Haiti-constitution de 1987; naturalisation et citoyenneté haitienne

Le professeur Joseph B Mathieu dans son livre :Naturalisation, Renonciation et perte de la nationalité haïtienne dans la constitution de 1987 affirme et confirme que les haïtiens ayant pris une nationalité étrangère avant 1987 n'ont pas perdu leur citoyenneté haïtienne. Pourquoi ?

Je cite un extrait du livre: L’auteur du livre explique d'une part que la constitution de 1987 prévoit une loi sur la citoyenneté haïtienne et cette loi n'a jamais été rédigée voire votée. Considérant cet état de fait le décret signé par le gouvernement de Jean Claude Duvalier demeure en vigueur. En effet, dans le décret du 6 novembre 1984 qui tient lieu jusqu'à présent de législation haïtienne sur la nationalité, on lit à son article 30 (Chapitre sur la perte de la nationalité ce qui suit :

''La perte de la nationalité haïtienne est établie par arrêté du président de la République publié au Journal officiel.''

En lisant cet argumentaire juridique, la question qui nous vient à l’esprit est de dire que c’est une nouvelle constitution et qu’elle ne tient pas compte des avis juridiques du passé. C’est faux puisque l'article 13 de la constitution de 1987 et à l'article 26 de ce décret du 6 novembre et, subsidiairement par le code civil haïtien ne sont pas contraires à la constitution de 1987. Il va sans dire que la constitution de 1987 dans l’article 296 reconnait tous les décrets -loi et arrêtés ...je cite l’article en question:

Article 296 de la constitution de 1987;
Tous les codes de lois ou Manuels de justice , tous les décrets-lois et tous les décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.

Men bagay la , on a plus à se casser la tête pour se présenter aux prochaines élections de 2010. En effet, tous ceux et celles qui se sont faits naturaliser avant 1987 ont le droit de voter et d'être candidats aux élections haitiennes. Voire L'article ci-devant. Pa genyen pression anko.fout


Réference:
Naturalisation et Renonciation et perte de la nationalité haïtienne dans la constitution de 1987, du Professeur Joseph B Mathieu en vente à Montréal -Canada.

Pinga sote ponpe two vit.

Eske Simeyis te natiralize anvan ou apre 1987?

... et leurs enfants ?

T-NEG a écrit:... et leurs enfants ?

Ti neg

Article 11 de la constitution de 1987

Possède la Nationalité haitienne d'origine, tout individu né d'un père haitien ou d'une mère haitienne qui eux-mêmes sont nés haitiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance.

ARTICLE 286: Tout Haïtien ayant adopté une nationalité étrangère durant les vingt-neuf (29) années précédant le 7 février 1986 peut, par une déclaration faite au Ministère de la Justice dans un délai de deux (2) ans à partir de la publication de la Constitution, recouvrer sa nationalité haïtienne avec les avantages qui en découlent, conformément à la Loi.

Ma lecture de cet article est que tout haitien ayant pris une nationalite etrangere sous les Duvalier, pouvaient regagner sa citoyennete haitienne (comme s'il n'y avait jamais renonce) dans les 2 annees suivant la promulgation de la constitution de 1987.

L'auteur a-il parle de cet article dans son livre?

Il va sans dire que la constitution de 1987 dans l’article 296 reconnait tous les décrets -loi et arrêtés ...je cite l’article en question:

Article 296 de la constitution de 1987;
Tous les codes de lois ou Manuels de justice , tous les décrets-lois et tous les décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.

Men bagay la , on a plus à se casser la tête pour se présenter aux prochaines élections de 2010. En effet, tous ceux et celles qui se sont faits naturaliser avant 1987 ont le droit de voter et d'être candidats aux élections haitiennes. Voire L'article ci-devant. Pa genyen pression anko.fout

L'article 296 dit que les lois anterieures a la Constitution de 1987 sont maintenues si elles ne sont pas contraires a la Constitution de 1987.

Je ne vois pas en quoi l'application de l'article 286 aurait ete compliquee personnellement.

De toute facon, cette disposition transitoire n'a plus effet depuis 1989.

Et cela dependait de la decision de l'individu de regagner sa nationalite haitienne.

Il est a rappeler que cet individu aurait aussi du a ce moment-la renoncer ou abandonner sa nationalite etrangere.

Je viens de voir votre réaction et je m'empresse de vous dire que Le décret du 1984 n'est pas contraire à la constitution de 1987.

On en parlera plus tard.

[quote="gwotoro"]

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L'article 296 dit que les lois anterieures a la Constitution de 1987 sont maintenues si elles ne sont pas contraires a la Constitution de 1987.

A noter que le décret du 6 novembre tient lieu jusqu'à présent de législation haitienne sur la nationalité puisque on a pas voté la loi sur la citoyenneté comme reclamait la constituton de 1987. Je vous rappelle que cette loi -ce decret-loi n'est pas contraire à la constitution.
Merci de votre attention

Dans l'article 13 de la constitution que vous avez rapporté ici : La nationalité haitienne se perd par la naturalisation acquise en pays étranger. On constate que le constituant parle de deux phenomenes dans cet article; l'acquisition d'une nouvelle nationalité et la perte de la nationalité haitienne, alors qu'ils ne le sont pas automatiquement.

Si on regarde le decret du Duvalier , on parle dans son article 30 qui est encore en vigueur que ; '' La perte de la nationalité haitienne est établie par arrêté du président de la république publié au journal officiel. A cet effet , l'auteur du livre souligne que l'article 30 ne distinguant pas les deux , il concerne toutes les causes de perte , volontaires ou non , de la nationalité haitienne indiquées à l'article 13 de la constitution de 1987 et à l'article 26 de ce décret du 6 novembre , qui, je vous rappelle est dans le code civil haitien et par conséquent ces articles décrets ne sont pas contraires à la constitution de 1987.

Plus loin on ne peut pas dire que les haitiens ont renoncé à leur nationalité haitienne non plus. Pour qu'il y ait renonciation, il aurait fallu que le gouvernement canadien en avise l'état haitien de chaque cas de naturalisation d'un haitien or l'état haitien ne sait même pas qui parmi ses sujets vivant à l'étranger sont haitiens ou qui ne le sont plus sauf quand un haitien retourne en haiti avec un passeport étranger.

Non l'auteur ne parle pas de cette disposition transitoire dont vous avez fait allusion. On analyse ici les decrets votés par le gouv Duvalier et qui tiennent lieu jusqu'à présent de législation haitienne sur la nationalité.

Enfin J'aime bien l'article 30 du décret de Jean Claude Duvalier en vigueur actuellement ; La perte de la nationalité haitienne est établie par arrêtÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

DONNÉ AU PALAIS NATIONAL, À PORT-AU-PRINCE , LE 6 NOVEMBRE 1984, AN 181E DE L'INDEPENDANCE et signé par le président d'Haiti Son Excellence Jean -Claude Duvalier

Il nous faut l'avis d'un expert sur ce dossier.

Dommage que Fevry soit en prison!