REGARD SUR L’ACTUALITÉ HAÏTIENNE \ de Férère Coffy, observateur politique

REGARD SUR L’ACTUALITÉ HAÏTIENNE

La semaine qui vient de s’écouler a été marquée par trois événements d’une extrême importance dans la vie de la nation haïtienne qui ne peuvent pas se passer de commentaires. À cet égard, on cite :

- La déclaration du Président de la République concernant le coût de la vie;
- La citoyenneté haïtienne et la Commission d’enquête instituée par le Sénat;
- La démission du directeur général du Conseil électoral provisoire.


La déclaration du Président de la République concernant le coût de la vie

Sur ce sujet, on se demande si le Président a été bien conseillé, quand il dit qu’il ne détient pas une baguette magique. Comme on le sait, Haïti vit une situation très difficile qui ne date pas d’aujourd’hui et qui n’a pas pris naissance sous le gouvernement de Préval-Alexis. Haïti importe dans une proportion très forte sa consommation au niveau des produits alimentaires. L’augmentation des prix desdits produits sur le marché extérieur, ajoutée au coût du transport et aux bénéfices que veulent réaliser les entrepreneurs place les consommateurs haïtiens dans une position où ils ne peuvent plus se procurer les produits de première nécessité.

Pour parer à tout cela, le gouvernement parle de relancer la production nationale. En fait, c’est quoi la production nationale? C’est l’ensemble des biens et services produits par un pays pendant une année (en terme de mesure). En se concentrant sur la production agricole, pour atteindre cet objectif, cela prendra au minimum 3 ans pour commencer à avoir un résultat positif de ladite réforme si tout se déroule bien. Mais on a un problème, et il est urgent. Le peuple a faim. En bon créole : « grangou pa kon-n bon ras» qui se traduit ainsi : «quand on a faim, on n’a pas de classe». La faim est à la base de tous les maux : criminalité, maladie, improductivité, etc.

Et si on cherchait une piste de solution. Le Président a rapporté récemment qu’il y a de l’argent disponible pour la construction et/ou la réparation des routes qui n’est pas utilisé à cause du manque d’entrepreneurs sérieux. Dans un contexte aussi dramatique que la faim provoquée par les prix élevés des produits alimentaires, pourquoi ne pas déplacer, relocaliser ces ressources afin de faciliter les plus démunis de la société. Les citoyens de la rue proposent de retourner avec les Magasins de l’État, lesquels peuvent réguler les prix sur le marché local. C’est une bonne idée. Le «gros peuple» demande la reddition des comptes. Si on peut prolonger le mandat du tiers du Sénat, on est d’accord que cela a un effet sur le budget, on peut aussi tenir compte des problèmes de faim qui affectent le peuple. Et si on le fait pas, Dessalines avait raison :« les pauvres noirs dont les pères sont en Afrique, ils n’ont jamais rien eu, ils n’ont rien et ils n’auront donc rien». Le gouvernement aurait intérêt à agir pour que cette boutade ne lui colle pas comme complice des exploiteurs de ce peuple.


La citoyenneté haïtienne et la commission d’enquête instituée par le Sénat

Notre position par rapport à la Constitution de 1987 est claire. C’est une constitution importée qui n’a rien à voir avec la réalité haïtienne. Elle est à refaire. Cependant, tant et aussi longtemps qu’on n’a pas une nouvelle Constitution, il faut composer avec celle qu’on a. Les citoyens ayant une nationalité étrangère ne sont pas admissibles aux postes de Député, de Sénateur, de Président de la République, de Premier ministre, de Membre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Donc, la commission d’enquête instituée par le Sénat pour vérifier la citoyenneté des ministres et des secrétaires d’État est anticonstitutionnelle et illégale. Un fait attire notre attention, le peuple crève de faim, se sacrifie pour payer le salaire et dépenses des Sénateurs de l’ordre de 200 000 gourdes par mois chacun , et ces derniers ne se donnent même pas la peine de lire une Constitution d’une soixantaine de pages, la réponse à cela, Mesdames et Messieurs, nous avons un «sacré problème».

