Qui sont les grands fonctionnaires de l'Etat ?

Rappel du premier message :

Au cours de la saga opposant le juge Saintil au directeur de la DCPJ, nous avons souvent entendu des hommes de loi parler des "grands fonctionnaires de l'Etat" et dire que Micheal Lucius fait partie de ces dits grands fonctionnaires.

Qui sont ces grands fonctionnaires ?

Je reproduis ici un article paru dans Le Nouvelliste en date du 17 novembre 2006 sur la question.


Les grands fonctionnaires d'Etat vus par Me Dalbémar, par Jean-Robert Fleury


La loi reste et demeure ce qu'elle est. Et, dans la vie de tous les peuples, elle sert toujours de référence. Elle intervient et tranche. Tant qu'elle n'est pas abrogée par une autre, elle est toujours d'application.

Au cours d'une étude à travers les lois haïtiennes sur un sujet qui fait l'actualité depuis des semaines, "qui est grand fonctionnaire d'Etat et qui ne l'est pas", on a constaté que les points de vue sont différents.

Certains juristes l'ont interprété en fonction de leurs intérêts, d'autres en fonction de leur bon sens.

Dans une note doctrinale, tirée du manuel théorique et pratique intitulé De la Police judiciaire et des Tribunaux de simple police par Jean-Joseph Dalbémar (1891), lumière est faite sur la question. Ancien président du Tribunal de cassation de la République et ancien directeur de l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince, Me Dalbémar a, en vertu de ses connaissances et expériences, posé la question: quels sont donc les grands fonctionnaires de l'Etat?

Ce sont les membres du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du Tribunal de cassation de la République. Ceux-là, peut-on dire, qui, en matière criminelle, sont justiciables de la Chambre des représentants pour la mise en accusation et du Sénat pour un premier jugement.

On ajoute les commandants d'arrondissements qui ont quarante ans de service effectif dont 10 ans de grade divisionnaire et 10 de commandant d'arrondissement.

Et l'auteur de mentionner que cet ouvrage, avant d'être mis en circulation, a été soumis à la censure du Corps législatif et au pouvoir judiciaire. Et la Commission qui était chargée d'examiner le manuscrit avait émis un rapport favorable.

Cette note doctrinale n'est-elle pas conforme à la Constitution de 1987?

Aussi, le Code pénal haïtien, dans son article "90", et le Code d'instruction criminelle, article 400 et suivants, parlent-ils des grands fonctionnaires, mais n'en apportent pas une définition.

Nous publions, pour l'édification des lecteurs, la note doctrinale qui fait lumière sur la question:

«Art. 400. Les grands fonctionnaires de l'Etat ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n'est dans le cas où le Président d'Haïti, sur la demande d'une partie et le rapport du Grand Juge, aurait, par une ordonnance spéciale, autorisé cette comparution. - civ., 78; Instr. crim., 18, 28, 67, 251, 401 et suiv.

Art. 401. Les dépositions des personnes de cette qualité, seront, sauf l'exception ci-dessus prévue, rédigées par écrit et reçues par le doyen du tribunal civil, si les personnes désignées en l'article précédent résident ou se trouvent dans la ville où siège le tribunal; sinon, par le juge de paix de la commune dans laquelle elles auraient leur domicile ou se trouveraient accidentellement. - Instr. crim. 69, 209.

Il sera, à cet effet, adressé par le tribunal où le juge d'instruction saisi de l'affaire, au doyen ou juge de paix ci-dessus désigné, un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. - Instr. crim. 404.

Ce magistrat se transportera aux demeures des personnes dont il s'agit pour recevoir leurs dépositions.

Art. 402. Les dépositions ainsi reçues seront immédiatement remises au greffier, ou renvoyées closes et cachetées à celui du tribunal ou du juge requérant, et communiquées sans délai à l'officier chargé du Ministère public - Instr. crim., 71, 209, 382, 405.

Dans l'examen devant le jury, elles seront lues publiquement aux jurés et soumises aux débats, sous peine de nullité. - Instr. crim., 244 et suiv., 315, 378.

Art. 403. Dans le cas où le Président d'Haïti aurait ordonné ou autorisé la comparution de quelques-unes des personnes ci-dessus désignées, devant le jury, l'ordonnance déterminera le cérémonial à observer à leur égard. - Instr. crim., 400.

