Constitution : Coup d’œil sur les propositions du GTC

piporiko Mer 29 Juil 2009 - 11:46

Constitution : Coup d’œil sur les propositions du GTC

Par Guichard DORE

Le
présent texte fait une première observation sur une partie du travail
proposé par le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC). Il n’a pas
la prétention d’être exhaustif. Il y a lieu, ici, d’apprécier l’effort
intellectuel remarquable déployé par les membres du Groupe de Travail
sur la Constitution (GTC). Sur le plan méthodologique, le document fait
l’honneur de notre intelligentsia. Un style clair, précis et concis a
été adopté. Le texte est bien aéré, il y a un mouvement dans la pensée.
Le GTC a fait un nettoyage en bonne et due forme du texte de 1987. Il
propose le rééquilibrage des pouvoirs de l’Etat et consolide les jeux
institutionnels. De nouvelles institutions de gouvernance républicaine
sont créées, certains articles fourre-tout de la Constitution de 1987
sont supprimés et d’autres sont renvoyés soit dans le domaine de la loi
soit dans le champ réglementaire. Les diverses propositions formulées
par le GTC, si elles sont acceptées, vont permettre d’éclaircir la loi
mère votée dans l’euphorie ayant suivi le départ de Duvalier. Ces
propositions, après vote, doivent permettre de rééquilibrer les
institutions républicaines, mieux agencer les dépenses de la
République, diminuer les tracasseries administratives pour accéder aux
fonctions de serviteur de la nation, aboutir à un redéploiement
administratif et redéfinir la citoyenneté. Le travail du GTC a mis l’accent sur certaines institutions-clés nécessaires au bon fonctionnement de la République.

Vacance présidentielle?
L’idée d’évacuer l’appareil judiciaire du jeu politique est fortement
appréciée. Mais, il parait peu probant d’impliquer la nouvelle
juridiction appelée à protéger le pacte constitutionnel et les droits
et libertés fondamentaux dans le jeu politique. Il serait souhaitable
que la politique reste et demeure l’affaire des institutions politiques
ayant de la légitimité populaire directe. La protection de ce bijou
qu’est le Conseil Constitutionnel réclame qu’on le met à
l’abri du jeu politique ne serait-ce que pour conserver son
indépendance. Dans cette perspective, il est préférable qu’on donne le
droit au Président ou à défaut le vice Président de l’Assemblée
Nationale d’exercer la fonction du Président de la République au cas il
y aurait une vacance présidentielle attestée par le Conseil
Constitutionnel. Le pouvoir présidentiel doit, en toute circonstance,
avoir une origine électorale. Celui qui occupe la fonction
présidentielle doit être sanctionné par l’électorat. Les missions
assignées au Conseil Constitutionnel plaident et réclament à ce que les
membres dudit Conseil soient interdits à occuper la fonction de la
Présidence de la République au cas il y aurait vacance présidentielle.

Gouvernement?
Si le Parlement rejette à deux reprises le choix du Premier Ministre
désigné par le Président de la République, il ne peut pas rejeter le
troisième choix du Président de la République. Après deux rejets par le
Parlement du choix du Premier Ministre désigné par le Président de la
République : « celui-ci nomme,
après consultation avec les deux présidents du Parlement, un autre
Premier Ministre qui fait l’exposé de sa politique générale devant
l'Assemblée nationale, exposé non suivi de vote. Le chef du
gouvernement ainsi nommé ne peut être interpellé avant un an. »

Parlement ? Les
Sénateurs sont élus pour 5 ans. Le Conseil Constitutionnel valide les
élections des futurs parlementaires. Les propositions du GTC mettent en
valeur la coproduction législative : « l’initiative des lois appartient
à chacune des deux chambres ainsi qu’au pouvoir exécutif ».
L’absentéiste ou la politique de chaise vide est encadrée : « après
deux séances sans quorum, la délibération peut se faire à un jour
ordinaire de séance et sur le même ordre du jour quelque soit le
nombres de membres présents ». Du point de vu numérique, le nombre de
députés pour formuler une demande d’interpellation du Premier Ministre
est révisé à la hausse. La demande d’interpellation du Premier Ministre
n’est possible que si elle est appuyée par un ¼ des membres du corps
intéressé.

Judiciaire? La
professionnalisation de l’appareil judiciaire est encouragée. Les
Collectivités Territoriales ne participent plus dans le choix des
juges. Les juges sont nommés par le Président de la République sur une
lite des noms présentés par le Conseil Supérieur de la Magistrature
selon des critères bien précis.

Conseil Electoral Permanent ?
Les Collectivités Territoriales sont exclues du processus aboutissant à
la formation du CEP. Les membres du Conseil Electoral Permanent sont
choisis par le Conseil Constitutionnel sur une liste de 18 noms choisis
par les pouvoirs constitués de l’Etat : 6 membres par le pouvoir
exécutif, 6 par la Cour de Cassation et 6 par l’Assemblée Nationale.