La démission du directeur général du Conseil électoral provisoire

L’exécutif actuel a répété la même formule appliquée à l’ancien Conseil électoral provisoire en choisissant Jacques Bernard comme directeur général du Conseil. Bien entendu, l’ancien Conseil électoral provisoire avait son propre contexte. Jacques Bernard a été désigné comme le directeur général, super patron, personne ne pouvait s’y opposer. Ceux-là qui résistaient ont été ignorés purement et simplement.

Aujourd’hui, occupant le même poste au même titre, il veut conserver les mêmes pouvoirs. C’est là l’erreur de l’exécutif, il aurait dû nommer Jacques Bernard directeur général des opérations électorales ou coordonateur général des élections. Cela clarifierait les tâches de ce dernier. Regardons le titre et essayons de comprendre le rôle associé à ce titre. Directeur général du Conseil électoral provisoire veut dire quoi : diriger le Conseil électoral provisoire. Malgré que ce dernier a démontré lors des dernières élections qu’il n’a pas l’esprit d’équipe, l’exécutif l’a quand même choisi à nouveau. Alors, ce qui est arrivé aujourd’hui était prévisible. On comprend aussi les membres dudit Conseil qui ne veulent pas jouer le rôle de subalternes de Jacques Bernard. Comme solution, personne n’est indispensable, on peut trouver quelqu’un d’autres pour réaliser les objectifs suivants:
- réaliser l’inscription intégrale des votants;
- s’assurer de l’existence des votants;
- réaliser l’inscription des candidats;
- préparer les bulletins de vote;
- procéder à la mise en place des bureaux de vote;
- mettre en place la sécurité des élections;
- avoir du personnel adéquat et les moyens nécessaires.

Pourquoi, c’est Jacques Bernard qui peut faire cela?

Férère Coffy, observateur politique
2008-01-27

La citoyenneté haïtienne et la commission d’enquête instituée par le Sénat

"Notre position par rapport à la Constitution de 1987 est claire. C’est une constitution importée qui n’a rien à voir avec la réalité haïtienne. Elle est à refaire. Cependant, tant et aussi longtemps qu’on n’a pas une nouvelle Constitution, il faut composer avec celle qu’on a. Les citoyens ayant une nationalité étrangère ne sont pas admissibles aux postes de Député, de Sénateur, de Président de la République, de Premier ministre, de Membre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Donc, la commission d’enquête instituée par le Sénat pour vérifier la citoyenneté des ministres et des secrétaires d’État est anticonstitutionnelle et illégale"" ---------------------------------------------------------------------------

Je ne comprends pas très bien la raison de l'illegalité de la commission d'enquète du Senat.Le pouvoir legislatif reconnu par cette constitution que Mr. Ferrère reclame le respect n'a-t-il pas le droit d'enqueter sur les infractions commises par certains hauts fonctionnaires de l'etat.Il a le droit de se constituer en haute cour de justice pour juger le President; pourquoi c'est illegal d'enqueter sur la nationalite de ceux qui occupent les fonctions qui sont interdites aux etrangers?

Je pense qu'il existe une difference entre l'inutilité de cette demarche et l'illegalité que preconise l'auteur de ce texte.Si je comprends bien une enquete est illegale si elle viole les lois et la constitution du pays.je veux bien la double nationalite pour tous les citoyens ,mais si un Senateur a été deja renvoyé pour cause de sa double nationalité,faut-il bien que la loi soit une pour tous.

On a vait invoqué la nationalité d'une dame que l'executif avait proposée pour remplir le role de Ministre ou de Secretaire d'etat;elle avait du renoncer à sa nomination.Pourquoi certains hauts fonctionnaires de l'etat doivent etre exempts de ces memes interdictions?Encore une fois je le repète je partage la reclamation de l'auteur pour abolir cette constitution desuete.Mais de deux choses l'une :ou bien on l'abolit et on reconnait la double nationalite,;sinon tous les haitiens doivent la respecter et les violateurs doivent etre punis.

