gouvernement. Il faudrait fixer un délai d’un mois au-delà duquel le chef de l’état proposerait lui-même un chef de gouvernement chargé de constituer une majorité pour soutenir une équipe gouvernementale de coalition.

Dans cet article il faut supprimer l’étape inutile de la ratification du choix du président par les chambres. Ceci interviendra au moment du vote de la politique générale. La vérification des documents du PM est une simple question administrative qui ne doit pas faire l’objet d’un quelconque débat ni vote politique.

Article 141.- Il faut reformuler cet article pour faire ressortir que le président doit d’abord choisir ces hauts fonctionnaires en conseil des ministres et soumettre ensuite leur noms pour approbation au sénat.

Article 142.- Le fait de faire nommer une catégorie de hauts fonctionnaires par le président de la république pose manifestement un problème dans les relations entre ces personnes et leurs supérieurs hiérarchiques qui sont les membres du gouvernement qui a la charge de conduire la politique de la nation. Il faudrait que leur choix soit effectué conjointement par le président de la république et par le chef du gouvernement et que une fois nommé ils répondent directement à leur ministre de tutelle qui doit pouvoir obtenir leur remplacement si nécessaire. C’est le prix de la restauration de l’autorité de l’état et de la chaîne de commandement.

Article 158.- Il faudrait reformuler cet article pour ne plus laisser de place à des interprétations erronées. Il faut préciser que le premier ministre entre en fonction après le vote de confiance obtenu à la présentation de sa politique générale. En cas de refus de confiance le président doit choisir quelqu’un d’autre.

Article 197.- Il faut prévoir deux catégories de fonctionnaires pour le CEP ; un exécutif chargé de l’organisation des élections et un judiciaire indépendant des premiers chargé de trancher les contentieux né des élections que ce soit entre des candidats ou entre des candidats, des électeurs, des partis politiques et le CEP. Il faut une véritable juridiction électorale pour éviter que le CEP ne se retrouve à la fois Juge et partie.

Par ailleurs il faudrait envisager que même pour les élections à deux tours les contestations n’interviennent qu’à la fin du processus électoral et non entre les deux tours. Ce qui aurait l’avantage de raccourcir considérablement les délais.

Article 211.- L’État devrait reprendre en main la politique de l’enseignement supérieur. Il n’est pas normal que ce soit une université même publique et au demeurant moins performante que les autres qui décerne les autorisations de fonctionnement. L’Université d’État d’Haïti devrait être soumis aux mêmes exigences de qualité que les universités privées.

Par ailleurs l’interdiction d’enseigner dans d’autres langues et l’imposition d’une participation majoritaire haïtienne dans le capital des universités privées est la manifestation d’une frilosité qui n’est plus concevable au 21ème siècle à l’heure de la globalisation et de l’explosion des technologies de la communication et de l’information.

Article 267.3.- Cet article donne des pouvoirs exorbitants aux militaires en les soustrayant de fait à l’autorité civile. Il n’est pas normal que dans un corps aussi hiérarchisé que l’armée il faille obtenir le consentement d’un militaire pour le sanctionner. Un tel privilège est concevable pour des juges dont on doit assurer l’indépendance par rapport au pouvoir politique. Tandis que l’armée par définition doit être soumise aux élus du peuple.

Article275.5.- Le salaire des militaires doit être établi selon une grille et des barèmes préétablis semblable à ce qui existe dans la fonction publique.

Article281.- Les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la démocratie. Il n’est pas normal que le support financier de l’état ne leur soit accordé qu’à l’occasion des consultations nationales. Il faut que le financement soit annuel avec une enveloppe supplémentaire à l’occasion des élections.

Le temps nous est compté. La FUSION avec ce rapport ne fait que lancer les débats. Elle reste ouverte pour discuter de toutes les questions et pour participer à la construction des consensus.