66% du Budget dépendra de la communauté internationale

http://www.haitilibre.com/article-1636-haiti-economie-le-budget-2010-2011-depend-a-66-de-l-aide-internationale.html

L’Initiative Société Civile (ISC), livre ses commentaires autour du budget prévu pour l’exercice 2010-2011

1.- CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES :
Pour l’Exercice fiscal 2010-2011, un budget conforme aux exigences constitutionnelles n’a pas été préparé en raison de l’absence d’un Parlement opérationnel. Un Budget Rectificatif 2009-2010 promulgué par le Pouvoir Exécutif sans l’aval du Pouvoir Législatif tient lieu de Budget 2010-2011. C’est une situation regrettable qui représente une régression en matière de pratique budgétaire. En effet, le Parlement qui est appelé à défendre les intérêts de la population n’a pas exercé son rôle de décideur en ce qui concerne la loi de finances qui va régir l’action gouvernementale pour cette nouvelle année. Le Parlement n’a pas non plus exercé sa fonction de contrôle sur le Gouvernement étant donné que la Loi de Règlement du Budget 2008-2009 n’a pas été présenté pour adoption par les deux Chambres, opération qui constitue un préalable exigé par la loi pour l’examen et le vote de tout nouveau budget.

Cette anomalie nous rappelle que durant les années 1997 à 2000 également, les budgets n’ont pas été votés par le Parlement. Ceci représente un sérieux accroc à l’Etat de Droit et à la Démocratie. L’Initiative de la Société Civile espère vivement qu’à l’occasion des prochaines élections, le peuple haïtien choisira des Députés et des Sénateurs qui sauront assumer jusqu’au bout leurs responsabilités de parlementaires et un Chef d’Etat soucieux de respecter la Constitution, les Lois et les Institutions du pays.

Autre aspect inconstitutionnel de ce Budget, c’est que contrairement aux prescrits de la Constitution qui veut, dans son article 217, que les finances publiques soient décentralisées, aucun effort n’est fait dans ce budget pour amorcer cette décentralisation dans la préparation et la présentation du Budget. Les leçons du séisme du 12 Janvier qui a montré les méfaits de l’hypercentralisation de l’Etat haïtien sont déjà oubliées. Les ressources destinées aux collectivités territoriales restent à la discrétion du Prince. Les autorités locales ne peuvent pas véritablement planifier, elles ne sont guère responsabilisées. Tant que cette dépendance et cette tutelle prévaudront, il n’y aura pas de développement local, autant dire qu’il n’y aura pas non plus de développement national. Il faut également souhaiter que nous aurons cette fois un Parlement et un Exécutif qui prendront au sérieux la Décentralisation, voteront et promulgueront la loi y relatif, que le pays réclame de tous ses vœux.

Toutefois, il y a lieu de signaler qu’en matière de transparence dans la gestion des finances publiques, un pas important a été fait cette année. En effet, sur son Site Web, le Ministère de l’Economie et des Finances, en plus du Tableau des Opérations Financières de l’Etat et de l’Etat d’Exécution des Dépenses Budgétaires par Institutions et par Secteurs, a présenté à la fin de l’exercice, le Tableau Mensuel des Opérations Financières par Programmes et par Projets. Ce tableau fait état aussi bien des dépenses effectuées par le Trésor Public que par les Agences Bilatérales et les Agences Multilatérales. Ceci permettra un meilleur suivi de l’action gouvernementale par le Pouvoir Législatif, la Société Civile et la Communauté Internationale.

2. RENFORCEMENT DE LA DÉPENDANCE HAITIENNE :
Les Budgets de ces dernières années mettaient déjà à nu la forte dépendance de l’Etat haïtien par rapport à l’Aide Internationale. Le séisme du 12 Janvier vient encore aggraver cette dépendance. Le montant global du budget de 2010-2011 et celui du Budget précédent est presque identique. Il se situe au niveau de 88 Milliards de Gourdes. L’ensemble des recettes de l’Etat, soit 30 Milliards de Gourdes, c’est tout juste ce qu’il faut pour faire tourner l’Administration Publique, payer les fonctionnaires, les véhicules, le carburant, les voyages, les frais de bureaux etc. Soit 28 Milliards de gourdes.

L’apport de l’International passe d’une année à l’autre de 61 à 66% (58 milliards de gourdes) du budget national, soit prés des 2/3 de nos dépenses publiques (!)

L’apport international est ainsi constitué : Dons : 46.34 % du Budget - Prêts : 9,39 % - Fonds Petro Caribe 8,07 %.

Une bonne nouvelle : Le Fonds Petro Caribe est cette année intégré dans le Budget. Il faut espérer que ce fonds servira en grande partie à financer les secteurs de l’éducation et de la santé et qu’un meilleur contrôle de son utilisation en sera fait par le nouveau Parlement. Là encore il y a lieu d’insister sur la nécessité pour le peuple haïtien de faire de bons choix et d’avoir des élections honnêtes et sincères oú le vote des citoyens et des citoyennes sera scrupuleusement respecté.