On a fait toute une affaire sur la candidature de Mr.Simeus.maintenant on refuse qu'une enquete soit menée pour determiner la nationalité des membres du Senat?Pourquoi faut-il qu'il y ait des intouchables en haiti.Comment peut-on reclamer le respect des lois aux citoyens quand ceux qui sont mandatés pour les promulguer sont les premiers violateurs;ou est l'etat de droit et le retablissement de l'autorité de l'etat que nous reclamions tant?

Si j'ai bien compris la dynamique de la question constitutionnelle soulevée par notre bon ami Monsieur Coffy de Montréal, la constitution de 1987 n'a rien dit sur la citoyenneté des ministres. Elle cible seulement des postes électifs tels les sénateurs, députés, le président et le poste nominatif du premier ministre mais ne mentionne pas les ministres. Par conséquent, on peut donc dire qu'un ministre peut avoir la double nationalité de même que les directeurs généraux, entre autre. Je pense que c'est la raison pour laquelle Monsieur Coffy se demande si les sénateurs n'ont pas lu la constitution de 87 puisqu'il n'y a rien qui dit qu'un haitien ayant la double nationalité ne peut pas être ministre.


PS: Je vais voir dans quelle mesure Monsieur Coffy pourrait répondre à nos interrogations ici même au forumHaiti.

Se menm radotè konsa ak Bouchereau ki anbrigade bann ti egzalte lavalas yo nan Monreyal. Yon bann ensipotab ki nan voye pataswèl, kalot, kraze asanble politik gwoup ki pa mache kole ak yo.

Rico

Je vous prie de ne pas personnaliser le débat. Tout le Montréal sait qui est Férère Coffy. Un militant de Fanmi Lavalas. Je vous invite à réagir sur l'article de l'auteur et non sur sa personnalité ni sur son appartenance politique . D'ailleurs , cet article n'engage que l'observateur politique qu'il est présentement.

Marc-Henry,

J'avais deja repondu dans ce Forum que la Constitution n'interdit pas a un haitien ayant acquis une autre nationalite, ni meme a un etranger de devenir ministre ou secretaire d'etat en Haiti, donc limite la participation en politique mais ne l'interdit pas..

J'ai fait un petit releve des limitations que pose la Constitution en matiere de nationalite.

La Constitution empeche a un haitien ayant renonce a sa nationalite de devenir:
- president
- premier ministre
- senateur
- depute
- membre de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)

Pour ces autres postes electifs, il suffit d'etre haitien (on peut avoir renonce a la nationalite haitienne a un moment donne et l'avoir redemande ensuite ou etre un etranger naturalise haitien):
- maire et maire-adjoint
- membre de CASEC
- membre du Conseil Departemental

Donc la Constitution n'empeche pas a un haitien ayant une autre nationalite de s'investir dans la politique ou la haute fonction publique dans son pays. Elle n'empeche pas d'etre:
- ministre
- secretaire d'Etat
- membre du CEP
- protecteur du Citoyen
- membre de la direction de l'Universite
- membre de la direction de la Banque Centrale (responsable de la politique monetaire)
- membre de la Commission de Conciliation en tant que ministre (tranche les conflits entre executif et legislatif ou les 2 branches du pouvoir legislatif)
- membre et/ou chef du cabinet particulier du president, premier-ministre et/ou ministre
- membre et/ou dirigeant de syndicat, d'association de la societe civile, de parti politique

Pourquoi des membres de la diaspora qui veulent la reconnaissance de la double nationalite et l'acces a tous les postes politiques pour ceux-ci ne forment-ils pas un parti politique ou une association defendant cette vision ?

