Si le passeport du président est faux ...
Page 1 sur 1
Si le passeport du président est faux ...
LA LOI NO. 115 DU CODE PÉNAL D'HAITI.
Art. 115.- Quiconque fabriquera un faux passeport ou falsifiera un passeport originairement véritable ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.- C. pén. 26 et suiv., 34, 116, 120, 125 et suiv., 237, 282.
Art. 115.- Quiconque fabriquera un faux passeport ou falsifiera un passeport originairement véritable ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.- C. pén. 26 et suiv., 34, 116, 120, 125 et suiv., 237, 282.
Marc H- Super Star
-
Nombre de messages : 10031
Localisation : Quebec
Opinion politique : Démocrate
Loisirs : soccer
Date d'inscription : 28/08/2006
Feuille de personnage
Jeu de rôle: Le voyeur
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|