Quand Madame Manigat dit la même chose que Férère Coffy !

Double nationalité: respect de la Constitution de 1987 ou action dilatoire

Par Férère Coffy
Montréal



Face à la démagogie sans borne que font montre certains parlementaires, nous ne pouvons nous empêcher encore une fois de rompre notre silence. Cette fois-ci, nous ne nous attardons pas seulement à citer les articles de la Constitution de 1987 pour étayer notre compréhension du sujet mais aussi à les reproduire afin de mieux les communiquer aux lecteurs tant au niveau de l’esprit et de la lettre.

Pour cela, chers lecteurs, nous vous référons aux articles-clés de la Constitution de 1987 traitant de la nationalité haïtienne et d’accès à la fonction publique haïtienne.


Article 65

Pour être élu membre du Conseil d’administration de la Section communale, il faut :
a) être Haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans la Section communale 2 ans avant les élections et continuer à y résider;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Article 70

Pour être élu membre d’un Conseil municipal, il faut :
a) être Haïtien;
b) être âgé de 25 ans accomplis;
c) Jouir de ses droits civils et politiques;
d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
e) Avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s’engager à y résider pendant la durée du mandat.

Article 79

Le membre du Conseil départemental n’est pas forcément tiré de l’assemblée mais il doit :
a) être Haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans le département 3 ans avant les élections et s’engager à y résider pendant toute la durée du mandat;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Article 91

Pour être membre de la Chambre des députés, il faut :
a) être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 25 ans accomplis;
c) jouir de ses doits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir résidé au moins 2 années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
e) être propriétaire d’un immeuble au moins dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie;
f) avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

Article 96

Pour être élu sénateur, il faut :
a) être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 30 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir résidé dans le Département à représenter au moins 4 années consécutives précédant la date des élections;
e) être propriétaire d’un immeuble au moins dans le Département ou y exercer une profession ou une industrie;
f) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

Article 135

Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut :
a) être Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 35 ans accomplis au jour des élections;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le Pays une résidence habituelle;
e) résider dans le Pays depuis 5 années consécutives avant la date des élections;
f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics.

Article 157

Pour être nommé Premier ministre, il faut :
a) être Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 30 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
e) résider dans le Pays depuis 5 années consécutives;
f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics.

Article 193

Pour être membre du Conseil électoral permanent, il faut :
a) être Haïtien d’origine;
b) être âgé au moins de 40 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics;
e) avoir résidé dans le Pays au moins 3 ans avant sa nomination.

Article 200-5

Pour être membre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, il faut :
a) être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 35 ans accomplis
c) avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable des deniers publics;
d) être licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un diplôme d’Études supérieures d’administration publique, d’économie ou de finances publiques;
e) avoir une expérience de 5 années dans une administration publique ou privée;
f) jouir de ses droits civils et politiques.

Comme nous le constatons, les articles ci-dessus mentionnés définissent les critères d’admission à certains postes dans l’Administration publique haïtienne. Seuls, le Président de la République, le Premier ministre, les Sénateurs, les Députés et les membres de la Cour supérieure des comptes sont assujettis à la règle : être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité. En ce qui concerne le Pouvoir judiciaire, c’est le vide complet. La Constitution de 1987 en son article 176, stipule que la Loi règle les conditions exigibles pour être Juge à tous les degrés. Imaginons que tous les juges de la Cour de cassation sont des citoyens étrangers et qu’ il y ait une vacance présidentielle. Qu’est-ce qui se passera? Crise. Pas totalement vrai, si on s’entend à partager le gâteau.
Par conséquent, la Commission sénatoriale créée pour vérifier la nationalité des ministres, secrétaires d’État et autres membres du Gouvernement n’est autre chose qu’une action dilatoire, anticonstitutionnelle et illégale.