Ala de traka pou mwen ak Rico.se mwen ki mete Coffy kom obervatè politik?Repwoch saa ou dwe adrese l ak Marc Henry si w fache de tit ke li ba Coffy ya.

men san mwen pa beswen rantre nan sa ki pa regade m mwen kwè kote wap viv la tout observatè, kritik yo fè pati de youn pati politik.Pa examp isit la genyen plkisye intelektyel tankou georges Will ,Bennett ak anpil lot men sa pa di youn pa genyen pati.Se pa bagay ki ragade m ki pati Coffy ;sa ki enterese m se sa li ekri ya ke mwen di mwen pa konprann poukisa li di ke enket la inkonstitutyonel paske Atik 56 la di:"Lalwa regle ki kondisyon ,yo gen dwa mete yon etranje deyò nan peyi ya .lè l foure bouch li nan vi politik peyi a."Mwen kwè youn moun ki genyen dwa ekri lwa ,vote sou lwa li foure bouch li nan vi politik peyi ya.

Se sak fè mwen di se 2 bagay ou byen yo aboli konstitutyon 1987 ou byen Senatè yo dwe mande tout etranje pou yo retire kò yo nan Senat e nan gwo fonktyon nan peyi ya.

Kom mwen konprann konstitutyon saa genyen youn paket trou ,pa ekzanp nan atik ki di ki moun ki sitoyen li di selman ke moun lan ayisyen si li ne de paran ayisyen ki yo menm ne ayisyen men ki pa janm renonse natyonalite yo ;atik la pa spesifye kote moun nan pran nesans.Eske se paske Boulos fet o Zeta Zuni ki fè li pa ayisyen ou byen eske li te natiralise ameriken ;eske se paran li ki te natiralise anvan li te pran nesans"kestyon sa yo enpotan pou komisyon ankete pou swa yo amande konstitutyon an ou byen yo aboli li pou yo ekri youn lot konstitutyon paske youn moun pa beswen eksper en droit konstitutyonel pou konprann ke konstitutyon saa pa apwopriye pou ayiti nan tan nap viv la e nan malsite peyi ya.ye jodya .

Bravo ami Gwotoro

C'est dans ce contexte que Férère a dit que la Commission sénatoriale va trop loin et constate que les senateurs n'ont jamais lu la constitution de 1987.

Par ailleurs, j'ai parlé à un professeur émerite qui a dit le contraire. Il a fait une lecture juridique pour me convaincre que la Constitution ne permet pas à un haitien ayant la double nationalité de devenir ministre. Pourquoi ? Parce que dit-il si le premier des ministres ne devrait jamais renoncer à sa nationalité haitienne. Forcement les ministres tombent sous cette loi puisqu'il est le premeir des ministres...
Bon , Je n'arrive toujours pas comprendre sa lecture constitutionnelle . Enfin bref, c'est un professeur science pro , docteur , Maitre , juriste et avocat.

Le cas Boulos pourrait ressembler a ma situation.

Je suis ne au Canada de parents haitiens (qui etaient haitiens au moment de ma naissance) et je n'ai jamais renonce a ma nationalite haitienne, donc je possede la nationalite haitienne d'origine. J'ai herite de la nationalite canadienne par "droit de sol", donc a la naissance (a un moment ou je ne pouvais avoir renonce a ma nationalite haitienne).

Donc, je suppose qu'en abandonnant ma nationalite canadienne, je pourrais me presenter a des elections presidentielles, parlementaires ou etre nomme a la CSC/CA ou comme premier-ministre (si je remplis, bien entendu, les autres criteres).

Je ne sais pas ce que disent les lois a ce sujet car selon la Constitution, les regles relatives a la nationalite haitienne sont determinees par la Loi (article 10).

Quelle est la situation exacte du senateur Boulos ?

marc henry

Vous voudriez bien m'expliquer la raison de l'inconstitutionalite de l'enquete de la commisssion senatoriale puisque vous soutenez la thèse de Coffy.Meme l'article de Gwotoro stipule que les naturalisés ne peuvent etre President, Premier Ministre, Senateur ,depute ,membre de la cour Superieure des Comptes et du Contentieux administratif.