Art. 404. A l'égard des généraux actuellement en service, des commandants d'arrondissement, des employés en mission, des agents accrédités par le Président d'Haïti près les Puissances étrangères, il sera procédé comme suit:

Si leur déposition est requise devant le tribunal criminel, ou devant le juge d'instruction du lieu de leur résidence ou de celui où ils se trouveraient actuellement, ils devront la fournir dans les formes ordinaires. - Instr. crim., 67.

S'il s'agit d'une déposition relative à une affaire poursuivie hors du lieu où ils résident pour l'exercice de leurs fonctions et de celui où ils se trouveraient accidentellement, et si cette déposition n'est pas requise devant le jury, le doyen ou le juge d'instruction saisi de l'affaire, adressera à celui du lieu où résident ces fonctionnaires, à raison de leurs fonctions, un état des faits, demandes et questions, sur lequels leur témoignage est requis. - Instr. crim., 401.

S'il s'agit du témoignage d'un agent résidant auprès d'un gouvernement étranger, cet état sera adressé au Grand Juge qui en fera le renvoi sur les lieux, et désignera la personne qui recevra la déposition.

Art. 405. Le doyen ou le juge d'instruction auquel sera adressé l'état mentionné en l'article précédent, fera assigner le fonctionnaire devant lui et recevra sa déposition par écrit. - P. civ., 78.

Cette déposition sera envoyée close et cachetée au greffe du tribunal ou au juge requérant, communiquée et lue, comme il est dit en l'article 402, et sous les mêmes peines. - Instr. crim., 71, 209, 315, 382.

Art. 406. Si les fonctionnaires de la qualité exprimée en l'article 404 sont cités à comparaître comme témoins, devant un Jury assemblé hors du lieu où ils résident pour l'exercice de leurs fonctions, ou de celui où ils se trouveraient accidentellement, ils pourront en être dispensés par une ordonnance du Président d'Haïti.

Dans ce cas, ils déposeront par écrit, et l'on observera les dispositions des articles 404 et 405.

1. Cette partie du Code d'instruction criminelle distingue entre les personnes élevées en dignité dont elle s'occupe, deux grandes catégories de fonctionnaires de l'Etat: les groupes auxquels s'appliquent les art. 400 à 403, et les fonctionnaires comme les généraux actuellement en service, les commandants d'arrondissement, les employés en mission, les agents accrédités par le Président d'Haïti près les Puissances étrangères, auxquels se rapportent les art. 404 à 406.

2. Quels sont donc les grands fonctionnaires?
Ce sont les membres du Pouvoir Exécutif, les membres du Pouvoir législatif et les membres du Tribunal de cassation. Ceux-là, peut-on dire, qui, en matière criminelle, sont justiciables de la Chambre des Représentants pour la mise en accusation, et du Sénat pour un premier jugement. Art. 88, 109, 119, 148, second alinéa de la Constitution.

Ajoutez les commandants d'arrondissement qui ont 40 années de service effectif, dont 10 ans de grade divisionnaire et 10 de commandement d'arrondissement. C'est en vertu de l'art. 28 de la loi du 24 novembre 1864, sur les pensions militaires, ainsi conçu: « Tout général de division qui compte quarante années de service effectif, dont dix ans dans ce haut grade et dix ans au moins comme Commandant d'arrondissement, sera grand fonctionnaire de l'Etat, et jouira des honneurs et préjoratives attachés à cette qualité. »

3. Si les grands fonctionaires de l'Etat ne résident ou ne se trouvent pas dans une ville où siège un tribunal civil, l'art. 401 autorise la réception de la déposition par le juge de paix de la commune où se trouveront ces personnes haut placées en dignité.

A fortiori, pensons-nous, la déposition pourra être reçue aussi par le juge de paix, au cas de l'art. 404 et dans les lieux qui ne sont pas le siège d'un tribunal civil, puisque la loi entend bien donner moins de privilège aux personnes de la qualité mentionnée à l'art. 404, qu'aux grands fonctionnaires de l'Etat que vise l'art. 404.

4. En aucun cas, les agents diplomatiques envoyés par les Puissances étrangères ne doivent être cités en témoignage devant les tribunaux du pays.

5. Quid de toutes ces dispositions pour le tribunal de simple police?

On décide qu'en droit, le juge de police peut, lorsque l'un des témoins ordinaires cités se trouve dans l'impossibilité de comparaître à l'audience, se transporter à son domicile, assisté du ministère public et du greffier, à l'effet de recevoir sa déclaration, et venir ensuite la lire publiquement à l'audience.»