Entendons-nous! Si les Constituants avaient voulu inclure tous les membres du Gouvernement à la règle : être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité, ils auraient écrit à l’article 157, pour être membre du gouvernement ou pour être Premier ministre, ministre ou secrétaire d’État… Non, au contraire, ils ont précisé et cela avec toute la clarté possible, pour être Premier ministre… et ceci pour démontrer que cela ne concerne que le Premier ministre purement et simplement. Nous n’avons pas besoin d’être expert en interprétation des textes de loi pour le comprendre. Le cas d’un secrétaire d’État renvoyé par son supérieur ne peut servir de jurisprudence dans cette cause, il s’agissait d’un alibi. Et pour cause, tous les gouvernements ont eu un ou des ministres, des secrétaires d’État ou des ambassadeurs ayant une nationalité étrangère. Ils n’ont jamais été demis de leurs fonctions. La Commission, si elle veut être légale, doit limiter son enquête sur les membres du Sénat, de la Chambre des députés, de la Cour des comptes et du contentieux administratif, sur la Primature et sur la Présidence.




Férère Coffy
Observateur politique
Montréal, 24 février 2008

Myrlande H. Manigat affirme que les ministres ne relèvent pas du pouvoir législatif

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La constitutionnaliste Myrlande H. Manigat affirme que les ministres ne relèvent pas du pouvoir législatif et souligne que la constitution n'interdit pas au citoyen d'origine haïtienne ayant acquis la nationalité étrangère de devenir ministre ou secrétaire d'Etat


Port-au-Prince, le 12 mars 2008 (AHP)- La constitutionnaliste haïtienne Myrlande H. Manigat a déclaré mercredi que les ministres et les secrétaires d'Etat ne relèvent pas du pouvoir législatif.

La secrétaire générale du rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP) a reconnu que la constitution haïtienne ne renferme aucun article qui empêche un citoyen d'origine haïtienne ayant acquis la nationalité étrangère d'occuper un poste de ministre ou de secrétaire d'Etat.

" La constitution exige que le président, le premier ministre et les parlementaires soient des haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité, alors que, pour ce qui est des CASEK et des membres des conseils municipaux elle ne fait aucune exigence autre le fait que les aspirants doivent être haïtiens", a relevé la constitutionaliste.

Myrlande Manigat a également souligné qu'en dehors du poste de ministre ou de secrétaire d'Etat, aucune interdiction constitutionnelle n'est faite aux citoyens ayant une autre nationalité pour les postes de juges (y compris ceux de la cour de cassation) et aux membres des forces de l'ordre.

Elle a déploré que cette faille de la constitution ait provoqué un tollé entre les pouvoirs exécutif et let législatif, réitérant que les ministres et les secrétaires d'Etat ne relèvent pas du pouvoir législatif.

Sur le cas précis des sénateurs qui auraient une double nationalité, Madame Manigat a indiqué que l'ancien conseil électoral provisoire n'avait pas mis son devoir au propre.

Elle a dit regretter que des citoyens conscients de leurs statuts, aient profité de la faiblesse des institutions pour offrir un spectacle immoral.

"Ils sont chargés de faire respecter la constitution alors qu'ils sont eux-mêmes des violateurs de la constitution, s'est indignée madame Manigat.

Cependant, elle a fait savoir que l'Assemblée des sénateurs n'est pas en mesure de destituer un sénateur, sauf en cas de condamnation par un tribunal de droit commun.

Un sénateur qui détiendrait la nationalité étrangère peut toutefois être contraint de démissionner, a-t-elle fait remarquer.

En cas de conduite répréhensible des mesures disciplinaires peuvent aussi être appliquées contre un parlementaire, a-t-elle dit.

Il y a eu toutefois jurisprudence en 1996 dans le cas du sénateur Sajous (OPL) qui a été démis par ses pairs pour sa nationalité étrangère.

De son côté, le sénateur Rudolph Boulos dont la commission d'enquête parlementaire affirme qu'il dispose d'un passeport étranger, a réaffirmé mercredi qu'il était un haïtien à part entière.

Il a indiqué qu'il va continuer à se battre pour lui et pour toutes les femmes haïtiennes obligées de mettre au monde leurs enfants en terre étrangère.

De son côté, la Fusion des socio-démocrates, à laquelle appartient le sénateur Boulos estime que ce dernier n'a jamais renoncé à sa nationalité.

Un des principaux responsables de ce parti, le professeur Victor Benoît a indiqué que Rudolph Boulos avait présenté son passeport haïtien muni d'un visa américain au moment où il a été désigné candidat du parti.

Il appelle les sénateurs à la sérénité, indiquant que le seul arbitre devrait être les principes constitutionnels.