Meme pour le poste de Ministre on avait empeché a la dame Sajous d'occupper la fonction de Ministre ou de secretaire d'etat.en vertu de l'article 56 que j'ai cité ,cette interdiction n'etait pas illegale a mon humble avis:Il est interdit aux etrangers de s'immiscer dans les affaires politiques du pays.maintenant il s'agit de bien definir qui sont ces etrangers.Comme je l'ai deja dit Le Senateur Boulos n'avait pas choisi son lieu de naissance.et la constitution ne stipule pas le lieu de naissance du citoyen dans son article qui definit la nationalité.Dès lors peut-on dire que le Senateur Boulos n'est pas haitien parce qu'il est né aux Etats-Unis?Si ses parents sont des haitiens nés haitiens qui n'avaient jamais renonce à leur nationalite le lieu de naissance est inadmissible devant la constitution pour determiner sa nationalité.Henry Christophe n'etait pas né en haiti pourtant il etait President .C'est un precedetn qu'il faut considerer quand les lois ne sont pas assez specifiques sur une question de droit .

La thèse de Férère va dans le même sens que Gwotoro. Il faut comprendre que les sénateurs ont decidé d'enqueter sur la nationalité des ministres,des directeurs généraux etc... C'est pourquoi que Férèere a dit que cette commission ne sait pas ce qu'elle fait puisque les ministres peuvent bien avoir la double citoyenneté. Par conséquent , elle devrait centrer son enquete sur les élus et non sur les postes nominatifs comme les ministres...Voilà

Gwotoro

Je ne suis pas né au Canada mais je n'ai jamais renoncé à ma nationalité haitienne non plus. Quand je suis arrivé au Canada , mon père était déjà citoyen canadien et je suis devenu citoyen canadien à l'âge de 15 ans à cause de mon petit papa, bien sûr.

Marc-Henry,

D'ailleurs le senateur Andris Riche s'est objecte a cette enquete sur la nationalite des ministres et secretaires d'Etat, parce que justement la Constitution ne limite pas l'occupation de ses fonctions a des haitiens n'ayant jamais renonce a leur nationalite. Mais cette commission d'enquete n'est pas illegale ou anticonstitutionnelle a mon avis...

Le mandat "elargi" de cette commission d'enquete a pour but d'essayer d'eclabousser le plus de monde possible (si le senateur Boulos doit y passer, on va essayer d'en prendre le maximum), simple question de politique a l'haitienne...

Alors Marc-Henry, vous etes dans une situation semblable a la mienne et a celle du senateur Boulos.

A-t-il renonce a sa nationalite americaine avant de se lancer dans la course au senat ?

Comment ne peuvent-ils pas avoir le droit de questionner la nationalite des Ministres si l'article 56 de la Constitution stipule:

aritcle 56:

L'etranger peut etre expulsé du territoire de la Republique lorsqu'il s'immisce dans la vie politique et dans les cas determinés par la loi.

Le mot "immiscer" signifie intervenir sans en avoir le droit (dans une affaire).madame Sajous n'a-t-elle pas été interdite d'occuper la fonction de Ministre?Un senateur n'at-il pas ete destitué pour avoir la double nationalite?

Voici ce qu'a écrit Monsieur Coffy ;

Donc, la commission d’enquête instituée par le Sénat pour vérifier la citoyenneté des ministres et des secrétaires d’État est anticonstitutionnelle et illégale

Il faut bien lire pour comprendre sa thèse.

Pourquoi est-elle illegale et anticonstitutionnelle?le pouvoir judiciaire n'a-t-il pas les memes prérogatives et obligations que le pouvoir executif?Je ne comprends pas très bien ;Une dame avait ete interdite d'occuper le poste de ministre a cause de sadouble nationalite ,mainteant on me dit que le pouvoir legislatif n'a pas le droit d'enqueter sur la nationalite des ministres et secratires d'etat de ce gouvernement.