En ce qui concerne l’apport de l’International, il y a lieu de signaler que la Banque Interaméricaine reste le grand pourvoyeur de fonds en matière de prêts. A elle seule la BID fournit 93.7 % des prêts. Le reste provient du FIDA : Fonds International pour le Développement Agricole.

Les dons de la communauté internationale se présentent soit sous la forme d’Appui Budgétaire, soit sous la forme d’Appui aux Programmes et aux Projets. Avec le séisme et la diminution des recettes de l’Etat (12% en moins par rapport à l’année dernière), l’appui budgétaire apporté par l’International a augmenté de 231%. Elle provient des instances et pays suivants par ordre d’importance de l’appui :

(1) Union Européenne plus de 10% de l’appui Budgétaire, (2) BID, (3) Banque Mondiale, (4) France, (5)Norvège et Brésil, (6) USA, (7) CARICOM, ( Espagne, (9) Pérou, (10) Equateur.

L’Appui aux Programmes et aux Projets apporté par l’International, soit plus de 30 Milliards de Gourdes, est fourni par les instances et pays suivants par ordre d’importance de l’appui :

(1) Etats-Unis : 40% des Dons destinés aux Programmes et Projets, (2) Union Européenne 20 % des dons, (3) Canada 13.3%, (4) Banque Mondiale, (5) Espagne, (6) Vénézuela, (7) Taïwan, ( BID, (9) France, (10)PNUD, (11) IICA, (12) Allemagne, (13) FIDA, (14) Brésil, (15) Fonds d’Equipement des Nations Unies (FENU), (16) UNICEF, (17) Agence Internationale de l’Energie Atomique, (18) UNESCO, (19) FAO.

Ces dons financent en grande partie, des services (éducation, santé) et infrastructures (routes, ponts etc.). Plusieurs de ces programmes et projets, tout en figurant dans le Budget National, sont exécutés par les bailleurs eux-mêmes ou par leurs agences et partenaires. Est-ce que les citoyennes et les citoyens haïtiens réalisent ce que seraient les conditions de vie du peuple haïtien déjà précaires, sans cet apport ? Est-ce que les candidats à la Présidence qui prétendent diriger le pays sont conscients du défi qu’ils ou elles auront à relever : Renverser la tendance, mettre progressivement fin à cette dépendance pour reconquérir notre autonomie et notre indépendance économique. On parle beaucoup de souveraineté aujourd’hui. Il faut se rappeler que la souveraineté politique passe par la souveraineté économique. Nos candidats ont-ils des politiques et des programmes pour relancer l’économie et la production, attirer des investissements, créer des emplois stables, assurer la sécurité physique, juridique et augmenter substantiellement les recettes de l’Etat ? Ou ont-ils l’intention de venir simplement tirer leur portion de cette manne internationale ?

3. LES CHOIX BUDGÉTAIRES :
Les choix qui ont été faits dans ce Budget Rectificatif n’ont rien de rectificatif par rapport au passé. Tout a été fait comme si le 12 Janvier 2010 n’avait pas eu lieu.

Les Travaux Publics Transports et Communications continuent à avoir la part du lion : 22.47 % de l’ensemble du Budget contre 25.4% l’an dernier. ; 33% des investissements contre 29 % l’an dernier.

Alors que le Parc scolaire national a eu plus de 4000 écoles détruites ou endommagées, le budget de l’Education au lieu d’augmenter a diminué, passant de 9% à 8.3 %. Et dire que le Chef de l’Etat avait présenté à la Conférence de New-York l’Education comme la priorité des priorités.
Alors que l’économie de la Santé du pays est démantelée par le double effet du séisme et d’une intervention non régulée des ONGs internationales, que nos meilleurs centres de traitement sont détruits, fermés ou en difficulté, le budget de la santé continue à tourner autour d’un dérisoire 4%. Si une plus grande priorité avait été accordée à la santé, aujourd’hui, nous ne serions pas aussi démunis face au choléra.

L’Agriculture, l’Environnement restent pratiquement au même niveau. Seul changement significatif : la rubrique : « Autres Dépenses Publiques », (plus de 5 Milliards de Gourdes), dont on ne sait pas toujours très bien ce qu’elle finance, et qui, vers la fin des années 90 avaient une forte tendance à l’embonpoint a encore gagné du poids en s’octroyant une augmentation de 31% par rapport à l’année dernière.

Dans ce Budget, aucune référence n’a été faite au PARDN le Plan d’ Action Pour le Relèvement et le Développement National, qui en fait, aurait du fixer les priorités de ce Budget. Aucune mention non plus n’est faite des fonds de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti. Y aura-t-il deux budgets parallèles ou un Budget intégré ? Le Pouvoir Législatif s’est sabordé. Il n’y a plus de Parlementaires pour poser des questions. Cependant la nation attend des explications. L’Initiative de la Société Civile espère vivement que les prétendants à la direction du pays travaillent déjà sur un nouveau Budget qui réponde aux défis de l’heure, aux attentes de la population, particulièrement du million de concitoyens et de concitoyennes qui croupissent encore sous des tentes, dans des conditions sociales et sanitaires inacceptables.

HL/ Rosny DESROCHES (ISC)