a propos du mandat
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a propos du mandat
res folklorique. Dois je vous surnommer: Maitre? Et
vous rappeler que le mandat est un acte qui regit des rapports de la vie
civile, donc droit prive, simple explication pour les profanes. A juste titre
, le code civil, le grand livre de compilation de textes legaux en vigueur en
matiere civile, ne prevoit pas une forme speciale,sacramente lle ,
reprenant in texto le code, pour la redaction d,un mandat, lequel selon la
jurisprudence peut etre donne par simple lettre et meme par telegraphe.. .Toute
autre exigence n,est que pure fantaisie non encore circonscrite par la loi. Alors ce qui
fait qu,un mandat soit donne chez un notaire,un officier public assermente,
c,est pour une question de certification de la signature du mandant ou dans
certains du mandataire , pour rendre ce document opposable aux tiers qui ne
sont pas senses connaitre cette signature. Il arrive aussi que cet officier
public, le notaire, puis etre dispense donc n,a pas besoin de la presence
physique de celui qui donne ce mandat pour certifier la signature du mandant
qu,on lui presente, compte tenu qu,il en est deja le depositaire du specimen
de cette signature. De plus je precise pour internautes non inities que les
consuls font office de notaire, officier d,etat civil pour pays en terre
etrangere pour authentifier et certifier les documents passes a l,etranger et
qui seront utilises en haiti. La
ou I'll n,y a pas cette representation, l,etat n,y existe
pas pour les immigrants haitiens qui y resident. Ce serait un non sens et
meme absurde de demander que le ministere des affaires etrangeres d,un autre
pays de remplir, a la place de l,Etat haitien, cette fonction.
Le mandat est deja au CEP, la lettre de sa confirmation avac certification de
la signature de Mr Aristide. Son intervention a la radio ne peut etre qu,une
autre confirmation. Le CEP ne pourra que rectifier son tir pour des elections
inclusives.
Joel A petit
Homme, Av.
vous rappeler que le mandat est un acte qui regit des rapports de la vie
civile, donc droit prive, simple explication pour les profanes. A juste titre
, le code civil, le grand livre de compilation de textes legaux en vigueur en
matiere civile, ne prevoit pas une forme speciale,sacramente lle ,
reprenant in texto le code, pour la redaction d,un mandat, lequel selon la
jurisprudence peut etre donne par simple lettre et meme par telegraphe.. .Toute
autre exigence n,est que pure fantaisie non encore circonscrite par la loi. Alors ce qui
fait qu,un mandat soit donne chez un notaire,un officier public assermente,
c,est pour une question de certification de la signature du mandant ou dans
certains du mandataire , pour rendre ce document opposable aux tiers qui ne
sont pas senses connaitre cette signature. Il arrive aussi que cet officier
public, le notaire, puis etre dispense donc n,a pas besoin de la presence
physique de celui qui donne ce mandat pour certifier la signature du mandant
qu,on lui presente, compte tenu qu,il en est deja le depositaire du specimen
de cette signature. De plus je precise pour internautes non inities que les
consuls font office de notaire, officier d,etat civil pour pays en terre
etrangere pour authentifier et certifier les documents passes a l,etranger et
qui seront utilises en haiti. La
ou I'll n,y a pas cette representation, l,etat n,y existe
pas pour les immigrants haitiens qui y resident. Ce serait un non sens et
meme absurde de demander que le ministere des affaires etrangeres d,un autre
pays de remplir, a la place de l,Etat haitien, cette fonction.
Le mandat est deja au CEP, la lettre de sa confirmation avac certification de
la signature de Mr Aristide. Son intervention a la radio ne peut etre qu,une
autre confirmation. Le CEP ne pourra que rectifier son tir pour des elections
inclusives.
Joel A petit
Homme, Av.
piporiko- Super Star
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Opinion politique : Homme de gauche,anti-imperialiste....
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Jeu de rôle: L'impulsif
Re: a propos du mandat
Toutt sa se radott .
Si imigrasyon ka deklare'm ke passpo yo te banm nan pabon kom idantifikasyon aloske li gin foto mwin sou li avek syati vole yo eke fok mwin gin yon batiste pou yo refe paspo mwin kijan fe pou yo ta aksepte yon lett ki swadizan soti an Afrik di sid ouswa pawol yon neg ki pa valab setadi li pa konen lipaka fe diferanss antt le yo kidnape li ak le se raje li kraze pou li pa sal janm kanson li anko .
Si imigrasyon ka deklare'm ke passpo yo te banm nan pabon kom idantifikasyon aloske li gin foto mwin sou li avek syati vole yo eke fok mwin gin yon batiste pou yo refe paspo mwin kijan fe pou yo ta aksepte yon lett ki swadizan soti an Afrik di sid ouswa pawol yon neg ki pa valab setadi li pa konen lipaka fe diferanss antt le yo kidnape li ak le se raje li kraze pou li pa sal janm kanson li anko .
Invité- Invité
Re: a propos du mandat
deza a écrit:Toutt sa se radott .
... li pa konen lipaka fe diferanss antt le yo kidnape li ak le se raje li kraze pou li pa sal janm kanson li anko .
Kapon sa-a pap fe yon pa, minm si yo bal paspo, visa, ticket.
Literally, physically, he has a very big mouth!
_________________
Comme toi, il n'en est qu'un, deviens donc qui tu es.
"Ceux qui ont le pouvoir de faire le mal et qui savent ne pas le faire sont des Seigneurs" (Shakespeare)
kami- animatrice
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Opinion politique : La séparation des pouvoirs
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Date d'inscription : 20/08/2006
Feuille de personnage
Jeu de rôle:
Re: a propos du mandat
How true,my friend Kami !
Ri sa a setaka yon naje pou soti tou wi ke Preval ba misye la a .
Ri sa a setaka yon naje pou soti tou wi ke Preval ba misye la a .
Invité- Invité
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