CSCCA?
Elle est divisée en deux Cours distinctes : la Cour Supérieure des
Comptes et la Cour Supérieure Administrative. Souvent on a tendance à
voir dans la CSCCA qu’une juridiction financière. La création de la
Cour Supérieure Administrative est bienvenue. Une juridiction
administrative devient visible dans le paysage politico-administratif
haïtien. Les principales branches du droit public et leurs dérivées
(droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal, droit
international public, droit de la fonction publique, droit des marchés
publics, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des
collectivités territoriales etc) seront développées si l’on comprendre
très bien les efforts que sous-entendent les différentes propositions formulées par les membres du GTC. Gwo jefo pou Fakilte de dwa!!! C’est toute entreprise de la connaissance qui est mise en avant dans les propositions du GTC.

Enseignement supérieur ?
En créant un organisme public pour réguler et contrôler la qualité de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le GTC a fait
un grand pas dans le champ de la formation post bac. Il serait
souhaitable que les fonds de la République soutiennent les institutions
qui marchent ou qui sont performantes.

Le Métier ?
La fonction professorale est reconnue (voir le mode de nomination des
membres du CC). Mais qui est professeur ? Les titres et les grades
doivent être réglementés en respectant leur équivalence internationale.

Collectivité Territoriale ?
Le réaménagement du cadre des collectivités territoriales est apprécié.
Une plus grande lisibilité est propulsée au niveau des échelons
territoriaux et au niveau de la gouvernance administrative du
territoire. Certaines entorses au fonctionnement républicain de
l’appareil de l’Etat sont indexées et proposées pour être enlevées.

Environnement?
Les articles sur l’environnement méritent une bonne attention vu que
l’état de dégradation de notre l’environnement met en péril le devenir
de l’homme haïtien. Un droit de l’environnement est donc prescrit.

La langue ? Le GTC propose de remplacer le créole par l’Haïtien.

Eligibilité ?
Les conditions d’éligibilité sont clairement spécifiées. Elles sont
détachées de la question de la nationalité. Les rapporteurs ont
maintenu les contraintes temporelles pour être candidat aux fonctions
électives. Le candidat à une fonction élective doit résider pendant un
certain temps dans le pays, le département ou la commune. Il serait
souhaitable que celui qui convoite un poste électif a son foyer fiscal
en Haïti. Un bon citoyen paie ses impôts dans le pays qu'il prétend
participer à sa vie politique. Les Haïtiens de naissance peuvent
occuper toutes les fonctions électives. Cette évolution est conforme
aux dernières avancées du droit international privé. Des possibilités
sont offertes à ceux ayant acquis la nationalité par le droit du sol.

La loi ?
Les lois organiques ainsi que les règlements intérieurs des deux
chambres du Pouvoir Législatif doivent être approuvées par la nouvelle
juridiction constitutionnelle (Conseil Constitutionnel) avant leur
promulgation. Les dispositions réglementaires (ordonnance, décret,
arrêté et circulaire) font leur entrée par la grande porte.

Extraterritorialité ?
Le rapport du GTC reconnaît formellement la prééminence des lois
haïtiennes sur les lois étrangères. En ce sens, il exclut la
possibilité ou ferme la porte aux citoyens ayant acquis une nationalité
étrangère de faire reconnaître leurs droits découlés de l’acquisition
d’une autre nationalité sur le territoire haïtien. Le texte du GTC
ignore la nationalité étrangère d’un citoyen Haïtien sur le sol
national. Les juridictions haïtiennes sont compétentes pour se
prononcer sur les litiges mettant en cause un Haïtien de Naissance une
fois qu’il est présent sur le territoire national. La justice haïtienne
est sortie renforcée.

Nationalité ?
Dans son texte, le GTC reconnaît les trois sources porteuses de
droit : le sang, le sol et les valeurs. Le remplacement du terme Haïtien d’origine par le terme Haïtien de naissance est une marque d’ingéniosité des commissaires ayant collégialement travaillé sur le projet de révision constitutionnelle.

Le terme Haïtien de naissance remplaçant le terme Haïtien d’origine ne se réduit pas aux enfants de parents haïtiens nés en Haïti. Le terme Haïtien de Naissance
donne le plein droit à la filiation par le sang et ceci quelque soit le
lieu de naissance de l’enfant du père haïtien ou d’une mère haïtienne.
Un enfant de parent haïtien né à l'étranger est parfaitement Haïtien de
naissance. La filiation par le sang est sortie renforcée par le terme Haïtien de Naissance.
Ce terme tient compte des contraintes et difficultés des Etats Civils
et de précarité du système de soin en Haïti. Si le parent Haïtien n'a
pas répudié sa nationalité haïtienne avant la naissance de son enfant,
celui-ci est bel et bien un Haïtien de Naissance parce que l'un de ses
parents est Haïtien.

Pour les rapporteurs du GTC, tout Haïtien
de naissance est considéré comme Haïtien de plein droit et de devoir
une fois qu’il est présent sur le territoire haïtien. Sur le sol
national, sa nationalité étrangère n'a pas d'effet. Il sera traité
comme tous les Haïtiens de Naissance selon les lois de la République
d’Haïti.

Sémantique/terminologie ?
Plusieurs termes ont été remplacés et plusieurs phrases ont été
reformulées ou supprimées. On ne parle plus d’amendement
constitutionnel mais de révision constitutionnelle. Sur ce point, le
GTC a accepté et donné raison à la plaidoirie de Daly Valet.