"Il est difficile à ceux qui ont connu l'enfer toute leur vie de nous mener au Paradis parcequ'ils n'ont connu que les routes de l'enfer ,les moyens du milieu et la psychologie meurtrie de ses oeuvres"

Bravo pour ce style combien eloquent,mais cette phrase est-elle basée sur la realité et les experiences de notre peuple et meme d'autres peuples.

Machendal ,Boukman ,Toussaint Louverture, Dessalines. Petion et Christophe ne pouvaient pas nous liberer du joug colonial parcequ'ils n'avaient connu que l'enfer toute leur vie.Abraham Lincol ne pouvait pas liberer les esclaves parqu'il etait un pauvre?Simon Bolivar,Jose marti ,Mandela et tous les revolutionnaires du monde qui sont sortis des entrailles du peuple ne pouvaient rien faire parce qu'ils n'avaient connu que les moyens de l'enfer et la psychologie meurtrie de ses oeuvres.Non ce n'est pas aussi simple que cela.

Nous admettons qu'il y a des ingrats qui se sont servis de leur origine comme tremplin pour gravir les echelons de la societe et qui après ont tourné leur dos à leurs frères et soeurs,mais nier l'apport de ceux qui sont restés integres et solidaires à leur origine est une contradiction de l'histoire .

Notre histoire nous enseigne les dirigeants haitiens les plus progressistes sont sortis de la matrice du peuple;ils sont rares ,mais considerant la domination de "l'elite" sur le plan economique il n'est pas facile pour ces fils du peuple de realiser beaucoup ,car la richesse ne s'accumule pas par des discours.Leurs fautes est de vouloir diriger selon les principes d'une economie mercantile qui n'exsite pas en haiti;l'etat est pauvre.L'administration publique est inneficiente parce que le pays ne produit pas suffisament pour soutenir cette bureaucratie encombrante et paralysante.Les bourgeois ont aussi echoué pour la meme raison .bien qu'ils n'eussent pas encombré l'administration du pays de tant de sinecures;ils n'avaient pas non plus creer les moyens de production nécéssaire à l'augmentation des biens et des services.Ils etaient les mieux préparés pour lancer le pays dans la revolution industrielle ,mais ils avaient préfére jouir de leurs richesses sans se sourcier du bien-etre collectif ;c'est ce qui explique notre etat deplorable.

En plus quand quelqu'un veut remedier à cette situation ;les reactionnaires (noirs et mulatres) prefèrent saboter le gouvernement ou payer leurs "restaveks,"les mercenaires pour renverser les gouvernements qui veulent partager le gateau equitablement ;ex: les coups d'etat de mai 1950.de 1991 ,2004 et beaucoup d'autres avant tel le drame du pont Rouge,l'assassinat de Sylvain Salnave. l'explosion du palais qui causa la mort de Cincinatus Leconte. l'assassinat de Villebrun Guillaume Sam etc.

Il faut avouer l'echec de notre pays est la responsabilité de cette elite repugnante qui se compose aussi bien de mulatres que de noirs insousciants.Comment peut-on confier la transformation de cet enfer à ses createurs?

Malice,

Comme toujours, j'ai lu et relu votre exposé avec beaucoup d'intéret: très interessant et beaucoup de lecons à tirer.

Quant à la dernière ligne:
"Il faut avouer l'echec de notre pays est la responsabilité de cette elite repugnante." Malice

J'ai une certaine réserve sur cette conclusion.

Quelle est la dernière fois que vous avez été au Cap-Haitien?

Je vous invite à aller voir ce désastre réalisé par la diapora haitienne, les nouveaux riches.

Comme vous le savez, tout haitien était fier de cette ville: les rues A B C 1 2 7... C'est une ville qui a été tracée et batie de manière exceptionnelle par les colons.

Quand l'opportunité est offerte aux haitiens pour expandre cette ville, ils ont bati cette catastrophe en dépit de leur richesse et éducation.

C'est un exemple pour illustrer l'incapacité d'un peuple à gérer et à penser.

A mon avis, tout haitien est responsable de ce fiasco:

• environnemental
  
• éducatif
  
• sécuritaire
  
• corrompu
  
• ...
  

Un secteur à lui seul ne pourrait pas tout ravager et causer ces dégats.

il y a une echelle de culpabilité:Les 90% d'anaphalbètes ne peuvent pas avoir la meme responsabilite que les 10% qui possedent toutes les richesses du pays.