Pour la mémoire , je recopie les textes de férère Coffy qui avait été le premier à condamner les magouilles des senateurs sur la question de la double nationalité. Il va sans dire que le texte de Coffy m'a permis de mieux comprendre la constitution de 1987. Il faut que je vous dise qu'après avoir lu les textes de Coffy , je crois que ma candidature à la magistrature des Cayes est très proche... O Kay map vini ...pi vite.

Un grand merci à ce grand militant Lavalas de Montréal.

Férère Coffy a écrit;

La citoyenneté haïtienne et la commission d’enquête instituée par le Sénat

Notre position par rapport à la Constitution de 1987 est claire. C’est une constitution importée qui n’a rien à voir avec la réalité haïtienne. Elle est à refaire. Cependant, tant et aussi longtemps qu’on n’a pas une nouvelle Constitution, il faut composer avec celle qu’on a. Les citoyens ayant une nationalité étrangère ne sont pas admissibles aux postes de Député, de Sénateur, de Président de la République, de Premier ministre, de Membre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Donc, la commission d’enquête instituée par le Sénat pour vérifier la citoyenneté des ministres et des secrétaires d’État est anticonstitutionnelle et illégale. Un fait attire notre attention, le peuple crève de faim, se sacrifie pour payer le salaire et dépenses des Sénateurs de l’ordre de 200 000 gourdes par mois chacun , et ces derniers ne se donnent même pas la peine de lire une Constitution d’une soixantaine de pages, la réponse à cela, Mesdames et Messieurs, nous avons un «sacré problème».



Férère Coffy, observateur politique
2008-01-27

On doit applaudir cette prise de position de mme Manigat.Elle avait bien dit qu'il ne faut pas sacraliser la constiution ;et elle vient de demontrer encore une fois si c'est nécéssaire les failles de cette dite constitution.

Qu'adviendrait-il au cas de demission ou de mort du President de la Republique et les juges de la Cour de Cassation seraient des haitiens ayant la double nationalité?Devons-nous attendre une crise pour abolir cette constitution desuete et inappropriée aux realites du pays?

Personne n'avait fait une lecture aussi limpide que Férère Coffy sur ces articles de la constitution de 1987 donnant droit aux haitiens ayant une double nationalité d'être ministres , maires,etc... Pourtant, Monsieur Coffy n'est pas un constitutionnaliste. Imaginez-vous que cela plus de 20 ans que la constitution est en vigueur et la diaspora ne savait pas que ses membres pouvaient devenir Maire, délégué, etc. En fait, la constitution interdit seulement aux haïtiens ayant une double nationalité ; la présidence, le poste de premier ministre, les postes de sénateurs et de députés et la Cour Supérieure.

Voyez-vous chers amis ayant une double nationalité, nous pouvons briguer pour les postes suivants : Juge à la Cour de Cassation, ministre, secrétaire d'état, Ambassadeur, Consul, Directeur, Chef de la Police, délégué, maire , etc..
.
N'est-ce pas une bonne nouvelle ? Grace à la lecture éclairée de Monsieur Coffy, 2010 sera l'année politique de la diaspora. La diaspora devra investir les Asecs, Casecs , etc pour lancer Haiti dans la voie du progrès. La diaspora doit prendre sa place dans le développement local, régional et communautaire. Nous pouvons faire la différence. Posons notre candidature dans les élections locales. Mobilisons-nous ! Affirmons notre haitianité ! Intégrons-nous dans la politique municipale d'Haïti , la seule voie du développement durable d'Haïti.

Soyez au rendez électoral en 2010 mes chers compatriotes de la diaspora. Ensembles nous allons développer notre Haïti chérie. Pa kite Youri Latortue kap radote lan paleman dekourage nou. Genyen plas pou nou e fok nou pran plas nou.An nou pa koumanse okipe gouvernement municipal yo pou nou ka change visage payi dayiti.
Le développement local , c’est possible. Solidarité régionale pou nou mete an plas e tout bagay ap vini posib pou ayiti.

C'est votre droit de vouloir glorifier Coffy qui merite notre encouragement ,mais je ne pense pas qu'il soit le premier à montrer les contradictions de la Constitution de 1987 sur ce forum.Nous denoncions cette Constitution depuis l'affaire Sajous sur l'autre site.Malheureusement nous n'avons plus les archives pour corroborer cette affirmation.