A vrai dire, je ne crois pas qu'elle soit illegale, puisqu'une commission d'enquete ne rend pas de verdict.

Oui, cette commission pourrait enqueter sur la nationalite des ministres et secretaires d'Etat, mais les resultats ne serviront a rien, puisqu'il n'est pas interdit a un etranger d'occuper un emploi de minsitre ou de secretaire d'Etat.

L'article 56 parle d'intervention indue et indiscrete dans les affaires du pays relevant de la competence d'autrui, ce qui n'est pas le cas d'un ministre (qui est nomme a une position et qui en general va se meler de ce qui releve de sa propre competence).

gwotoro a écrit:Alors Marc-Henry, vous etes dans une situation semblable a la mienne et a celle du senateur Boulos.

A-t-il renonce a sa nationalite americaine avant de se lancer dans la course au senat ?

Gwotoro

Lors de ma conversation avec l'imminent professeur Haïtien, il m'a dit une chose ; La Constitution stipule quand un jeune haïtien est né à l'étranger, il devra à l'âge de la majorité réclamer sa nationalité haïtienne, quelque chose comme ça. Cependant, elle ne définit pas l'âge de la majorité. Ce qui pourrait bien dire 20, 30 , 40 , 50 ou 60 ans. Dans cette perspective, on peut donc dire que le cas de Boulos lui est très favorable. Bien sûr , si on interprète dans ce sens. Ma foi , je connais un avocat Québécois qui pourrait démolir la constitution haïtienne et permet à tous les haïtiens de recouvrer instantanément leur nationalité haïtienne.
Bref, la constitution de 1987 a été très mal rédigée,,,

Il ne faut pas interpretrer l'article selon vos opinions;il dit clairement que l'etranger peut etre expulsé du territoire s'il s'immisce dans la vie politique du pays . Qu'on ne me dise pas qu'un ministre ou un Senateur ne s'immisce pas dans la vie politique du pays puisqu'il a le droit avec l'assentiment des autres ministres ou des autres Senateurs de proposer des lois.le Minstre de la justice s'immisce-t-il dans la vie politque du pays ;oui ou non?

Une dame avait ete interdite d'occuper le poste de ministre a cause de sadouble nationalite

Sans Malice , qui avait interdit à la dame d'être ministre ? La constitution ou la pression politique des adversaires ?

Allez messieurs , je vais tenter de convaincre Férère de répondre à vos questions.

Gwotoro

Lors de ma conversation avec l'imminent professeur Haïtien, il m'a dit une chose ; La Constitution stipule quand un jeune haïtien est né à l'étranger, il devra à l'âge de la majorité réclamer sa nationalité haïtienne, quelque chose comme ça. Cependant, elle ne définit pas l'âge de la majorité. Ce qui pourrait bien dire 20, 30 , 40 , 50 ou 60 ans. Dans cette perspective, on peut donc dire que le cas de Boulos lui est très favorable. Bien sûr , si on interprète dans ce sens.

Marc-Henry,

Il se peut que les lois sur la nationalite disent cela, mais pas la Constitution. Il faut faire la difference...

La Constitution definit clairement l'age de la majorite qui est 18 ans en son article 16.2.

Ma foi , je connais un avocat Québécois qui pourrait démolir la constitution haïtienne et permet à tous les haïtiens de recouvrer instantanément leur nationalité haïtienne.

Aucun avocat serieux qui ne connait rien dans la legislation haitienne ne pourrait venir vous affirmer cela.

Ses adversaires politiques assurement ,mais ils etaient dans leur droit si on se refere a l'article 56 de la Constitution.Est-ce pourquoi j'ai toujours critiqué cette Constitution mal ecrite malgre mon ignorance en droit constitutionnel.