Ce mot "Education" est tellemnt abusé en haiti qu'il perd sa signification. Qui vous dit ces rapatriés sont eduqués?N'avons-nous pas au Cap-haitien une mairie responsable du respect des lois de l'urbanisme et de l'expansion de la ville?Pourquoi les membres de la Commission Communale recoivent-ils leurs salaires s'ils ne peuvent pas etablir des procedures pour controler les constructeurs qui ne respectent pas les lois de l'urbanisme ?Administrer n'est pas pratiquer le laissez-grennen.Partout il y a des delinquants qui n'obeissent pas aux lois ;il incombe aux autorites de les obliger à respecter les lois et les normes en vigueur.

Quant on constate ce qui se passe à Port-au-prince on se demande s'il existe un service de genie civile dans les mairies.Comment peut-on delivrer un certificat "d'habitation propice" ( certificate of occupancy),le terme anglais m'est plus familier, aux constructuers et proprietaires de ces maisons construites au bord des falaises sans aucun mur de retention(retention wall), ?Il ne faut pas blamer ces rapatriés parce qu'ils ont pu accumuler une petite somme qui leur permette de cosntruire une maison en haiti.Sont-ils vraiment eduqués?

Vous dites vrai concernant le niveau éducatif de nos rapatriés qui sont en train de batir des maisons en Haiti. La, je n'en disconviens pas. J'espérais au moins qu'il pouvait reproduire le mode type d'habitation qu'ils avaient vécu dans les pays développé.

Quant aux 10% qui occupent 90% des richesses du pays, vous avez encore raison. Mais, je crois en l'éducation. Le Collège Notre Dame du Cap, Collège Immaculée Conception des Gonaives, Saint Louis de Gonzague, College Saint Jean des Cayes, l'Université d'Etat D'haiti....forment des jeunes issus de la classe moyenne et pauvre. Qu'ont-ils fait de cette éducation?

C'est pourquoi que je persiste à dire cet échec est partagé.

En dépit de l'éducation, les Haitiens sont incapables de réfléchir, de penser, et de batir une société.

Il est un fait certain que l'Education peut créer de la richesse.

Les modèles d'etablissements scolaires que vous aviez cités ne sont pas ceux qui conviennent réellement au developpement du pays.Ils existent depuis plus d'un siecle.;ont-ils produit de vrais entrepereneurs pour notre pays?Ils ont produit des grands diseurs beaux parleurs mais pas des entrepreneurs, des createurs de biens.Est-ce pourquoi ce mot education est realtif. Est-on eduqué parce qu'on peut citer quelques auteurs francais du 18e meme siècle?

Malice,

Comme vous savez, je ne discute pas rien que pour discuter. Vous avez gagné et je dois l'avouer.

Notre système éducatif est inapproprié et inadapté aux besoins du pays et est en grande partie responsable de notre échec. Il nous faut un autre système éducatif en Haiti et je partage votre avis entièrement.

P/S J'aurais aimé que les administrateurs et modérateurs de ce forum trouvent un coin pour poster toutes les solutions aux problèmes que nous, les membres, avons trouvé comme étant un blocage au développement de ce pays.
Les politiciens qui lisent ce forum n'auront besoin de se perdre dans tous nos débats mais pourront aller dans ce coin pour puiser des solutions et développer des projets de reconstruction pour Haiti.

P/S J'aurais aimé que les administrateurs et modérateurs de ce forum trouvent un coin pour poster toutes les solutions aux problèmes que nous, les membres, avons trouvé comme étant un blocage au développement de ce pays.

Message reçu...Je vais y penser.

Revenons au sujet qui nous préoccupe .Je viens de lire le Chef de la Police nationale a du se courber à l'invitation du Juge.Je felicite Mario Andresol pour sa discipline et son respect des lois.Il doit etre l'exemple au sein de la police pour montrer que nul n'est au dessus des lois.Bravo Mario ;quand on a les mains pures on ne doit pas avoir peur de la justice ,au contraire on doit collaborer pour que justice soit rendue à qui elle est due.

Jusqu'à present vous vous comportez d'une facon admirable en tant que Chef de la Police Nationale.Vos enfants n'auront pas à rougir en entendant les mauvais recits des tortures que vous auriez infligées à vos frères et soeurs.Que votre nom ne figure pas sur la liste des grands tortionnaires de la police nationale.Ce sera le plus grand heritage que vous laisserez à vos enfants:Celui d'un homme droit ,respectueux et honnète.Encore une fois mes compliments.