Et meme sur ce forum je ne vois pas aucune difference entre les questions de Coffy et celles que j'avais posées à savoir existe-t-il un article de la Constitution qui interdise aux haitiens naturalisés d'occuper les fonctions autres que celles de President, Premier Ministe, senateurs ,deputes ,membres de la cour superieure des comptes et du contentieux administratif.J'avais bien fait de lire la Constituion en ce qui attrait aux articles qui stipulent les interdictions des haitiens naturalisés pour occuper certaines fonctions electives.

Ce n'est pas pour m' auréoler d'un prestige que je ne recherche pas,mais plutot pour mettre les pendules à l'heure et rendre hommage à tous ceux qui avaient bien longtemps avant Coffy montrer les contradictions de cette constitution.

Et meme sur ce forum je ne vois pas aucune difference entre les questions de Coffy et celles que j'avais posées à savoir existe-t-il un article de la Constitution qui interdise aux haitiens naturalisés d'occuper les fonctions autres que celles de President, Premier Ministe, senateurs ,deputes ,membres de la cour superieure des comptes et du contentieux administratif.J'avais bien fait de lire la Constituion en ce qui attrait aux articles qui stipulent les interdictions des haitiens naturalisés pour occuper certaines fonctions electives.

Vous avez amplement raison cher ami Rodlam. Vous aviez déjà abordé cette question. Toutefois, il faut reconnaitre que monsieur Coffy est le premier politicien actif qui a pu expliquer clairement cette contradiction . C'est ce que je voulais écrire.
Kimbe la red pa moli...Votre apport est très important au forumhaiti. Il faut dire que ForumHaiti est le premier forum haitien où on apprend énormement de choses. Merci à vous Sans Malice e pa lage.

il y a une grande difference entre "etre elu" president, et "devenir president".
d'apres les edits de la constitution et leur deduction logique, il est permissible de devenir president provisoire sans etre haitien d'origine comme est dans le cas du president de la cour de cassation; des juristes peuvent raisonner que s'il ne serait pas permissible devenir president provisoire sans etre haitien d'origine, les juristes et auteurs de cette constitution etendraient les restrictions electives aux juges de cassation similaires a celles revervees au poste presidentiel; mais il faut reconnaitre que nos juristes ont une une tradition d'ignorer les problemes consequentiels des articles constitutionels; parfois, on a meme des articles qui sont apparemment mutuellement problematiques au profond.

pourquoi dire haitiens d'origine quand on peut etre plus clair et precis. pourquoi creer une ambiguite quand la nature d'une constitution demande la clarite.
etre haitien d'origine n'est pas synomyme a etre ne en haiti.
on peut etre haitien d'origine sans avoir ete ne en haiti.

prenons le cas de 50% plus 1 vote; cette condition n'est pas tout fait reasonable car; on peut avoir une situation ou il est impossible d'avoir 50% plus un vote. si le nombre de votes est impair, cette condition ne peut etre satisfaite; cette potentielle problematique aurait etre evitee si les juristes et auteurs de cette constitution tout simplement auraient ecrit ceci: un candidat est gagnant si ce candidat obtient plus que 50% des votes.

Article 149:

En cas de vacance de la presidence de la republique pour quelque cause que ce soit,le president de la cour de cassation de la republique ou, à son defaut ,le vice president de cette cour ou à defaut de celui-ci ,le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté,est investi provisoirement de la fonction de President de la republique par l'assemblée nationale dument convoquée par le premier minstre.

Article 175:

Les juges de la cour de Cassation sont nommés par le president de la republique sur une liste de trois(3) personnes par siège soumises par le Senat.Ceux de la cour d'appel et des tribunaux de premiere instance le sont sur une liste soumise par l'assemblée departementale concernée;les juges de paix sur une liste preparée par les aseemblées communales.

Comme nous pouvons le constater nulle part il est ecrit pour etre juge en cassation il faut etre né haitien d'orignie et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité.Alors comment peut-on perpetuer cette Constitution qui contient tant de contradictions?Pourquoi peut-on devenir President sans obeir aux prescrits de la Constitution et ne pas pouvoir etre elu President si on avait renonce a sa nationalite ou ne pas etre haitien d'origine?Le President provisoire n'a-t-il pas les memes prerogatives que le President elu?