l'auto-dissolution du parlement haïtien : A l'impossible nul n'est tenu

L'accord tripartite qui devait empêcher le dysfonctionnement de l'Etat n'a pas fait long feu. Il fallait s'y attendre. Martelly n'a pas dissous le parlement haïtien comme l'affirment les journalistes de validation et non d'investigation, il n'en a pas les pouvoirs. La constitution haïtienne prévoit en son article 111.8 "En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.".

Une fois n'est pas coutume, la constitution est claire comme de l'eau de roseau. Pourquoi la presse parle de dissolution? Certainement par ignorance de la phraséologie juridique.  De la même façon, le parlement n'est pas caduc car seul les actes juridiques son caducs et non les institutions. Caducité est un vieux mot du droit civil français qui renvoie aux maux des pays colonisés.

Il reste 9 sénateurs et plus de députés. Vous savez que le Sénat se renouvelle par tiers tous les 3 ans. ( Article 95-3 de la constitution:Le renouvellement du Sénat se fait par tiers (1/3) tous les deux ans".

Donc, ne soyez pas surpris qu'il n'y ait plus de députés, simplement 9 sénateurs. car la constitution prévoit "Article 90-1: L’élection du Député a lieu le dernier dimanche d’octobre de la quatrième année de son mandat. ..

Article 102 de la constitution: ""L'Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans la présence en son sein de la majorité de chacune des deux (2) Chambres"

Donc, les parlements se sont faits violence comme des masos en se dissolvant naïvement dans la politique politicienne. Martelly respect pour l'habileté politique même si vous risquez de dissoudre avec l'assemblée nationale. (avis personnel)

Pour mémoire, je rappelle le pacte tripartite d'il y a quelques semaines signés par l'assemblée nationale.

Animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir  la confiance dans les institutions  en assurant  leur   bon fonctionnement,  dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République;

Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;

Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des  pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;

Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

1.    Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du  Sénat et celui de la Chambre des députés.  Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier;

2.    Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de :  

2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;

2.2. Ratifier la déclaration de politique générale  du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;

2.3. Voter tout budget rectificatif ;

2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l'éducation;

2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif  (CSC/CA)  de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;

2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.

3.    Le Chef de l’Etat  reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289  de la Constitution en vue d'organiser les prochaines élections législatives et locales.

4.    Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l'année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s'engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d'installation prévue pour janvier 2015.

5.     Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu'au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l'entrée en fonction des nouveaux élus.

6.    Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.

7.    Le non-respect de l'une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit.  Le Président de la République, Chef de l'Etat, veillera à la stabilité des institutions,  assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, conformément à la Constitution.

Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance.


SUIVENT LES SIGNATURES :


Pour le Pouvoir Exécutif :


Michel Joseph MARTELLY


Pour le Pouvoir Législatif :


Simon Dieuseul DESRAS


Jacques Stevenson THIMOLÉON